comment mettre les papiers du bateau a mon nom

bonjour, amha tu vas payer les 49% des parts a ses descendants si elle ne t'a pas fait une donation de ces parts , et après tu vas chez les douaniers et fait modifier ton acte de francisation.
sinon une déclaration sur l'honneur mais pas sur que cela marche,
le mieux serait de contacter un avocat ou un notaire.
ce serait beaucoup plus sur et moins sujet a litige ultérieurement!!!
cordialement, jean-françois

Les 49% des parts appartiennent à la succession et donc aux héritiers. Il faut contacter le notaire chargé de liquider la succession car il n'y a que lui qui peut faire un rectificatif et un envoi en possession. Les héritiers auront sans doute des droits à payer et puis seulement après en être devenus propriétaires te vendre leurs parts ou être partis à la vente, ou te racheter tes parts...Donc pas mal de solutions, mais passage par le notaire obligatoire. AMHA PS Si personne n'a parlé du bateau au notaire, il ne pouvait pas deviner...

Au bout de 5 ans, il est vraisemblable que la succession a été liquidée et que les héritiers n'étaient pas au courant de votre "arrangement", sinon ils auraient soit demandé que les 49% figurent à l'inventaire, soit vous auraient contacté pour une cession amiable.
Si la valeur vénale de ces parts n'est pas très importante, un bateau étant un bien mobilier, leur vente reste dans le domaine des conventions privées, même si le fisc peut se manifester ensuite auprès des héritiers...
Pour le prix, à défaut d'accord avec les héritiers, tout expert agréé par les parties peut l'évaluer.
Selon moi, le mieux serait de s'entendre avec les héritiers pour liquider à l'amiable la société de droit ou de fait constituée avec votre associée, par exemple par une cession de parts sous seing privé, et ensuite d'en aviser les douanes, acte de vente à l'appui, complété d'une copie des actes de dévolution successorale justifiant la qualité des vendeurs.

J'évoquais in fine la nécessité d'adjoindre des ampliations des actes de dévolution successorale, ces documents à force authentique indiquent clairement l'identité du défunt, ses éventuelles dernières volontés, l'identité des ayants droit, leurs qualités successorales ainsi que les droits qui y sont attachés.

Si la succession n'a pas été ouverte en raison d'actifs trop faibles ou de connaissance tardive, un acte de notoriété pourrait, en l'occurence, remplacer l'attestation de dévolution de succession.
Au passage, je rappelle que si rien n'interdit d'acquérir un bateau en passant par un officier ministériel, le "notaire" du bateau c'est le douanier qui reçoit
l'acte privé de vente, lui donne force authentique dans un document officiel et,
le cas échant, enregistre et conserve l'hypothèque maritime.

Quant à la comparaison avec la voiture, les démarches de transfert de propriété peuvent être entreprises directement par les héritiers ou l'un d'eux avec l'accord des autres.
Si la carte grise est au nom du défunt, il convient de présenter soit attestation du notaire certifiant que le propriétaire est décédé tel jour à ..., et que dans la succession se trouve un véhicule dont marque et du numéro d'immatriculation, auquel peuvent prétendre X... et Y...
Ou à défaut, un acte de notoriété établi par un notaire, avec pluralité d'héritiers possible, voir les modalités et implications art 730-1 & suiv. Code Civil, tout particulièrement le 730-4
Ou un certificat d'hérédité signé par le maire (encore délivré dans certaines mairies)

Bien sur il eût mieux valu passer par le notaire chargé de la succession au moment où celle-ci s'est réglée... mais ce n'étais peut-être pas évident à l'époque.
Maintenant que tu as profité tout seul du bateau pendant 5 ans, tu veux le vendre.
Bien. Tu t'adresses aux héritiers de feue ton amie, ils sont peut être intéressés pour reprendre le bateau et tes parts, ou au moins de récupérer les 49 % du prix de vente quand tu l'auras vendu "avec" leur accord.
Fais leurs déjà part de tes intentions...