Acte de vente d'un navire de plaisance entre particuliers.

Salut à tous, j'ai une bonne question:
Selon des dires, il n'est pas obligatoire de mentionner le prix sur l'acte de vente entre particuliers d'un navire de plaisance.
Vrai ou faux?

L'équipage
#Réglementations
KamKam
12 avr. 2022
navenregatnavenregat
12 avr. 2022

bonjour

pourquoi prendre le risque d'un " c'est dix mille et pas cent mille " qui etait convenu ; avec un acte de vente quand meme signe .
moi je ne le prendrai pas ce risque , le maximun d'infos et tous le monde est plus serein .

a bientot

Kam:Bonjour, vous ne répondez pas à la question?·le 12 avr. 2022 18:35
Kam:Sauf quand votre femme est au courant du prix.·le 12 avr. 2022 23:54
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offcourseoffcourse
12 avr. 2022

ce n'est pas obligatoire

eole34:Quelle sont vos sources ?·le 12 avr. 2022 18:58
Kam:Merci offcourse d'avoir compris la question.·le 12 avr. 2022 19:04
Kam:Et sur quelles infos vous vous êtes basé?·le 12 avr. 2022 19:06
offcourse:les douanes en décembre 2021 quand j'ai acheté mon bateau·le 13 avr. 2022 06:46
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F3D73F3D73
12 avr. 202212 avr. 2022

Je ne sais pas si c'est obligatoire
Mais l'exemple donné par le site du gouvernement et des AM est tres clair
Il y a le prix de vente d'indique ainsi que le nombres de proprios (si il y a )

Voir en PJ

eole34:Oui c'est l'acte de vente que tout le monde ou presque utilise.Il y a sur le site de legalplace qui est une entreprise de conseils juridique qui a fait un article sur le certificat de cession et qui semble indiquer que les détails de la transaction : prix de vente, modalité de paiement, date de paiement doivent y être inscriteswww.legalplace.fr[...]bateau/ ·le 12 avr. 2022 19:44
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pierolpierol
12 avr. 2022

en droit, la vente est l'accord entre la chose et le prix... ne pas le mentionner c'est comme ne pas mentionner la chose, avec une formule du type : "je soussigné x déclare avoir vendu mon bateau à Z qui l'accepte. " c'est valable mais en cas de contestation, cela sera bien compliqué.
Il faut donc faire apparaitre précisément le bien vendu et le prix et son mode de règlement. cela protège les deux suivant l'adage que les bons comptes font les bons amis.

PexchaPexcha
12 avr. 2022

Je n’ai absolument aucun élément de réponse à cette question (sauf comme Pierol qu’un acte de vente décrit précisément les valeurs en jeu -cad le bateau, et sa contrepartie financière-) mais je serai très intéressé de savoir dans quelle situation il serait plus protecteur de ne pas indiquer le prix plutôt que de le faire.

Kam:Tout simplement quand on ne veut pas se faire engueuler par sa femme.·le 12 avr. 2022 21:57
Pexcha:😂😂😂·le 12 avr. 2022 22:04
alser:Tout simplement, les douanes commencent par avertir le fisc pour savoir si tout est en règles au niveau tva et si la valeur du bien est compatible avec les revenus de l'acquéreur sinon, les inspecteurs du fisc mènent une enquête·le 12 avr. 2022 22:18
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F3D73F3D73
12 avr. 202212 avr. 2022

Tout simplement, les douanes commencent par avertir le fisc pour savoir si tout est en règles au niveau tva et si la valeur du bien est compatible avec les revenus de l'acquéreur

Je ne vois pas bien comment ils vont faire pour savoir si tout est en règle surtout que depuis le 1 janvier 2022 ils ne s'occupent plus du tout des immatriculations et autre taxe
Les AM pourquoi pas mais les douanes !!! et encore les AF ont d'autres missions

alser:Jusqu'à présent c'était ainsi, ça a peut être changé mais le fisc est au courant des transactions depuis que le recoupement de fichiers est autorisé ,peu importe qui transmet les données., et pas seulement dans la plaisance, je parle en connaissance de cause , ma femme travaille aux finances. Quoi que tu fasse, le fisc est au courant,!·le 13 avr. 2022 05:50
eole34:Merci Alser, très intéressant !·le 13 avr. 2022 07:01
alser:Pour répondre à F3D73, les douanes ont transféré leur mission fiscal aux AF et à la DGFIP donc directement aux impots!·le 13 avr. 2022 14:48
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KamKam
14 avr. 2022

Je vous dis quand même merci de vos infos, mais je crois que je suis bon pour me faire engueuler par Madame!
A+

simbadsimbad
14 avr. 2022

c'est un contrat acheteur/vendeur, une garantie qu'au moment du passage de propriété tout se passe bien
d'autre part ce bien matériel peut rentrer dans les affaires de succession en cas de cession dans la famille
JL.C

SarkisSarkis
14 avr. 2022

Mention du prix obligatoire, je ne sais pas, mais sur le site service public, leur modèle d'acte de vente comporte bien une rubrique "prix".

F3D73F3D73
14 avr. 2022

Merci pour vos infos je vais donc de ce pas immatriculer mon bateau aux Caïmans LOL

Camille06Camille06
14 avr. 2022

Interrogation : un bateau étant un bien MOBILIER, comme une voiture, pourquoi l'obligation (ou non) de faire apparaitre le prix de vente serait différent de la vente d'une voiture entre particulier ?

Sur le site service-public.fr ils indiquent un MODELE d'acte de vente d'un navire de plaisance.
Sur le site service-public.fr ils indiquent un CERFA (15776*02) d'acte de cession d'un véhicule.

Et sur le CERFA n°15776*02 il n'est pas fait mention du prix. Je serais tenté d'en conclure que pour la vente d'un navire de plaisance d'occasion entre particulier il en est de même.

Kam:Ah! Je crois que le débat du navire est-il un meuble ou un immeuble est de retour.·le 14 avr. 2022 22:47
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Phare Saint-Louis, situé sur le musoir du môle Saint-Louis à Sète

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