acte de francisation

Bonjour, l'acte de francisation est gratuit, c'est le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) qui doit être versé. Lors d'une mutation de propriété en cours d'année la somme est souvent partagée en entre l'acheteur et le vendeur au prorata temporis. Pour un achat au 15 janvier je ne trouverais pas anormal que ce soit l'acheteur qui prenne la totalité en charge plutôt que ne régler que 350/365 % de la somme...