Droit de francisation 2020 et majoration de retard
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un avis de mise en recouvrement du droit de francisation et de navigation pour l'année 2020 avec une majoration de retard de 10%.
Je précise que je n'ai jamais reçu l'avis de paiement initial, ni aucune relance, encore moins de mise en demeure.
Je demande à notre communauté si :
- le procédé d'imposition d'office de majoration est légal,
- une mesure de contestation est possible,
- si nous sommes nombreux dans ce cas.
Je vous informe aussi que les conversations téléphoniques avec la recette interrégionale des douanes de Nantes et le bureau de douane de St Brieuc ne manquent pas de sel.
moi aussi mais la réception de l'avis de paiement initial est elle obligatoire?
Et comment prouver qu'on ne l'a pas reçu?
Bonjour
Cela m'est arrivé il y a 4ans suite a un changement d'adresse. J'ai oublié de prévenir la douane donc je n'ai pas reçu l'avis.
Mes deux compte bancaires ont été bloqués.
Je appelé la douane pour comprendre pourquoi bloquer deux comptes. Il ma été répondu que c'était pour être sur de trouver des sous...Et qu'ils n'avaient pas retrouvé mon adresse pour me prévenir. Sauf que le jour même, je recevais un avis de leur part m'informant du retard de paiement.
Donc avec un petit effort, ils m'auraient retrouvé plus tôt, ce qui m'aurait évité les 10% et le blocage de mes comptes pendant 15 jours...
Vous n'avez aucune trace autre que des conversations téléphoniques avec les dunes ?
Comment les douanes peuvent-elles obtenir de leur seule autorité le blocage d'un compte ????
Même aventure pour moi : reçu ce matin le "rappel" du DAFN avec pénalité de 10%.
Je suis absolument certain de n'avoir jamais reçu le premier avis.
Non seulement il serait légitime d'avoir une remise sur ce droit de francisation et de "navigation" compte tenu du nombre de mois d'interdiction de naviguer dus aux confinements Covid 19 et en plus nous devons régler une surprime de 10%.
C'est vraiment scandaleux.
J'ai reçu le mien début février 2020 avec une date limite de paiement au 01/04/2020.
Rien d'anormal cette année.
NB : Bateau immatriculé à Sète (Recette de Montpellier)
Appel téléphonique, répondeur, message.
Le fonctionnaire me rappelle une demi heure plus tard, m'envoie le RIB par mail, pas de pénalités à payer.
A noter que l'on ne peut pas payer si on n'a pas reçu l'appel : il faut donner le numéro...
pas de prélèvement automatique possible.
On est censé le recevoir à quel moment ? Avant cette année j’avais un bateau de moins de 7 mètres donc non francisé mais depuis mai 2020 j’en ai un francisé
le DAFN demeure le seul avis d'imposition qui n'est pas encore en ligne, pour les voyageurs c'est un problème vu que l'on ne reçoit ^pas d'avis et qu'il faut leur envoyer un chèque, du coup ça fait 20 ans que ma mère paie le mien je lui dois une fortune, d'après une info récente ils vont le mettre en paiement en ligne en 2022. bref si on ne veut pas payer les 10% de pénalités on se met une alarme à la date anniversaire et si on a pas reçu l'avis pour changement d'adresse ou autre on paie les 10% et basta, à moins d'avoir un yacht de 200' ça va chercher dans les 10 ou 20€, de toutes façons en 2021 on sera tous ruinés donc on s'en fout !
Pour votre information voici la réponse du bureau des douanes de St Brieuc, mais je reste étonné que l'on puisse procéder à une mise en recouvrement sans avoir la preuve que l'avis de paiement initial ait bien été envoyé et sans envoi d'une relance ni d'une mise en demeure.
"Bonjour,
J'accuse réception de votre message.
Comme chaque année, les avis de paiement du DAFN sont envoyés par la poste courant février, mars par un centre informatique se situant à Toulouse. Le bureau des douanes de St Brieuc n'est pas partie prenante dans l'envoi des avis. Par contre c'est à partir de l'adresse de facturation inscrite dans le fichier naval douane que sont dirigés les avis de paiement.
A ce jour, l'adresse connue du service est : XXXXXX, ce qui au vu de votre message, est toujours la bonne adresse.
Locataire d'un navire soumis au DAFN depuis 2013 et propriétaire depuis 2017, vous savez que tous les ans vous recevez un avis de paiement dont le montant est à acquitter avant le 1er avril. Vous auriez dû vous inquiéter de la non réception de cet avis dès le mois d'avril (malgré le confinement) (et non vous en inquiéter au mois de novembre) et téléphoner au bureau des douanes de ST Brieuc qui vous aurez donné le montant à acquitter et où envoyer votre paiement.
Dans ces conditions, le service ne peut vous accorder la remise gracieuse de la majoration de 10 %.
Je transmets pour information copie de ce message à la recette interrégionale des douanes de Nantes.
Cordialement"
hi hi hi ils sous-entendent que tu aurais pensé qu'ils avaient oublié de t'imposer et que tu aurais fait le mort ... j'ai fais pareil lors de ma première non réception de la DAFN, mais non les impôts ne t'oublient jamais ! paie avec les 10% et pense à autre chose, tu dois avoir d'autres soucis plus importants en ce moment, pas la peine d'en rajouter une couche !
Comment font ceux qui sont parti pour des courses lointains, et que leur avis de payer s'est évanoui dans un morne horizon..?
Dans ce cas, seulement 2 possibilités.
-soit on paye avec majoration sans rien dire.
-soit on fait comme Faby9, et on appelle avec courtoisie et diplomatie, en espérant tomber sur un interlocuteur conciliant.
Tout dépendra de la personne, et la réponse sera différente en fonction du lieu ou du gars.
Inutile de chercher à contester, en France, l'administration, c'est le royaume de l'arbitraire, présomption d'innocence inexistante, charge de la preuve inversée et bien entendu, condamnation avant jugement, etc...
Quand j'ai vendu mon précédent bateau, en France, il était immatriculé à Fort de France. j'avais payé mon droit annuel, mais n'avais pas reçu le visa qu'on devait coller à cette époque sur l'acte de Francisation. L'acheteur, en route pour La Rochelle depuis Vannes, s'arrête aux Sables d'O. et se fait bloquer par le douanes pour non paiement. Il était furax. Les douanes locales ne voulaient pas téléphoner aux douanes de Martinique. Celles ci ne voulaient rien envoyer. Heureusement, j'avais encore mes comptes en banque là bas et mon banquier sympa a bien voulu aller aux douanes pour récupérer un reçu et l'envoyer. Les douanes, c'est pas toujours simple.
Les douanes se sont fait épingler par la cour des comptes en 2018, sur le DAFN qui est l impot francais qui a le cout de gestion le plus important . Des dizaines de douaniers sont affectés ' administrativement" a sa gestion qui représente 20% des 45M€ collectés
La cour des compte préconise dans son rapport " la Cour a déjà recommandé à plusieurs reprises dans ses rapports publics, la mise en place, trop longtemps repoussée,d’un portail dématérialisé commun à la douane et à l’administration des affaires maritimes permettrait de simplifier la double procédure de l’immatriculation et de la francisation des navires, unique en Europe et incompréhensible pour l’usager.Elle contribuerait à moderniser ces deux taxes,dont le produit est tendanciellement en diminution, et d’en réduire le coût de gestion,aujourd’hui disproportionné."
Mais bon aux Douanes c 'est maintenant comme dans beaucoup d administration
Lundi c'est retour de WE
Mardi Travail le matin mais Piscine l amp
Mercredi le jour des enfants
Jeudi Teletravail Covid
Vendredi veille de WE
Donc a ce rythme l envoi par email du DAFN et le télépayement c est pour 2030
Ca permettra de mettre des majorations de 10% qui financeront les postes de douanniers affectés au DAFN
Pauvre France
C'est surtout un des multiples micro impots qui coute un bras à recouvrer mais qui rapporte peu. Les douanes gèrent aussi les taxes sur l'énergie (pétrole, gaz électricité) et là c'est en milliards !
Au mois de janvier 2020 j'ai reçu l'avis de paiement avec un courrier me demandant de me connecter sur le site suivant : WWW.demarches-plaisance.gouv.fr/dafn
pour mettre à jour les caractéristiques de mon bateau afin qu'en 2022 de nouveaux outils numériques soit mis en place pour simplifier la gestion administrative de votre navire, dont le paiement du DAFN en ligne et la création d'un espace personnel numérique.
Ce qui est incroyable c'est que durant cette période de confinement national, le bureau des douanes ne semble pas avoir vérifié que; le centre informatique situé à Toulouse a envoyé l'avis de paiement, et si cet avis a bien été envoyé et qu'il n'a pas été reçu, que le service des postes puisse se trouver mis en cause.
Je reste persuadé que je ne suis pas le seul dans cette situation, que le bureau des douanes est parfaitement au courant de ce problème et qu'il a été décidé tout de même d'imposer une majoration de 10% à beaucoup de personnes.
Bien entendu la bonne foi n'est pas retenue et nous devons supporter financièrement les différents carences administratives de ce dossier.
Nous vivons vraiment une époque formidable.
Je viens d'appeler la recette dont je dépends qui m'a aimablement dit d'envoyer ma demande d'exonération par mail.
Je viens d'avoir un pb similaire. J'achète mon bateau en Janvier et fais toutes les démarche pour le franciser, ce qui est fait a la date du 26/02. L'acien proprio recois la facture dans ces eaux la. Donc il ne fait rien, s'attendant a un changement d'adresse. Il a recu la relance hiers (avec majoration), j'ai contacter les douanes par mail qui ont répondu instantanément que le paiement est due au 1er Janvier.
Donc c'est a l'ancien proprio de payer. Je vais le rembourser evidement mais n'oubliez pas la date!
Pour répondre à la pandémie du Covid 19 l'état a pris des mesures de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, puis du 29 octobre au 1er décembre 2020 à minima.
Une des mesures du confinement nous a interdit l'utilisation de nos navires de plaisance durant 88 jours.
Ne vous semblerait-il pas normal d'obtenir une remise d'au moins 24% du droit de francisation et de navigation réglé ?
@maolen,
mon bateau ayant 47 ans, je suis exonéré de DAFN.
Ce que tu dis n' est pas faut, et si tu lances une pétition, par solidarité je la signerai.
Mais honnêtement, je ne crois pas une seconde à la moindre chance que çà aboutisse.
Je crois que dans ton cas, la méthode de Faby9, avec beaucoup de diplomatie est celle qui a le plus de chances de t' apporter ce que tu souhaites, tout en sachant que c' est très aléatoire ET au bon vouloir du fonctionnaire en face.
J' hallucine quand je lis que "Personne ne peut ignorer que cette taxe doit être payée en début d'année"!
Ben si Faby9, moi je n' étais pas au courant, navigant depuis des décennies avec des vieux bateaux, j' aurais également pu me faire avoir.
Gorlann
Bonjour, une copie du courrier reçu, pour Escobar et ceux qui doutent encore des pouvoirs de la Douane...
Ils ont beaucoup plus de pouvoirs que la police et peuvent monter a bord des bateaux et les fouiller sans mandats.
