Grèce, taxe, Espace Schengen, liberté de circulation

En france tu as la taxe de sejour, payé par tout les touristes français ou non...

autant que je me souvienne , le bar d'en face avec son service juridique avait lancé une procédure d'annulation auprès du parlement européen et chaque membre de l'assos avait contesté le bien fondé de cette taxe auprès du ministère grec en charge de l'administration de cette taxe . je l'avais fait et chaque contestataire avait reçu accusé de réception de la contestation . De fait , ce n'était pas un problème de recouvrement mais bien une infraction à la libre circulation des hommes , biens et capitaux dans l'espace Schengen qui avait été recalé . Aujourd'hui , il en est de même pour cette taxe appelée Tepai qui n'est pas plus legale que l'autre .
La taxe de séjour n'est pas comparable dans la mesure où elle se greffe sur l'émission d'une facture de séjour payant . cela n'a rien à voir .
Merci de noter que nos amis grecs en taxant plus fortement les bateaux de plus de 12 m visent les yachts appartenant à des grecs exilé fiscaux qui naviguent avec pavillons de complaisance , eux vont payer grave ....

Il y a eu une procédure engagée par une association menée par un prof de droit maritime suédois qui a fédéré essentiellement des nord- européens

Cette histoire de taxe cela n a aucune correspondance avec le payement des autoroutes. Quand tu rentre dans les eaux de la totalité des pays européens sauf maintenant de la grece et de la Croatie , il n'y a aucune taxe a payer pour les plaisanciers de l UE

Je crois plutôt qu avec l afflut de bateaux qui quittent la Turquie les professionnels grecs se sont dit que cela n 'aurait pas de conséquences sur leur business et on laisser faire la mise en place de cette nouvelle mouture

Il faut dire aussi que les grecs sont assez rare a posséder des bateaux , de plus de 12m comparés aux autres nationalités . Mais en plus de la taxe le bateau est un élément de train de vie qui sert de base aux vérifications fiscales en Grece . J 'ai un de mes amis grecs qui s acheterait bien un vieux voilier de plus de 20 ans, un de des nombreux délaissés par son propriétaire nordiste et bientot octagénaires , qui commencent a encombrer les marinas gracs. Mais la perspective de devoir justifier de son train de vie pour s'etre acheter un rafiot a 30K€ le refroidit . Du coup il prefere laisser son argent a Chypre , un petit coin très prisé de tous les grecs !!

Steph l'argent de cette taxe de séjour va ou ? dans le privé ou le public !!!
30 jours dans un hôtel a 4 personnes c'est presque 120€ de taxe en France , pour un 42 pieds c'est 104 € de taxe en Grèce , et tu ne trouve rien a redire sur cette taxe en France!

Safioran dire que c'est le bar d'en face qui a fait recaler la taxe en 2014 c'est un peu exagérer !! , nous avions échanger a cette époque sur cette taxe et si elle a été recaler c'est simplement parce qu'ils n'étaient pas prêt a la recouvrir , comme tu le constate j'ai malheureusement eu raison dans mes propos .
Et que direz vous quand les grandes métropole mettrons des péages a l'entrée ? c'est pour bientôt ...

Désolé de vous décevoir la loi de 2013 n’a jamais été annulée et tous les textes successifs en font référence.
Ce qui a changé est la possibilité de ne payer que les mois qu’on choisit. Tout le reste est identique et pour cause les lois de 2014 ou 2018 ne modifient qu’un article ou deux de celle de 2013. La non application jusqu’à aujourd’hui est un choix politique aussi bien de la gauche et de la droite. Ce n’est pas la pression de quelques centaines ou plus de bateaux étrangers qui représentent très peu pour l’industrie du tourisme, qui dictent les reports d’application de cette taxe. Mais plutôt des lobbies de pro des charters, des clubs de voile, et particuliers, qui dans un mois vont voter.
Si vous avez de tels documents, je suis intéressé de les avoir.

En suisse le prix de la vignette coute moins cher pour une année que le total des péages VINCI pour faire un Paris-Nice.
Pour être aller encore récemmnent de Paris a Ancone en Italie du nord, ca coute moins cher de passer par la Suisse et le tunnel du St Gothard que par le mont blanc

On paie aussi dans les camping et dans pas mal de ports, en fait dès que l'on séjourne et que l'on peut être identifié et payant.
Pour l'instant on ne paye pas hébergé dans la famille ou chez des amis

Vignette, péage c'est pareil. En Autriche c'est aussi vignette.

C'est vrai qu'au nom de l'espace Schengen, les étrangers sont dispensés du péage sur nos autoroutes...

Les Grecs ont un service qui entretien et aplatit leurs eaux territoriales ?

Que de mélanges, de confusion et de méconnaissance des différents traités et des compétences de l'UE !
Schengen n'entame en rien les compétences fiscales d'un état signataire. Pas plus que Schengen n'impose de manière absolue la libre entrée sur un territoire.
Le principe de libre circulation des biens et personnes ne résulte pas de Schengen mais des traités UE (singulièrement depuis celui de Maastricht - 1992). Le tout sous le contrôle de la Cour UE qui sanctionnera la disposition prise par un Etat membre qui édicterait une taxe applicable de manière différente entre les citoyens de l'UE.
Rien n'empêche une état d'établir une vignette autoroutière mais alors, elle doit s'appliquer à tous (nationaux comme étrangers) de manière identique. (Il en est régulièrement question en Belgique, parfois aux P-B et en Allemagne et c'est déjà le cas pour les camions) .

Bon, j'arrête là.

Bjr

En meme temps au vu de l ‘espace shengen , jamais eu de probleme pour me deplacer dans tous ces pays .
C est le deplacement avec un voilier qui,pose probleme , pas sur que ce soit la priorite des legislateurs (1 cas sur un million? )

(Que dire de la legislation francaise aux antilles ...)

la liberté de circulation est une chose et les conditions d'exercice de cette liberté une autre chose. Par exemple certains navigateurs utilisent le pavillon belge pour éviter de respecter des contraintes légales locales, ce qui n'entrave pas leur liberté de circulation. chaque état est souverain pour décider des modalités d'exercice de la liberté de circulation et le choix fiscal des grecs me semble respectable bien que ce soit une charge supplémentaire pour les navigateurs. bonne navigation en Grèce.

Sans cette Europe, je n'aurai pas mon bateau, acheté en Allemagne et aux P-B, sous LOA et pavillon français, amarré aux P-B en étant résidant belge.
Et si un jour, il peut battre pavillon UE, je n'y trouverai que des avantages.

Je ne conteste pas l'Europe , mais son fonctionnement , par exemple l'absence d'harmonie fiscale , etc ...
Brufan , sais tu que l'Europe n'a même pas d'existence auprés de l'ONU , ce qui fait que le drapeau européen n'a pas d'existence reconnue en mer et c'est même une infraction de l'arborer .
Bien entendu , cette non existence politique de fait , laisse chaque pays libre de sa législation dans ses eaux territoriales .
Aprés , tu peux acheter ton bateau n'importe ou dans le monde sans probleme particulier , juste à te référer aux règles douanières .

Merci pour ces elements, mais comme vous dites il manque le plus important. Une decision d'un service européen competent en la matière declarant la loi contraire à la règlementation européenne.
Maintenant ce n'est pas la peine d'argumenter plus. Si le 9 mai la loi est appliquée, alors on a le choix de ne pas naviguer en Grèce, continuer de naviguer en payant, ou plus risqué continuer de naviguer sans payer. Tout ceci n'empêche pas d'attaquer la loi si on pense être en son droit.

J ai essaye de reprendre contact avec le prof de droit mairtime suédois qui avait lancé la procédure, mais pas de réponse à ce jour . Peut être en a t il eu marre d aller batailler pour être le pot de terre contre le pot de fer des taxes créer par tout nos gouvernants !!

Il faut dire que les grecs auraient tort de se priver , sachant que les croates quasi derniers arrivés dans l UE se sont assis sur le principe de la liberté de circuler sur les eaux européennes !

Mais en Croatie le business modele du yachting est celui du charter a outrance, et le cout de cette taxe , divisée sur 15 semaines de loc sur un cata de 12m rempli de 8 ou 10 adultes ca fait peanut à la nuit PAX

La Grece se veut différente, on va voir