clarification sur les conditions de confinement pour les plaisanciers aux Antilles.

Bonjour,

Pour tous ceux qui comme moi sont actuellement confiné à bord de leurs voiliers aux Antilles, vous avez du constaté qu'il est souvent difficile de savoir d'une manière officielle quels sont nos droits et nos devoirs en cette période de covid .

Il règne une grande confusion entre ce qui est autorisé, ce qui est toléré, ceux qui n'est pas autorisé mais que pourtant aucun arrêter ne précise,les arrêtés municipaux annulés par les préfectures plusieurs semaines après leurs publication pour cause de non recevabilité, ajouté à cela la contradiction des discours suivant que l'information provienne de telle ou telle autorités... bref .

j'ai donc questionné l' ensemble des préfectures ainsi que les DDRMs afin qu'ils clarifient la situation.

Voici ci dessous les réponses reçus :

_Bonjour,

suite à votre courriel du 20 avril nous vous prions de trouver ci-joint une synthèse des dispositions réglementaires en vigueur :

Niveau national

Le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose dans son article 3 :
I. - Jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
III. - Le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Cet décret interdit de fait toute navigation de plaisance ou de convenance personnelle. La navigation de mouillage en mouillage est bien évidemment strictement interdite et seule une navigation de sauvegarde pour raison technique impérieuse est autorisée; le chef de bord rédige alors une attestation sur l'honneur détaillant les raisons de sa navigation qu'il présente aux autorités de contrôles ainsi que tout élément matériel justifiant cette navigation.

Martinique et Guadeloupe

Sous couvert de l'arrêté n° R02-2020-04-15-006 portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritimes Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, vous n'êtes autorisés à mouiller ou vous arrêter dans les eaux territoriales françaises, uniquement si vous battez pavillon d'un pays de l'Union européenne.

Cependant, en raison du confinement, le débarquement des personnes (ressortissants de l'UE ou de l'espace Schengen) à terre doit relever d'un des cinq motifs prévus par l'article 2 de l'arrêté.
Pour mémoire, les déplacements sur le territoire français doivent se faire muni de l'attestation de déplacement dérogatoire, disponible au téléchargement sur le site du ministère de l'intérieur

De plus, si une personne à bord présentait des symptômes d'une infection au virus covid-19, vous êtes tenu de le signaler au CROSS-AG, afin qu'il puisse aviser l'agence régionale de santé compétente et lancer la procédure d'aide médicale en mer. Dans l'attente des consignes, aucun débarquement de personnes ne sera possible.

Compte-tenu de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, les arrêtés préfectoraux portant confinement renforcé des personnes entrant sur les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, dispose que toute personne entrant sur ces territoires est soumise à un confinement renforcé d'une durée de 14 jours, dans le lieu de résidence qu'elle a déclaré. Durant cette période, tout déplacement hors de la résidence est interdit, sauf exceptions prévues.

Sur le plan réglementaire, rien ne s'oppose à une navigation pour rejoindre son domicile principal, le départ de la Guadeloupe et de la Martinique par voie maritime est libre dans ce cas de figure. Cependant nous devons vous informer que les moyens traditionnels de secours et d’assistance en mer sont particulièrement contraints du fait de la crise que nous connaissons actuellement.

Les secours en mer en haute mer sont réalisés le plus souvent grâce au concours de navires de commerce. Avec les risques de contamination, il est possible que ceux-ci n’acceptent pas de prendre un malade à bord, surtout en cas de soupçon de cas de covid-19. Les conditions de prise en charge d’un éventuel malade seraient donc particulièrement difficiles.

Par conséquent, toute navigation doit être entreprise en pleine connaissance de cause et toutes les précautions nécessaires doivent être prises avant l’appareillage pour s’assurer de conditions de sécurité maritime et sanitaire optimales.

Par ailleurs, nous vous invitons à vous assurer, avant votre départ, auprès des autorités de votre port de destination que votre escale sera également autorisée.

Tout navigateur souhaitant entrer ou quitter les eaux de la Martinique et de la Guadeloupe doit se signaler au CROSS-AG 24 heures avant mouvement :
fortdefrance.mrcc@developpement-durable.gouv.fr
VHF 16
Tél : 196

Guadeloupe

L'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant fermeture de piscines et des baignades de l'ensemble des communes de Guadeloupe et des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy mentionne dans son article 1 que les baignades en eau douce et en eau de mer de l’ensemble des communes de Guadeloupe et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont fermé temporairement.

Cependant les unités de contrôles tolèrent, pour les plaisanciers confinés à bord de leur navire, la baignade réalisée dans une relative proximité du navire (20 mètres maximum) et sans accès aux plages, pontons, ou enrochements.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Je met en fichier joint le document à remplir si l 'on souhaite se rendre vers une iles d'un autre département. A envoyé complété au cross ang a l adresse voir photo jointe en indiquant votre situation, la raison de votre voyage, motivation, impératif etc.

Le déplacement vers une zone plus approprié à la préparation d'une transat par exemple est une raison valable ( se rapprocher du marin, d'une ville pour faire un approvisionnement...)

En espérant que cela vous soit utile,

Fab

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