Cartographie et piratages .....

Tous le monde sait qu'utiliser un logiciel de navigation type Maxsea ou autre cracké est interdit et peut en cas de contrôle avoir des consequences non négligeables pour ne pas dire grave ...

Qu'en est il des cartes ?

Scanner des cartes est il légal ?

A l'extrème comment differencier des cartes Rasters non protégés de scan privé ...?

Bref qu'a t'on le droit d'utiliser sur Seaclear ...

L'équipage
23 jan. 2007
23 jan. 2007

J'utilise ScanNav ,
qui contient un atelier de cartographie . Mes cartes papier SHOM scannées sont à bord de toute façon. A part celles là , cartes Maptech achetées et cartes S57 americaines telechargées ; autres source de cartes : STW :Cartes américaines papier photocopiées...

23 jan. 2007

je pose des questions idiotes
Justement cela serait intéressant de savoir si on a le droit de scanner nos propres cartes ?

Moi aussi j’utilise ScanNav et le prix de la licence par rapport à la qualité du soft fait la différence.
Par contre j’aimerais que l’on m’explique.

D’après ce que je sais le Shom est un organisme d’état rémunéré par ce dernier sur les impôts de tout le monde non ?

Que l’on paye un support papier au prix du papier pourquoi pas ? Mais comment se fait il au pays de l’avant-garde du principe de précaution que l’on nous fasse payer les cartes électroniques ? Ne serait-elles pas des éléments de sécurité ??
Pour quoi les vilains états unis temple du capitalisme sauvage donne t’ils toutes leurs cotes en téléchargement gratuit ?

23 jan. 2007

Non les S57 sont vectorielles et gratuites
:-)

23 jan. 2007

pas toutes
uniquement les cartes papiers cannée(bsb/kap)ainsi que leur mise à jour sont gratuites en téléchargement, les cartes vecteur sont payantes :-)

23 jan. 2007

et
peut tu me dire ou on peu les télécharger , cela m’intéresserait de comparer avec les cartes raster
merci

23 jan. 2007

le SHOM est un EPIC
Etablissement public à caractère industriel et commercial (comme météo-france et d'autres)
Du coup son budget vient pour une part significative de la vente de service et de produit, c'est la volonté du législateur.

Personnellement je n'ai aucun inconvénient à ce que le SHOM perde son 'C' (idem M-F), faudra en tant que contribuable ralonger la sauce. Ca me gène pas.
Faudrait que les coûts pour vendre soient supérieur au produit des ventes pour qu'on soient gagnant ...

Bizarement aux USA la production des organismes fédéraux est réputées appartenir à tous, libres à eux d'en tirer un produit dérivé payant ou gratuit (ex : les grib de navcenter, issus des sortie du NWS du NOAA)

23 jan. 2007

je pose des questions idiotes
Justement cela serait intéressant de savoir si on a le droit de scanner nos propres cartes ?

Moi aussi j’utilise ScanNav et le prix de la licence par rapport à la qualité du soft fait la différence.
Par contre j’aimerais que l’on m’explique.

D’après ce que je sais le Shom est un organisme d’état rémunéré par ce dernier sur les impôts de tout le monde non ?

Que l’on paye un support papier au prix du papier pourquoi pas ? Mais comment se fait il au pays de l’avant-garde du principe de précaution que l’on nous fasse payer les cartes électroniques ? Ne serait-elles pas des éléments de sécurité ??
Pour quoi les vilains états unis temple du capitalisme sauvage donne t’ils toutes leurs cotes en téléchargement gratuit ?

23 jan. 2007

tu peut tout faire sauf ..............
te faire prendre ça :non: :non: :mdr:

23 jan. 2007

question bête pour André
peux tu me donner l'adresse exacte pour les télécharger?
Merci
FM

24 jan. 2007

Pour Franck
et les autres bien sur ;-)
chartmaker.ncd.noaa.gov[...]/

Petites remarques : les telechargements sont limités à 100 cartes ; j'ai tout fait à partir du systeme visuel de selection en prenant bien garde d'avoir moins de 100 cartes à chaque fois . J'ai decompressé tout de suite le fichier servi (rencontré quelques pb de transfert :-( avec les BSB );
J'ai recupéré fin decembre les cartes BSB et les S57 correspondantes pour les Antilles , le Golfe du Mexique , la Cote Est et les Grands Lacs . Actuellement les dossiers sur mon disque dur donnent : BSB = 11,03 Giga ; S57 : 1,96 Giga
Cà m'a pris pas mal de temps (ligne ADSL à 640Ko )
Ne sachant pas si j'en ai le droit , je ne propose pas de faire des copies .....
André

23 jan. 2007

Voir ce que dit le SHOM
www.shom.fr[...]ves.htm

J'aurais tendance à penser que scaner ses propres cartes n'est pas interdit, dans la mesure ou on possède l'original.

Maintenant au vu de ce que l'on voit avec les cd ou il devient interdit de faire un copie informatique d'un disque pour lequel on a payé les droits on peut effectivement se poser la question même d'une simple photocopie partielle. (Ce que je fais pour le coté pratique)

23 jan. 2007

copie cd
il n'est pas interdit de faire une copie d'un cd (logiciel ou autre) acheté avec "licence".
si l'on fait une copie ce doit être au titre de sauvegarde et si nécessaire, prouver la possession de l'original et parfois présenter aussi son emballage

24 jan. 2007

Entre parenthèse, cette nécessité de prouver
la possession de l'original est totalement stupide, parce que si on fait une copie de sauvegarde, c'est justement pour pouvoir l'utiliser en cas de perte de l'original...

Le serpent informatique n'a pas fini de se mordre la queue au pays des droits payants...

23 jan. 2007

scanner des cartes
pour les utiliser sur un logiciel acquis en regle est tout a fait possible sans problemes juridiques SI tu as les originaux a coté !

des le moment que le logiciel te donne la possibilité d'importer des cartes supplementaires !

c'est comme les copies de cd audio , prog , dvd , tu as le droit d'en faire une copie de sauvegarde !

23 jan. 2007

Franchement nul n'est sensé ignorer la loi .....
mais quel borde...

on a le droit d'enregistrer un film qui passe a la tele avec un magnetoscope ou graveur de DVD, ou DD , ou .... mais on aurait pas le droit de telecharger sur le net le même film ?

Avec les cartes qu'en est il ....

De même que il y a quelques années, on faisait des copies de nos disques vinyl sur des K7 audio ... on ne parlait pas de piratage ?
Aujourd'hui la même copie qui serait numerisée puis telecharger par le net serait du piratage ?

Les CD du shom et de manieres generales les cartes Rasters format BSB et KAP ne sont pas cryptés, protégés ou quoi que ce soit .....

Pour autant est ce que c'est libre ou protégé par un contrat de licence dont il n'est fait référence nulle part ...

Bref nul n'est sensé ignorer la loi, mais là, avouez que ça semble compliqué ....

Pratiquement y a t-il des participants qui ont deja été contrôlé ?

Que contrôle t-il, qui contrôle Douane ou Gendarmerie, .....

J'insiste, sur un point, mon but n'est nullement de pirater ou quoi que ce soit, mais vraiment de savoir ce qui est authorisé et ce qui ne l'est pas ...

Par exemple, avoir un Pc à bord, c'est bien, ça permet d'eviter d'emporter plein de CD musicaux ou de cartes .... mais si c'est pour finir au placard ou avec le matos confisqué ....

Bref des avis eclairés seraient vraiment bienvenu ..

23 jan. 2007

c'est simple
pour les films qui passent à l'écran la chaine à acheté le droits de diffusion donc public, il est interdit de les reproduire pour en faire un commerce mais seulement pour un usage personnel
pareil pour les vinils il n'à jamais été interdit de faire une reproduction à titre privé
les cartes du shom portent bien dessus "reproduction interdite" mais il me semble que ce n’est que pour la diffusion auprès du public ou là il faut une autorisation de reproduction, souvent que partielle avec mention : ne peut être utilisé pour la navigation. pour un usage privé je ne sais pas
donc globalement on à le droit de dupliquer tout document original à titre de sauvegarde comme j'ai dit avant pour un usage privé mais il est interdit d'en faire un usage commercial
là ou il y à un hic, c'est internet avec les sites p2p qui n'ont aucun but lucratif et qui mettent à disposition un tout ce que l'on veut et les téléchargement vont bon train... et là encore si c'est libre, pas de problèmes mai si il faut un n° de série voir un dongle cela passe par un crack et là c'est du piratage
et c'est pourquoi il faut toujours posséder l'original de sa sauvegarde si on ne veut pas être dans l'illégalité
c’est la théorie, mais dans la pratique il y à toujours des têtes de mule qui voudront contourner la légalitée

:-D :-D

23 jan. 2007

Flou artistique
Dans bien des domaines, la législation peine à suivre l'évolution technologique !

Zephir touche du doigt un aspect qui n'est pas encore très clair dans la loi, qui pourrait donner lieu à une bataille de juristes, sans forcement être certain de l'issue.

De plus, la réponse sera differente en fonction du support (papier, numérique) et surtout en fonction du pays.

Si on considère le support et le pays, en France:
- copie papier/papier: du domaine de l'usage privé ("familiale") pour les cartes du shom, libre de droit pour les cartes comme l'Admiralty. Le droit en France est encore pour l'instant clair là dessus.
- copie numérique vers numérique: le droit s'est clarifié (?!) avec le DAVSI, la France ayant été obligée de transposer le droit international et européen. C'est l'éditeur qui décide du nombre de copie, celui ci pouvant tout simplement la refuser. Le nombre de copie autorisé par support est géré par DRM (digital right managment) et il est interdit de cracker les drm. Faut voir avec les norvégiens qui commercialisent les cartes CD du shom combien de copie autorisées.
- copie papier vers numérique: c'est là que c'est le flou, car on marche encore sous la loi copie privée, et c'est moyennement bien vu au niveau international. Mais en France, on peut considérer qu'ayant les cartes papiers à bord, on est pour l'instant tranquille. Pour l'instant ..... ça m'étonnerait que ça dure.
- téléchargement: interdit sauf si on peut prouver que le document est libre de droit, ce qui n'est pas le cas pour les cartes du shom.

Les CD du shom qui trainent sur les pontons viennent du premier fou qui s'est amusé à les commercialiser sans protection, et qui s'en est mordu les doigts. Voir le site de Christian Couderc (Voilelec) au chapitre carto numérique, il y a une bonne synthèse sur l'historique des cartes.

Tout ça de ce que j'en ai compris en suivant les débats sur les droits d'auteur ...... :litjournal:

23 jan. 2007

Cela dit, j'y pense ....
Je ne pratique pas du tout le scan des cartes (en gros fainéant, je fais le contraire: j'imprime des cartes de secours à partir de cd :-D ) et je me demandais sous quel format scannaient les softs comme scanav ou seaclear ? BSB, KAP, ou un format propriétaire ?

Car c'est là que peut être le piège, avec un fonctionnaire rompu au sujet: admettons que votre soft ne puisse scanner, je dis une bétise, que sous TIF ou JPG par exemple, et que vous n'ayez que des cartes CD sous BSB à bord ......

Non ?

Je sais qu'on peut convertir un format scanné en KAP ou BSB, mais je me demende du coup si c'est légal maintenant ..... La tendance étant de faire du format propriétaire ......

24 jan. 2007

précision
BSB et KAP sont deux fichiers intimement liés
le fichier BSB et un fichier alpha numérique renseignant un ou plusieurs fichiers raster KAP, TIF..., tout fichier bitmap, c'est ce fichier qui sert aux logiciels de carto à créer la liste des fichiers disponibles dans sa base
le fichier KAP est un fichier "mort" qui ne contient aucunes données alphanumérique

exemple fichier bsb (monde entier)

!Copyright 1998, MAPTECH INC. All Rights Reserved.
CHT/NA=MAPTECH WORLD CHART,NU=999
CHF/WORLD CHART
CED/SE=1,RE=2,ED=09/07/1998
VER/2.0
CHK/1,999
CGD/0
ORG/USA-NIMA
MFR/MAPTECH
K01/NA=MAPTECH WORLD CHART,NU=999,TY=BASE,FN=WORLD.KAP

24 jan. 2007

Du moment
que tu possèdes ces cartes, tu as le droit de les regarder comme tu veux, avec l'appareillage qui te convient. Si tu portes des lunettes, cela ne t'interdit pas de regarder tes cartes ! Tu as le droit de les regarder à la loupe, ou au moyen d'un ordinateur, tu peux en faire un abat-jour pour ta lampe de chevet, ou une diapo que tu projettes sur ta grand-voile...
En revanche, tu n'as strictement pas le droit de les diffuser. Et c'est là que le support numérique peut être équivoque...

24 jan. 2007

Les limites ....
En reprenant l'exemple des K7, ou des copies de film tele ..... on a tous passé a un copain ou membre de la famille une K7 ou film que l'on avait enregistré ... le fait on en toute illegalité, ou est ce la limite du systeme ...

En quoi la problematique serait differente pour les cartes ....

et les contrôles ...... alors personne ???

24 jan. 2007

Copie de DVD, CR-ROM pour les amis&la famille
C'est vraiment illégal de graver un DVD ou un CD-Rom acheté ?
Si cela reste dans le cercle familial, basta !

Et aux editeurs de vendre leurs produits à des prix coherents.
40-50 Euros pour un DVD Educatif, c'est totalement abusif a mon avis.

Et quid des DVD de Location ?
Tu loue un DVD pour 2 Euros
Tu le D-Shrinke et tu le grave.

C'est pire que d'avoir achete un DVD à plein tarif (avec les taxes Sacem et autres ...) et de le graver pour tes amis & ta famille.

24 jan. 2007

Droit d'auteur
Pardon, d'intervenir alors que je ne connais rien à la problématique spécifique des cartes...

Mais là, vous discutez en fait du questionnement fondamental du consommateur face aux législations sur le droit d'auteur...
Et j'ai longuement été confronté, dans divers domaines, à ce questionnement... A mon avis, il en est des cartes comme de la musique ou des écrits...

Et effectivement, Internet et les supports numériques ont considérablement compliqué la perception que l'on peut avoir des droits fondamentaux à la propriété intellectuelle ou commerciale.

Mais en dehors de l'embrouillaminis des législations, le droit d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle repose sur un principe très simple, qu'il faut respecter si on veut se sentir "honnête" par rapport à l'auteur. Et ce principe fait généralement référence quand la loi ne s'y retrouve plus très bien...

Lorsque l'auteur ou ses ayant droit diffusent une "création", ils acceptent implicitement la mise à disposition pour usage "privé" de l'oeuvre lorsqu'elle a été acquise par les moyens prévus par eux-mêmes... et refusent explicitement tout autre usage. Pour tout autre usage, ils entendent négocier spécifiquement sa mise à disposition.

Par "privé", on entend votre cadre de vie familial proche. Certains y incluent votre environnement de vie proche, comme vos amis, à condition de pouvoir établir vous-même qu'il n'y a eu aucune transaction ni aucun profit d'aucune sorte!
Par exemple, une soirée privée où le bar est payant, la musique diffusée fait l'objet d'un droit d'auteur, même si c'est une boum d'anniversaire dans le garage de papa avec juste les copains. Par contre si tout est gratuit... c'set juste des copains, donc pas de droits sur la musique.
Par contre, certains spécifient que leur produit est vendu dans un cadre "privé", mais restreint! Comme les logiciels, par exemple, dont beaucoup ne donnent qu'une license pour un seul PC, même si votre propre bureau en contient deux pour vous tout seul!

Donc, toute diffusion qui ne rentre pas dans cet usage strictement "privé", et qui n'est pas sous le coup d'un accord spécifique et vérifiable aisément, est illicite!

Et si vous utilisez en toute bonne foi une oeuvre qui a été diffusée de manière illicite, c-a-d sans accord explicite de l'auteur, certifié vis-à-vis de vous par des moyens légaux, vous êtes considéré comme complice, soit receleur, si vous l'utilisez à titre personnel, soit à votre tour pirate si vous le diffusez! Et ce, sur quelque support que ce soit!

Ce qui devient un peu invivable avec les nouvelles technologies, et qui vous empoisonne apparemment, c'est que le piratage est devenu tellement habituel, que c'est à nous maintenant à prouver que ce que nous avons sur nos tables à cartes ou dans nos compils de musique est bien légal! Donc, à priori, sauf si nous pouvons prouver le contraire, nous sommes tous des malfrats!

Et vive le progrès technologique!

24 jan. 2007

Concraitement par l'exemple ..
a supposer que j'ai des CD de cartes originaux non protégé (Shom par exemple), que j'en fasse une copie donnée dans mon cercle familliale ....

d'après ce que vous dites on serait encore dans le cadre du strictement "privé".

En cas de contrôle ça se justifie comment .... c'est inverifiable ....

Plus ça va moins je vois comment il serait possible de controler autre chose que le logiciel a proprement parlé ..

24 jan. 2007

Très franchement...
... je ne suis pas persuadé que ces nouvelles technologies tant décriées on rendu le piratage plus "habituel" qu'avant.

Avant les CD puis MP3, il y avait sur tous les bateaux (et dans tous les foyers)des quantités de K7 audio recopiées.

Maintenant, c'est juste le support qui change (et la capacité de stockage, OK).

Pareil pour les cartes : il y avait des quantités incalculables de cartes photocopiées dans la nature.

24 jan. 2007

Cet argument est recevable, mais seulement
pour les industriels du piratage, qui revendent avec profit les copies pirates.

Mais pour nous, gentils petits pères de familles, on devrait pouvoir faire autant de copies qu'on veut, du moment qu'on en fait ni commerce ni profit.
Hors, on nous flanque des verrous sur tous les CD et DVD qui font qu'on ne peut même plus faire une copie.

Si tu achètes un logiciel sur CD 500 Euros, et que par malheur tu fais tomber ton agrafeuse dessus, creusant une syperbe rayure et rendant le CD inutilisable, tu n'as plus que tes yeux pour pleurer si tu n'as pas de copie de sauvegarde...

24 jan. 2007

oui, d'accord
mais je faisais juste remarquer que ces nouvelles technos ne sont pas à l'origine d'un "raz de marée de pirates".

Les pirates étaient déjà là AVANT avec K7 et photocopieuses.

Certes, le résultat etait moins bon qu'avec les technos numériques, mais à l'époque, il était tout à fait acceptable d'écouter un copie à la 5eme génération sur le radio K7 du bord en musique d'ambiance.

De toutes façons, les techniques de recopie actuelles pour la musique et la vidéo utilisant de la compression ne satisfont pas l'audiophile qui préfèrera le support original.

24 jan. 2007

Copie de sauvegarde interdite ? C'est nouveau ?
En ce qui me concerne, j'en suis resté à l'article L-122-5 du code de la propiété intellectuelle :

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception (...) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde (...).»

Donc, à priori, le fait d'acheter un CD audio, de le regraver sur un CD vierge pour utilisation dans la voiture ou bateau reste(rai) légal. Idem pour un logiciel.
L'essentiel étant de ne pas redistribuer de copie de l'oeuvre.

24 jan. 2007

va voir là : (par exemple)
www.educnet.education.fr[...]pie.htm

Pas besoin de se trimbaler avec les originaux !

24 jan. 2007

amha...
mais je ne suis pas du côté obscur de cette force-là...

  • je scanne mes cartes sur CD: légal
  • thierry29 scanne ses cartes (les mêmes) sur CD et me file le CD: légal (et plus facile pour moi, merci frérot !)
  • Tom scanne les mêmes cartes et les met à dispo sur le site: :policier:
  • thierry29 fait 50 copies du CD précédent et les vend (pas cher, on n'est pas très vénaux dans la famille :mdr: ): :policier:
  • le même (mais non, c'est un exemple, on n'est pas comme ça non plus ;-) ) télécharge le CD du shom sur la mule et me file une copie: :policier:

Maintenant, pour alimenter le débat, à quoi peuvent donc servir les machines qu'on trouve en ce moment, avec plein de mémoire, un DD de 120 Go, un graveur DVD, Nero et un lecteur de cartes SD ???? :tesur:
amha, c'est du pousse-au-crime !

24 jan. 2007

Et en plus
Il faut payer la taxe quand même (sur les CD, les ordis - hé oui, les disques durs sont très lourdement taxés !- ......)

Le genre d'évolution réglementaire qui ne laisse pas insensible quand on s'assoie après ......

24 jan. 2007

Ben si malheureusement ils l'ont retenu
www.clubic.com[...]ee.html

Mais ils ont exclu les dd internes d'ordi pour l'instant. Par contre pour tout le reste, tout ce qui est dd, boum !

C'est toute la finesse et la filouterie de nos législateurs !

Si t'as pas le droit de faire de copie, tu peux demander de faire supprimer la taxe, mais si on te donne le droit de copier, on se donne le droit de taxer et en même temps on autorise aux fabriquants les DRM, donc on t'interdit de copier, mais tu ne peux que la fermer puisqu'on t'a donné le droit de copier ........

Avec ou sans la petite bise ? :-) :-D

Chaque fois que j'envoie des CD de présentations à mes clients, j'ai envie de leur demander de me chanter une chanson ......

Mais pour les achats de CD, DVD, clé usb ou autre memory flash, curieusement des entreprises de vente sur internet se sont établies à Monaco ............. ;-) ;-) ;-). Merci Google !

Pour revenir dans le sujet, en fait le SHOM devrait demander des droits à la SACEM ..... :-D :-D :-D :-D

24 jan. 2007

alors cette taxe est négligeable
Pour un CD la taxe est de l'ordre de la dizaine (ou qq dizaine) de centimes d'euro.
Pour un DVD ça tourne plutôt autour du roro.
Du coup les prix (illégaux bien sur, pour des français) pratiqués en DE ou LU diffèrent fortement des prix pratiqués en France (Fnac et al.) : un allemand peut ne payer que 0,20 € pour un DVD 4,7 Go

Je n'ai pas l'impression, en comparant le prix des 250 Go du moment en France et en Europe d'nue grande différence de prix. Puis-je en déduire que cette taxe, si elle existe, est négligeable et en tout cas pas du tout liée à la capacité du disque (au prorata de la capacité)

24 jan. 2007

outil de crackage ?
Ben les gars, 750 roros d'amende à chacun !

Car l'ordi que vous avez acheté au supermarché du coin, avec Nero gratos...
Allez dans le menu qui va bien, cochez "ignorer les erreurs", et lancez la gravure...
Ca va être un peu plus long, mais au final vous aurez la plupart du temps un CD conforme à l'original, et lui aussi incopiable...

Mais faut pas le faire, hein, sinon l'amende monte à 3750 roros.

Belle hypocrisie de la part des vendeurs de matos, non ?
:jelaferme:

24 jan. 2007

à freja et zephyr
dans mon exemple, je supposais que thierry avait les mêmes cartes que moi.
Dans ce cas, il ne fait que me rendre service en gravant le Cd pour moi.
Et j'aurais à bord cartes originales papier + CD.

En réalité, je n'ai rien de tout ça sur mon boat actuellement, juste les cartes papier, et un gps portable.
Et bien sûr une règle cras, un compas à pointes sèches, un crayon gris et un compas de relèvement.

24 jan. 2007

différence ?
Swanee, il y a une très grande différence: les technologies numériques permettent la copie sans aucune perte d'information. C'est ça la grande différence, car cela permet la diffusion en chaine descendante à l'infini !

Une photocopie fait perdre la couleur et la qualité de la géométrie. Une copie de copie de copie est rapidement inutilisable.

Une cassette audio c'est pareil, perte cumulées à chaque génération.

Un CD numérique: Zéro perte, même à la 1000ème génération.

24 jan. 2007

Il me semble...
... que les copie dites "de sauvegarde" sont encore légales en France.

Il y a eu pas mal d'actions en justice contre des éditeurs ayant protégé leurs médias afin d'en rendre la copie impossible (ou moins facile).

Ces même protections (sur des CD audio notamment) etaient tellement "bizarres" que certains avaient des problèmes pour les lire.

Je n'ai plus trop d'infos sur ce sujet, si quelqu'un peu poursuivre et apporter des précisions...

24 jan. 2007

pirates avant ?
c'est là que je ne sais pas ...

la K7 avant venant d'un copain ou famille, copie privé ou pas ... autorisé ou pas ..

la limite est vraiment pas claire ...

24 jan. 2007

Les copies
même de sauvegarde, sont interdites.

De plus, les éditeurs mettent de plus en plus d'hologramme et autres systèmes anti copies qui font que le cd de sauvegarde sera inutilisable pour une réinstallation du logiciel. Donc si tu fais tomber ton agrafeuse, tu n'as effectivement plus que tes yeux pour pleurer !

Les actions en justice contre les verrouillages numériques, c'était avant la loi DAVSI. Maintenant, ces verrouillages sont parfaitement légaux s'ils sont indiqués sur l'emballage (en clair, si ça ne marche pas sur ton materiel, tu l'as dans l'os)

Pire que cela est l'interopérabilité: tu achètes de la musique, mais il te faut acheter le matériel de l'éditeur pour pouvoir le lire (capturer un marché, les fabriquants ne rêvent que d'avoir le marché pour eux tout seul, sans partage !). Là encore c'est légal si c'est indiqué à l'achat.

Ca existe aussi sur les logiciels de navigation (pas tous): pour lire les cartes avec le soft, tu ne peux que lire que les cartes que tu auras acheté chez l'éditeur du logiciel .......

Comment lutter contre le piratage quand les éditeurs se comportent comme des maquereaux ........ ?

24 jan. 2007

Il n'y a pas un representant du côté obscure de la force
qui pourrait nous donner un point de vue ou consigne "officiel"

j'imagine mal le joggeur avec son baladeur MP3, avoir un sac a dos contenant ses CD originaux :mdr:

24 jan. 2007

Ben oui c'est bien ça
Lis bien la dernière phrase, tu verras dans quelle hypocrisie on nage ..... T'as le droit, mais s'il y a le dispositif anti copie t'as pas le droit, donc finalement t'as pas le droit !

24 jan. 2007

BAhh oui Swanee
pas besoin de se ballader avec les originaux mais dans ce cas c'est incontrolable ...

L'artcile que tu cites fait la difference entre copie privé et contre façon, par le fait de "cracker" la protection ...

Des données non protégées (cartes du Shom) ne pourraient donc pas etre de la contre façon ...

Quand aux gabelous qui controle, si il tombe sur l'inetegralités des cartes US qui sont libres de droit, comment peut il le savoir ?

C'est vraiment incomprehensible ..

Et Bruno comment justifier que tes cartes viennent de ton frère .....
Je serais gabelous je te dirais "AH oui vous aussi votre frêre est un vrai mulet" :heu:

24 jan. 2007

Oui mais
Comme les éditeurs incluent maintenant des protection et qu'il est interdit de cracker les protections, c'est kif kif ......

Si tu veux faire des copies, il faudra aller voir le collège de médiateurs, bon courage !

La loi est encore plus vicieuse pour les logiciels: la copie des softs n'est pas vraiment interdite, en revanche les systèmes anti copies ont été légalisés. Donc il te faudra soit un crack (illegal), soit te résoudre à racheter le soft, soit te lancer dans une action auprès du collège si tu estimes que c'est abusif ...... donc autoriser la copie mais autoriser aussi les sytèmes anti copie c'est aussi interdire la copie sans le dire !

Extrait d'un article publié:

Copie

Les systèmes anti-copie, utilisés pour empêcher les utilisateurs de dupliquer un CD ou un DVD, sont légalisés. Faire sauter ces verrous devient dès lors illégal et passible d'une peine :
La simple possession d'un outil de crackage est puni d'une amende de 750 euros.
L'utilisation d'un tel outil fait monter la facture à 3750 euros.
Diffuser un outil pour cracker les verrous de protection, c'est risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.

On peut noter qu'une limitation à l'usage des DRM a été posée du fait de la nouvelle obligation de lecture sur tous les supports de lecture : les fichiers / CD / DVD achetés devront pouvoir être lus aussi sur ordinateur.

Enfin, cette interdiction de cracker un support ne met pas encore officiellement à mort le système de copie privée des CD. Tout conflit entre le fait de pouvoir faire des copies (au titre de la copie privée : pour sa maison de campagne, pour ne pas avoir à acheter tous les six mois le disque préféré des enfants…) et le fait d’en être empêché par des dispositifs anti-copie pourra être soumis à un Collège des médiateurs. Ce collège est présenté par le gouvernement comme une autorité administrative indépendante (de qui ?); il aura "pour mission de garantir l’exception pour copie privée dans le monde numérique et de favoriser une solution de conciliation en cas de litige. A défaut de conciliation et si la demande est fondée, il sera doté du pouvoir important et efficace d’émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. Les décisions du Collège ainsi que le procès-verbal de conciliation seront rendues publics, ce qui est un gage de transparence".
En revanche, il en serait fini des copies privées des DVD.

24 jan. 2007

taxe sur les CD-R et DVD-R mais pas sur les disques durs
Freja, je crois que tu te trompe-je.
Dans la législature précédente il avait été envisagé d'imposer nue taxe sur les disques durs. Cette idée n'a pas été retenue.

Par contre les CD-R et DVD-R vendus en France porte une taxe - dite SACEM - liée à des histoires de droit d'auteur, et ce même lorsque ces CD-R et DVD-R sont utilisés pour stocker ou sauvegarder des données informatiques (je consomme énormément de DVD-R pour faire mes backup et archives)

Cette taxe doit aussi être acquitée lorsqu'un français (ou un résident, je sais pas) acquière ces support à l'étranger, à prix considérablement moindre car pas de taxe collectée lors de la vente.

Gogol(omnisoft france taxe) pour en savoir plus.

24 jan. 2007

Et au fait
C'est pas dans la législature précédente, c'est celle de maintenant, qu'on a, en ce moment ....

Celle qui dit en même temps que .... heu bon, stop

24 jan. 2007

Attention aussi au cercle familiale
si Thierry 29 n'habite pas chez toi ou dans ta maison de campagne .....

Le "cercle familiale" et le "cercle des amis" est une notion juridique hyper floue, en cas de litige, c'est bon pour appel, cassation, et re cassation jusqu'à épuisement d'un des particpants ..... qui ne sera pas forcément celui qui a raison ou est de bonne foi

Donc se passer des cd de cartes entre amis comporte un risque certain

24 jan. 2007

Ben oui !!
;-)J ai le néro installé sur mon nouvel ordi asus davant noél !, et méme le cd pour le réinstaller !! faut il que je leur fasse un procés , ou leur envoyer l huissier ?? :-D Couac que les huissiers !! ;-) :-D en ce moment !!!

24 jan. 2007

J'allais le dire...
Idem pour ceux qui lisent leurs DVDs sur Linux et utilisent de ce fait des algos de "crakage" DVD (la "libdvdcss" en l'occurence).
Ou alors les ceusses qui utilisent des lecteurs "alternatifs" style VLC sur tous OS (y compris Windows).

En poussant un peu + loin, on pourrait aussi classer tous les outils de développement style désassembleur ou même un simple éditeur hexa en tant qu'outil de crakage...

Attendons un peu, on verra bien si les termes de cette loi sont réellement applicables ou non. Pour ma part, j'ai un doute...

Quand à la menace du douanier qui viendrait vérifier que les copies de média que vous avez à bord (logiciels, CD Audio, fichiers MP3 dans le balladeur, cartes etc...) sont susceptibles d'être couvertes par la copie privée, j'aimerai bien savoir s'il y a eu des précédents !
J'entends par "précédent" des chose factuelles, des témoignages autre que des rumeurs principalement lancées par un éditeur de soft de navigation bien connu... :heu: :mdr:

24 jan. 2007

Autrefois,
les pirates faisaient des calques de cartes, dans la pratique c'etait tellement ch.. qu'il n'y avait que les acharnés genre Mouate à se taper ce boxon.

Le scannage de cartes+mise en forme par georeférencement, c'est la version moderne du calque, et c'est aussi ch...t !

Je me suis tapé un morceau de la cote italienne(sur OZI) au debut du siecle, alors legal pas legal je m'en fiche, jamais plus !!!

Ma soluce actuelle: un soft legal à bord(scannav) et les CD originaux des cotes françaises (SHOM version 2000) si les gabelous devaient faire du zele, pis une clé USB pour le reste ;-)

24 jan. 2007

L’âge du parpaing...
Dites les gars, vous êtes un peu parano sur ce coup...

Si vous voulez absolument jouer les barbes roses de la piraterie informatique, utilisez donc des disques durs de grande capacité.
Placez-y sur la moitié un coffre-fort ! Y en a qui sont pratiquement inviolables (même pour les meilleurs...)
Et tant que vous y êtes, pour faire bonne facture, rendez-le indécelable.
Rien de bien compliqué!

Vous pourrez stocker et utiliser tous vos trésors… et les carabiniers du monde n’en auront aucune dermatose...

Mais bon pourquoi se simplifier la vie :mdr:

pfffzzzz

24 jan. 2007

loi sur le piratage....
on l'appele la loi DADVSI

elle est là : www.legifrance.gouv.fr[...]eDeJorf
et ça ne concerne pas que le peer to peer.

c'est une loi , donc c'est pas clair ... ;-)
on peux toujours essayer de l'interpreter comme on veux , elle reste là !

La loi contre le piratage numérique suscite la polémique
LExpansion.com

Systèmes anti-copie légitimés, instauration d'une "riposte graduée" en cas de piratage... le projet de loi sur les droits d'auteurs aborde les sujets qui fâchent. L'examen en procédure d'urgence débute mardi à l'Assemblée nationale.

Le ministre de la Culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, s'attend à un débat houleux. Mardi soir, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, DADVSI, sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Très attendue, objet de discussions passionnées, cette transposition d'une directive européenne, présentée pour la première fois en novembre 2003, sera examinée en procédure d'urgence. C'est-à-dire d'un seul passage devant les deux chambres puis devant une commission mixte paritaire, pour une promulgation attendue en février ou mars 2006. Officiellement, il s'agit d'aller vite car Bruxelles menace de sanctionner en cas de nouveau retard. Chez les opposants à la loi DADVSI, on s'insurge plutôt contre une volonté d'étouffer tout débat. Car le texte touche à des domaines aussi sensibles que le droit à la copie privée, les mesures techniques de protection (DRM) ou la « riposte graduée » en cas de piratage. Et les sujets de polémique, relayés par les associations de consommateurs, les défenseurs du logiciel libre, les partisans d'un licence globale, les responsables de bibliothèques jusqu'à un syndicat de journalistes, ne manquent pas.

Le droit à la copie privée maintenu. Renaud Donnedieu de Vabres a tenu à le rappeler lors d'un point presse lundi matin. « Le gouvernement n'entend pas supprimer le droit à la copie privée », cette exception au code de la propriété intellectuelle qui permet de réaliser une copie pour un usage privé. Mais les limites de cet usage privé restent floues et les décisions rendues par la justice française sont contradictoires. Selon le ministre, la copie est à usage « familial », « c'est-à-dire le cercle de ses proches ». Et pour que la frontière soit « très clairement intelligible par les citoyens », un collège de médiateurs indépendant sera chargé d'adapter l'exception pour copie privée au monde numérique, en favorisant les solutions de conciliation.

Les dispositifs anti-copie légitimées. La contre-partie du maintien du droit d'auteur est lourde. D'une part, le projet de loi légitime le recours aux systèmes de gestion des droits numériques (DRM). Renaud Donnedieu de Vabres y voit « un point d'équilibre » entre le « leurre du tout gratuit » et l'abandon de la copie privée à même de soutenir l'émergence et la pérennité des offres légales. Les producteurs et les diffuseurs fixeront donc eux-mêmes le nombre acceptable de transferts et de gravures de morceaux téléchargés sur un disquaire en ligne ou importés d'un CD, généralement autour de cinq copies. D'autre part, les dispositifs anti-copie bénéficieront d'une protection juridique. Interdit de les contourner, sous peine de sanction. Soit 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende s'il s'agit d'un acte grave d'un « spécialiste du piratage ». Seulement, le collège de médiateurs pourra être appelé si la copie privée est impossible du fait des DRM. Pour les associations de consommateurs, ce manque d'interopérabilité rendra la loi caduque.

Certains logiciels libres menacés. « Le projet de loi favorise l'émergence de logiciels respectant les droits des artistes », annonce le ministre qui, dans le même temps, affirme n'imposer ni interdire de technologie. Pourtant, le projet de loi pourra bien interdire certains logiciels « si l'on peut prouver l'intention de faciliter le contournement des protections ». Cette précision fait craindre le pire aux défenseurs des logiciels libres, qui y voient l'obligation d'intégrer des outils de décodage propriétaires, et donc de limiter la lecture des documents audio et vidéo aux seules applications agréées par les producteurs et les diffuseurs de contenu.

La riposte graduée entérinée. Le mécanisme, popularisé par les maisons de disque, va être entériné, sous forme d'un amendement dévoilé lundi soir. Le ministère le présente comme un outil de « prévention efficace à l'égard des abonnés à Internet qui partagent des œuvres protégées de façon illicite sur Internet », à même « d'éviter les poursuites pénales, qui ne sont pas adaptées pour les petits délits ». « C'est une étape de dépénalisation, une réconciliation », explique Renaud Donnedieu de Vabres. La riposte est ainsi conçue : avertissement préalable pour le fournisseur d'accès à Internet, lettre recommandée et enfin une amende administrative « modérée ». Soit un montant « qui ne peut excéder 300 euros, ou 1500 euros en cas de récidive », sans cumul. Mais les défenseurs des libertés individuelles sont inquiets. « L'identité de l'internaute ne sera pas immédiatement révélée », veut rassurer le ministre. La Cnil, autorisera et surveillera les dispositifs de recherche et d'infraction.

Pas de licence légale ou globale. Il n'y aura pas de forfait mensuel pour télécharger librement sur Internet. « Sous couvert d'une rémunération des artistes, c'est une fausse bonne idée », explique le ministère, pour qui ce système est incompatible avec le droit européen et international, ne paye pas suffisamment les artistes et tue l'investissement et donc la création. Bref, les mêmes arguments que ceux déployés de longue date par les majors du disque. La semaine dernière, un sondage de Médiamétrie commandé par la Spédidam, une association de gestion de droit des artistes, rapportait que les trois quarts des internautes français étaient favorables à ce procédé. Pour le ministre, « l'objet du texte est de soutenir et pérenniser une offre légale vaste sur Internet, dans l'intérêt des internautes ».

Les députés restreignent la copie privée

Article publié le 17 Mars 2006
Par Nicole Vulser
Source : LE MONDE

Extrait : LA LOI sur les droits d'auteur dans l'économie numérique ne mentionnera finalement pas un nombre minimal de copies privées. Mardi 14 mars, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le député Christian Vanneste (UMP) a retiré le seul amendement qui devait permettre de copier au moins une fois, pour son usage privé, une oeuvre acquise de façon licite (CD, vidéogramme...). Ce retrait, qui a pimenté les débats encore mercredi, est la conséquence d'un récent arrêt de la Cour de cassation qui rappelle que la copie privée de DVD n'est pas un droit automatique.

et plus on cherche , plus on trouve des contradictions !!!!

il y a 5 ans , je me suis fait fracturé la voiture , et on m'as piqué mes cd ( originaux ) ! en allant porter plainte a la gendarmerie , j'ai posé la question pour savoir si je pouvais me faire graver des copies pour les avoir dans la voiture !! ( je prefere me faire piquer 3 cd a 1 € plutot que 3 cd a 15€ ).
le gendarme m'as repondu que c'est tres rare qu'ils controlent ça , et que de toutes façon , arrivé au tribunal , si je prouve que j'ai les originaux , j'ai pas de problemes !!! autant dire que entre le controle et le passage au tribunal , tu as le temps d'acheter les orinaux !!!!

certainement que la semaine prochaine je vais aller voire une copine qui est gend.....( on dit : on choisi ses amis , pas sa famille ...... mais c'etait dejà une copine avant de devenir gend.... )je lui demanderais des infos sur cette histoire de copie privée ........

Pour BrunoL : elle est dans le secteur du coup du 07.01 ! :-D , mais c'etait pas elle .....tans pis !!!!

24 jan. 2007

Non, pas le hamac !!!!
tu vas pas me dire que la tof de Bruno dans le hamac... c'etait elle ... :heu

24 jan. 200716 juin 2020

si je la croise sur le bord de la route....
elle a intérêt à surveiller ses arrières...

:mdr:

24 jan. 2007

non, comme quoi...
... mon frère et moi n'avons pas les mêmes fréquentations... :cheri: :policier:

24 jan. 2007

c'est vrai...
bruno ne la connais pas !

elle est trop mignone et gentille pour que je la traumatise en lui faisant connaitre bruno ! :-D

Phare du Strombolichio - IT - 12 juillet 2023

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