Bateau Hypothéqué

Normalement l'hypothèque doit être levée avant la signature du contrat de vente, ou alors ce dernier doit comporter une clause stipulant que l'hypothèque sera levée par le vendeur, avec séquestre du montant restant à rembourser + les frais de mainlevée. Le courrier (récent) de l'organisme prêteur indiquant le montant à rembourser et celui des frais de mainlevée doit être annexé au contrat.