Besoin d'aide sur Droit Maritime!!! Débarquement en annexe sur un lieu publique.

La concession de délégation de service public comporte obligatoirement des limites géographiques précises.

Exemple : la plage du prieuré à Dinard : le port a une délégation de service public sur une erre très délimitée (là où sont ses bouées), qui figure sur les cartes ; par contre, dans le fond de la baie, et en deça de la ligne des bouées de baignade, il y a un espace libre de droit d'environ 200 m , où vous pouvez jeter la pioche (à condition d'avoir un bateau qui pose) et aller ensuite en annexe à la plage ; tout cela est parfaitement légal. En sus, être là au mouillage est plus confortable que les bouées "visiteurs" qui sont situées dans les endroits des plus fortes houles.

Pour le débarquement je ne sais pas, en revanche pour la possibilité de porter plainte, il me semble que ni les flics, ni les pandores ne puissent décider si tu peux ou non. Ils ont obligation d'enregistrer ta plainte et c'est à un juge de décider si elle est recevable ou non et le cas échéant si il y a une suite à donner ou pas.
Cdt
Eric

Adresse toi à une gendarmerie, la main courante n'y existe pas ; ta plainte sera prise en compte. Ceci étant elle risque fort d'être classée sans suite par le procureur.

merci pour ces permieres information. j'ai aussi pose mes questions sur STW et sur LegisPlaisance. J'attend leurs reponses et je mettrai ce poste a jour.
Continuez a reagir.

En l’occurrence si tu t'es fendu le crane, ce que je ne te souhaite pas du tout cher collègue, tu ne leur diras plus rien...
On t'a expliqué en long et en large la situation dans un précédent fil alors passons.
Cordialement

Quand on fait un tour du monde, avant de savoir quels sont ses droits dans les différents pays, on se renseigne sur ses obligations pour y entrer, y débarquer, voire y travailler.

Port Moselle est le port d'entrée sur le territoire.
:policier:

Cher collègue, personne ne t'oblige a lire et/ou reagir sur un poste. Il est vrai que j'ai ecrit le meme post dans la taverne avec des responses et reactions constructives, et suivant le conseil de plusieurs d'entre elles, j'ai recopie mes questions sur le forum "Navigation"

Cordialement

il n'y a pas que port-moselle à nouméa, il me semble.....

il y a de nombreuses baies avec des cales de mise à l'eau....

Etonnant !!! :

Ce fil a deux versions :

1 - Celle-ci

2 - Celle-là :
www.hisse-et-oh.com[...]ublique

Avec plus d'interventions. Quid ?

Pour la plainte, il faut quand même qu'il y ait une infraction ! c'est à dire un texte du code pénal, et la séquestration de bien privé, je ne connais pas ! soit c'est du vol, pur et simple, soit c'est un litige civil, entre deux personne qui se résoud par des dommages-intérêts.
ensuite, si un port a une concession de service public, il a aussi une délégation de puissance public notamment pour la police du port. et il faut aller voir dans la convention et dans règlement intérieur du port.

c'est incomprehensible ou tout n'est pas dit ..

tu sais que tu ne dois pas accosté avec ton annexe ,on t'en a averti , tu accoste tout de m^me les jours suivants ,ton annexe est cadenassé , tu casse le cadenas ... et tu porte plainte ....

Mon ami ,moi responsable du port tu pourrais attendre une éternité avant d'avoir une place et je serais totalement sourd à tous les arguments que tu pourrais me sortir ...et m^me glissé sur les rochers mille fois ...

Il y a un reglement dans le port on ne passe pas outre ainsi ,tu n'as pas voulu dans un premier temps le respecter , tu as choisi le bras de fer plutot de la comprehension ,le dialogue ou la diplomacie sous pretesque que tu es "voyageur" (ce dont ils doivent s'en foutre totalement) ... et bien voilà le resultat ...

je pense que si tu avais expliqué ton probleme au directeur de l'établissemnt du collége et sans avoir maille à partir avec le port , une solution aurait sans nul doute été trouvé .

tu as choisi la guerre plutot que le dialogue ,a mon avsi à ce jeu tu seras perdant .