Auprès de quelle autorité doit on enregistrer une convention de copropriété?

Merci Jandre,
J'ai regardé sur Google et ai trouvé pas mal d'infos mais pas où exactement enregistrer la convention de copropriété.
Les Douanes des Sables et les affmar d'Auray ne semblent pas vraiment savoir... Je l'ai ai contacté mais ils étaient un peu surpris d'entendre parler de convention de copro....

Encore moins cher et tout aussi efficace : l'Enregistrement par le centre des impôts (juste un droit de timbre), mais n'assure pas l'archivage, il faut bien conservé les originaux.

Ouaip, on en revient aux impôts...
Si effectivement c'est aussi efficace tout en évitant de payer une blinde à un notaire alors il n'y a pas photo.

Il y a deux intérêts et un inconvénient à passer par un notaire : les intérêts, c'est que tu as les conseils d'un juriste, dont il va assumer la responsabilité. En cas de mauvaise rédaction, tu pourras toujours te tourner vers lui. L'autre intérêt, c'est qu'il donne à la convention une force juridique par lui même, qui permet éventuellement d'en faire respecter les clauses sans avoir recours à une procédure judiciaire.

L'inconvénient, c'est qu'il faut payer des honoraires et des droits...

Merci Gaelle et Hi.
Cela commence à s'éclaircir...
Le notaire serait donc éventuellemnt bien une façon d'assurer la solidité des statuts.
Sinon je peux juste effectuer l'enregistrement auprès des impôts en payant les droits...
Ensuite j'envoies deux copies avec le reste des papiers de l'achat du bateau aux douanes des Sables.

J'ai bien tout compris?

Sans doute José, mais après le notaire (ou pas) il faut bien rendre les statuts publics... d'où impôts il me semble.

Et sauf le respect que je dois à chacun, je me permets d'ajouter que je n'ai pas demandé de conseils sur la rédaction de la convention ou sur la façon de maintenir une amitié...
Je veux juste savoir où enregistrer ces f..... statuts.

pourquoi rendre public une convention qui te lis toi et quelqu'un d'autre ...?

il faut simplement déclarer aupres des aff mar et des douanes que le bateau est en copropriété 50/50 ou autre .

et pour l'amitié on voit tellement de copropriétaire se disputer suite surtout a une convention mal établi chose qui ne se produirait pas si les choses étaient faite par un notaire .et ces statuts sont deposé chez le notaire qui pourra les faire valoir lors d'un conflit ou d'une succession par exemple ...et le notaire saura lui de toute façon quoi en faire ou les deposer

renseigne toi au bureau des douanes auquel tu dépends,normalement les deux proprios doivent apparaitre sur l'acte de francisation

Effectivement pour les Douanes, ce sont des conventions particulière s, qui ne les regardent pas.

Par contre penses que de tels accords c est un peu comme un contrat de mariage et si tous les cas de figure ne sont pas traités en cas de probleme c est la que les ennuis commencent.
À méditer sans pour autant remettre en cause la bonne relation existant aujourd hui.
Demain l un des deux décéde que se passe T il avec les héritiers

Bon ok je vois ça alors et vraiment merci pour les infos.
En ce qui concerne les alinéas, on a mis, je pense, ce qu'il faut.
Pour le reste, c'est une amitié qui a vécu des épreuves qui vont bien au delà des affres du partage d'un bateau...

L'enregistrement n'est peut être pas obligatoire, mais je ne vois pas l'intérêt de s'en passer. Ce sera utiles pour opposer cette convention aux tiers, et ce n'est pas parce que ce n'est pas enregistré qu'on évite les procédures officielles...

Dans la hiérarchie de la prudence, il y a trois niveaux : la précaution maximum, qui ne protège pas de tout, mais qui protège ; la précaution minimum, qui protège de peu de chose, mais qui protège ; et l'absence de précaution. Pour cette dernière, je te laisse deviner ses effets.

Par ailleurs, notre ami invoque une amitié indéfectible qui ne peut pas être mise à mal par une question aussi bassement matérialiste que la co-propropriété d'un bateau.

Mais il établit une convention...

Pas d'enregistrement auprès de l'administration. Expérience personnelle d'une copropriété établie sur la base de dix parts :
les douanes et affaires maritimes ont enregistré tous les copropriétaires sur l'acte de francisation avec pour chacun le pourcentage figurant sur les actes de vente établis par le vendeur (un par acquéreur). Il peut y avoir à l'origine un acquéreur unique qui cède ensuite une partie de la propriété du bateau à plusieurs acquéreurs. Les douanes d'abord, puis les affaires maritimes, établissent alors le nouvel acte de francisation sur la base des actes de vente (avec justificatif de domicile et pièce d'identité).
Le fonctionnement de la copropriété quant à lui se gère à travers une convention de copropriété, mais aussi un règlement intérieur qui peut être amélioré dans le temps. Ce sont ces documents établis en l'occurence sous seing privé qui doivent être précis et anticiper autant que possible les problèmes susceptibles d'apparaitre. Si on désire un acte "authentique" on l'enregistre chez le notaire.

Je poursuis :
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Le recours à l'acte authentique - contrairement à une idée reçue () - ne renforcera pas l'opposabilité au tiers (sauf en ce qui concerne la date certaine) ; en revanche il donne une force probante quasi incontestable entre les parties et à l'égard des tiers, et si la convention contient des obligations pécuniaires certaines, liquides et exigibles, elles aura force exécutoire comme un jugement.
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L'intérêt du recours à un notaire résidera surtout par la garantie offerte par un professionnel dans la rédaction d'une convention qui exprimera la volonté des parties.
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() C'est la publicité foncière qui pour les droits réels immobiliers opère l’opposabilité au tiers.
Pour les navires c'est l'acte de francisation avec mention des noms des copropriétaires et répartitions des parts qui rend opposable les droits détenus sur le navire à l'égard des tiers. Ce n'est cependant qu'une présomption de la propriété et non une preuve parfaite.
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La convention de copropriété concerne quant à elle spécifiquement la gestion et l'organisation conventionnelle de la copropriété selon les besoins définis par les parties. A défaut de convention, ce sont les dispositions de la loi du 3 janvier 67 qui s'appliquent (chapitre IV).
S'agissant de la gérance, l'article 15 de la loi précité dispose que " faute de publicité réglementaire portant sur l'existence d'un ou plusieurs gérants à la connaissance des tiers, tous les copropriétaires sont réputés gérant" ; et l'article 7 du décret du 27 octobre 67, pris en application de la loi, vient préciser que "La nomination, la démission ou la révocation des gérants doit être portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule prévue à l'article 90 et sur l'acte de francisation du navire."
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Pour répondre à la question initiale de Scotocs, il conviendrait de présenter deux exemplaires à l'enregistrement de la recette des impôts et deux exemplaires aux douanes.

Et donc d'où l'importance de l'authenticité et de l'enregistrement dans ce cas de figure, qui on un effet à l'égard des tiers que n'a pas l'acte non enregistré. Précision : l'acte authentique est, par la force des choses, enregistré.

Bon, je vais regarder ce qu'est un acte authentique... :-)

Ou les impôts? :-p

Merci Calypso. J'ai effectivement déjà consulté ce site et me suis beaucoup inspiré de leur exemple pour rédiger la convention.

scotocs a juste posé une question pratique, pas de fond. Le contenu de sa convention, ses effets, son coût, c'est son affaire. On lui a répondu en lui indiquant qu'il y avait plusieurs façons de procéder et en lui précisant les avantages de chaque façon.
Pour le cout du notaire : faut pas tout mélanger. Un acte de mutation de propriété, comme un échange de garage, est soumis à pleins de frais différents : des frais fixes, des droits et honoraires proportionnels et progressifs, et effectivement, plus le prix est bas, plus le pourcentage de frais par rapport à la valeur augmente. Il y a même des échanges de parcelles de terrain sans intérêt dont les frais d'échanges sont supérieur à la valeur. Ceci, parce que l'acte de vente d' une maison de 300 m2 ou d'une cave entrainent les mêmes formalités et quasiment le même travail (mais pas la même responsabilité !)
Par contre, le simple établissement d'une convention, ou même le simple dépôt au rang des minutes d'un acte sous seing privé (c'est faisable), s'il n'implique pas de mutation de propriété, a un coût basé uniquement sur les honoraires et la formalité d'enregistrement. Et dans ce cas, il est probable que ces honoraires feront l'objet d'un devis avec accord préalable, et non d'une tarification au tarif officiel.
C'est pour ça que ça vaut le coup de consulter un notaire : ça n'engage à rien si ce n'est pas suivi d'un acte. Attention, il peut arriver que certains notaires fasse payer une simple consultation. Ils ont l'obligation de le dire au préalable.

Bah ces fameux frais de notaire ....
Encore faut-il savoir ce qu'ils recouvrent. la plus grande parts concerne des TAXES !
Mais pour cette convention, le droit d'enregistrement ne devrait pas être trop élevé (125 euros, me semble-t-il).
Les honoraires du notaires devraient être libres (donc à négocier) puisqu'il ne s'agit pas d'un acte réglementé.

Le centre des impôts ne peut refuser l'enregistrement d'un contrat sous seing privé pour lui donner date certaine conformément aux dispositions du code civil.

Bonjour,

J'ai eu à traiter la même question au printemps avec l'acquisition d'un Centurion 36, en copropriété avec un ami d'enfance. Nous n'avons pas du tout songé à enregistrer quoique ce soit hormis bien entendu l'acte de francisation où figure en bonne et due forme la copropriété à 50/50.

Je partage à 100 % le point de vue de Phi quant au caractère superflu et compliqué de cette démarche d'enregistrement... dès lors que l'acquisition s'effectue avec un ami de confiance. Il en va certainement différemment pour des copropriétés réunissant de nombreux associés ne se connaissant qu'imparfaitement.

Mais bien sûr il me semble important d'établir un accord de copropriété co-signé sans autre formalité. Le simple exercice pour le rédiger permet de s'assurer que le projet est partagé en toute réciprocité. Le faire avec quelqu'un en qui l'on a toute confiance ne signifie absolument pas qu'il ne puisse y avoir des désaccords ; c'est alors que la convention doit pouvoir accompagner autant que faire se peut, la résolution du désaccord (ou le prévenir).

Nous concernant, l'accord comprend 3 grands chapitre (après l'exposé du motif de l'accord, c'est à dire l'acquisition à 50/50 du voilier à la valeur de XX € et la date d'acquisition)
1/ Les conditions d'utilisation : la "philosophie générale" du programme de navigation (notamment la possibilité de conduire le bateau d'escales en escales au fil des 5 ans à venir sans retour au port d'attache initial) ; la gestion du planning d'utilisation, notamment en période estivale (étant tous deux en activité professionnelle) ; les règles du prêt éventuel du bateau à des personnes tierces de confiance
2/ L'entretien du bateau, ses frais de fonctionnement et d'équipement : selon un principe de sobriété et du "faire soi même", établir le principe du 50/50 et de n'engager des frais au dessus d'un certain seuil qu'avec l'accord de l'autre copro.
3/ La dissolution de la copropriété en établissant les différents cas de figure et la façon de procéder pour effectuer cette dissolution.

Bien entendu on est jamais à l'abri d'évènements déclencheurs de conflit... mais bon tout est question d'enjeu et de montant de "capital investi".

Nous concernant, cela nous semble amplement suffisant... pour l'heure !

Amicalement

Hervé

j'ai du mal a comprendre pourquoi l'on se masturbe ainsi les boyaux de la tête .

Alors qu'il suffit tout simplement de pousser la porte d'un notaire ,de voir son greffier et de lui expliquer le truc ..et l'on ressort de la boutique éclairé .Et l'on sait a quoi s'attendre

La question initiale porte sur deux poins :
- "rendre les statuts publics" (donc c'est une question qui relève de l'opposabilité de la convention
- et "où enregistrer la convention ?"
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A la question de l'opposabilité de la convention de copropriété d'un navire, la loi n'envisage que la publicité concernant la gérance. Par conséquent les autres points de la convention resteront - de mon point de vue - soumis aux règles de droit commun de l'effet relatif du contrat. En gros, le reste de la convention sera opposable au tiers dans la mesure où ils en ont connaissance.
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A la seconde question concernant le lieu où effectuer la démarche : pour donner date certaine, c'est l'enregistrement à la recette des impôts (coût aux environs de 150 euros) ; et les douanes pour la publicité concernant la gérance et la francisation.
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Les textes de référence ont été donnés plus haut.
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Pour le notaire ou l'avocat, c'est une question qui risque de susciter beaucoup de débat quant à l'opportunité de leurs services...

C'est là qu'un juriste peut s'avérer utile : peut-on renoncer conventionnellement à une dette éventuelle ? Vous avez 3 heures.

Hi, en renonçant peut être à une succession par déclaration, l'héritier échappe aux dettes éventuels du défunt ...Sinon je ne vois pas, mais je n'ai pas réfléchi plus de 3 minutes...

Et vous allez trouver un idiot pour signer une tel engagement de responsabilité financière ad vitam?

oui, moi!!! :-)

Une convention de copropriété est de faite notariale.
"....juste dire que c' est le gérant qui s'occupe de tous les frais et qu'il est indéfiniment responsable des dettes...." ...
-Le terme gérant n'est pas approprié à la situation que tu décris.
-la phrase que j'ai reprise est à PROSCRIRE impérativement de tous documents ou contrats signés de ta main .
Tout engagement signé doit être limité en durée et financièrement ........sinon, autant t'acheter directement la corde qui va te pendre,
:scie:
Tous mes souhaits de joyeuse copropriété :aurevoirdame:

Un grand merci ceperou, hi, phi et calypso

Je crois que c'est bon pour moi aussi. J'ai l'info que je recherchais!

Merci à tous pour les contributions.

Super! merci...

Non, le recours au notaire n'est obligatoire qu'en cas de mutation soumise à publicité foncière, et pour certains actes successoraux.

En l'occurence, le terme "copropriété" est impropre, il s'agit plutôt d'une indivision.

enfin juste un petit mot ,on a l'impression que d'aller voir un notaire epouvante tout le monde ,c'est un "commerçant" comme un autre .

ici il y a m^me des soirées dans un "bistrot" ou des notaires ce tiennent à la disposition du public ,et cela gratuitement pour simplement rendre service ..

n'ayez pas peur !!!

conseilducoin.fr[...]/

Forains des mère, pilaille!!!

Merci Chris!
C'est en effet la solution que j'ai retenue.
Par acquis de conscience j'ai contacté un cabinet de notaires aujourd'hui pour voir combien cela me coûterait, mais en fait ils ne savaient même pas de quoi je parlais... convention de copropriété, quirats... Sorti de l'immobilier, y'avait plus personne... pourtant à Auray je pensais...
Donc on y va avec les finances publiques et basta!

Dis moi Hi, tu as l'air assez au courant...
En attendant c'est un notaire qque j'ai eu et j'attends qu'il me rappelle.
A ce moment je demanderai des infos quant aux honoraires.
De toute façon il me faut mon acte de francisation et ma nouvelle immat au affmar d'Auray.

Oui je vais sans doute me rendre à une des soirées bistrot organisées par les notaires du coin.
Il est vrai que l'indivision me laisse quelques doutes que j'aimerais éclaicir mais il y a aussi les assurances qui pourraient pallier à certaines défaillances. Je pense évidemment aux frais de sauvetage ou autres cas similaires.

Je vais te raconter une anecdote qui m est arrivée suite à un héritage
C était en 1998, mon oncle germain décède.
Je le connaissais pas mais via ma maman décédé je fais partie de l indivision qui hérite du bien.
Le notaire du centre de la France dont je tairai la ville estimait la maison de l héritage à 5000€ en 2002. Il avait un acheteur la Mairie ce que j appris Plus tard
Vu le prix sur les 16 héritiers je refuse de cautionner un tel montant et refuse donc de donner mon accord au vue du prix qui me paraît louche en rapport avec une taxe foncière de 500€
Je prend rendez vous chez le notaire pour visiter la maison qui est en plein centre ville et qui possède 250m2 de terrain.
C est le fils du notaire qui me fait visiter la maison et qui ne sait pas que je suis un Heritier .
Dans la discussion il m apprend que la maison il l'estime à environ 40000€.
Je ne dis rien et décide donc de patienter en refusant de donner mon accord sur le dossier.
Je suis donc le ´seul fouteur' de m....e qui bloque toute une succession alors que les autres sont impatients de toucher leur du.
Fin 2002 je reçois une lettre des impôts de mise en demeure de devoir payer les frais de succession de l indivision en totalité et pas au prorata de mes droits
Je les appelle et leur explique qu Heritier d à peine 250€ pour ma part il me réclame plus de 10000€ de droit de succession et donc je ne comprend pas.
Leur reponse s été claire en tant qu Heritier membre de l indivision de fait ils peuvent poursuivre n importe lequel des héritiers et comme j étais le seul à bloquer la succession ils voulaient m inciter à donner mon accord au notaire pour la cession de la maison à 5000€.
Resultat j ai racheté la maison pour 7000€ pour débloquer la situation et la louer.
En deux ans les loyers avaient couvert le prix d achat (juste pour la fin de l histoire).
Moralité de l histoire en dehors du côté tres douteux du notaire une indivision engagé tous les indivis selon les créanciers

Quand le notaire, les héritiers et le fisc sont atteints de cécité …
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Les éléments : une maison estimée par le notaire dans le cadre d’une succession à 5.000 euros qui en vaudrait 40.000 en réalité et qu’un des 16 héritiers – qui se plaint des pratiques du notaire sur ce forum - a finalement obtenu pour 7.000 euros.
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Cet héritier avait vocation à recevoir 1/16 de la valeur de la maison, soit 312,50 euros (en supposant, pour simplifier, que ses droits étaient égalitaires dans la succession avec les autres héritiers).
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Il estime que la valeur réelle de la maison était de 40.000 euros. Il aurait donc dû recueillir 2.500 euros (1/16 x 40.000).
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Finalement la valeur retenue a été celle de 7.000 euros prix pour laquelle la maison lui a été attribuée.
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En retenant cette valeur, ces droits dans la succession sont donc de 435,50 euros (1/16 x 7.000) ; et pour obtenir la maison il a donc dû verser une soulte aux autres héritiers à hauteur de la différence, soit 6.562,50 euros (7.000 – 435,50).
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Bref, notre ami a recueilli dans sa corbeille une maison qui selon lui valait 40.000 euros en versant seulement 6.562,50 euros aux autres héritiers. S’il avait été retenue la valeur de 40.000 euros, il aurait du verser une soulte de 37.500 euros (40.000 – 2.500 euros).
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Bref, notre ami a berné tout le monde, y compris le fisc, qui s’assoit sur de substantiels droits de mutation…
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Je connais un boucher, un coiffeur, un avocat qui - sans parler des pratique des chauffeurs de taxi - ...

Lire ou relire l'ensemble des interventions...

et bien tres bien au moins là tu sais à quoi t'en tenir

Oui, sans oublier la publicité prévue à l'article L 5114-41 .
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En fait tout avait déjà été dit plus haut, mais il n'est pas toujours facile de rester audible ...

Il ne faut pas faire de supputation ceperou car vous avez tout faux dans vos postulats de depart