Définition d'une annexe et de son utilisation

La différence est que les moyens de l'Etat et à fortiori les moyens mis à la dispositions des forces de polices (tout corps confondus) ne sont pas soumis aux restrictions prévus dans ce type de réglementation. Ce qui parait logique. Pour interpeller un navire en excès de vitesse dans le bande des 300 mètres, il est difficile de respecter les 5 nœuds réglementaires ... et ce n'est qu'un exemple
Ces moyens (lorsqu'ils sont militaires) ne sont également pas soumis aux divisions de l'arrêté du 23/11/87 et n'ont pas de titre de navigation....

Je ne comprends pas....Depuis quand la bande des 300 mètres est'elle interdite au navire ou embarcation à moteur. Les bouées qui balisent (dans certaines zones très fréquentées) la bande des 300 mètres sont blanches, de forme cylindriques de 40 cm. La seule restriction dans cette zone est la vitesse qui doit être inférieure à 5 nœuds et interdite à la circulation des VNM.
Pour que la zone soit interdite aux moteurs il faut qu'elle soit mentionnée sur le plan de balisage de la commune, comme étant soit une ZIEM (Zone Interdite aux Engins Motorisés). les bouées sont de forme conique, jaunes avec une hélice barrée en pictogramme, soit une ZRUB (Zone réservée uniquement à la baignade) qui sont délimitées par des petits flotteurs reliés entre eux pour interdire le passage.

il y a une taille minimum je crois 2.6m pour faire immatriculer une annexe
au dessus c'est un bato comme les autres en dessus c'est considéré comme un engin de plage ..
alain

60nora> ben c'est normal non ? La bande des 300 mètres est réglementée.

Si ton annexe n'a pas de moteur c'est un engin de plage tu peux entrer.

Si ton annexe a un moteur et que les 300 mètres sont balisés, tu ne peux que rejoindre la plage en passant par le chenal. Si pas de chenal, plage inaccessible.

Si ton annexe a un moteur et que les 300 mètres ne sont pas balisés tu peux pénétrer tout de même si c'est pour rejoindre la côte depuis ton bateau. Ta trajectoire doit être perpendiculaire au rivage, la route la plus courte. Tu n'as pas le droit de te balader à l'intérieur de la bande des 300 mètres.

tout à fait, c'est pour ça que j'immatricule toute mes annexes, c'est gratuit, en plus il faut l'armement. André

C'est pour tant simple , à plus de 300m du rafiot ou de la côte il faut être immatriculé

C'est tout à fait ça .....!

La division 240 (comme toutes les autres) est une réglementation française qui ne s'applique qu'aux navires sous pavillon français. Les navires étrangers sont soumis à la réglementation de leur pavillon sauf pour ce qui touche aux conventions internationales (COLLREG, MARPOLL, LOAD LINE....). Par contre ils doivent respecter les arrêtés PREMAR (Vitesse, Sports tractés, balisage...)

La Loi (division 240) :
Définition : Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d’un navire porteur.

Article 240-3.03 :
"...Les annexes peuvent effectuer des navigations à une distance d’un abri n’excédant pas 300 m, leur navire porteur étant considéré comme un abri."

L'avantage de la Loi, en France, c'est qu'elle est écrite et qu'elle ne dépend pas de la réponse d'un fonctionnaire ou des échanges dans un forum... :litjournal:

C'est exactement ce qu'il faut faire, immatriculer son annexe. De plus il est interdit de pécher depuis une annexe (comme depuis un engin de plage) car c'est le titre de navigation (carte de circulation) qui donne le droit de pécher en mer depuis un navire ....

J'ajoute que le fait qu'une loi soit écrite n'ajoute rien au fait qu'elle soit peu ou pas adaptée, et donc révisable, ce qui est le cas en permanence pour toutes les lois françaises, sauf la constitution.

attendez donc les contrôles.....

Bien sûr, mais je n'en vois pas l'utilité dans la mesure ou la navigation dans la bande des 300 mètres est autorisée au moteur.....Voir mon commentaire plus haut

Une ZRUB n'a absolument rien à voir avec la bande des 300 mètres. D'ailleurs elle se limite en général à une centaine de mètres de la plage et se trouve souvent dans une crique que l'on ferme à l'aide de filière et flotteurs.