Marquage "CE"

Je ne suis pourtant pas spécialiste du droit français mais voici la réponse : Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, modifié, relatif à la mise sur
le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments
d’équipement transposant la directive européenne 94/25/CE du
16 juin 1994 amendée par la directive 2003/44/CE du 16 juin 2003.

Non. Si personne ne modifie ce bateau, les obligations techniques (construction) sont celles qui étaient en vigueur à la date de sa construction. L'armement qu'il doit avoir est celui de la division 240 d'aujourd'hui.

NB je ne parle que de bateaux européens. L'importation hors UE est encore une autre paire de manche.

Au risque de me répéter, je ne suis pas au fait de toutes les particularités (pour rester poli) du droit administratif français qui est un des plus vastes et des plus expansionniste en Europe.
Pour autant que je sache, la division 245 n'est pas applicable aux navires déjà en service au moment de son entrée en vigueur.

@Voile:
exemple pratique. Mallard 9 (sloop 9 mètres de série mis en service en 1981), donc pas CE(à partir de 1993).
En rénovation, à quelles directives (arrête ou Division) dois-je me référer.
Je parle de rénovation, donc de remplacement d'existant, circuits électriques, d'eau, etc...Pas de modification de dimensions ni de structure. Eventuellement d'ajout de panneau solaire ou éolienne.
J'espère être clair car pour s'y retrouver, dur dur!
Merci de vos contributions,
J.

CE ne signifie par "conforme aux exigences". Ce logo s'applique aux produits conformes aux normes de la Communauté Européenne tout simplement.
A partir du moment où il fut décidé une libre circulation des biens à l'intérieur de notre communauté avec une concurrence non faussée, il devenait impératif de définir des caractéristiques homogènes des produits.
C'est une des bases de la construction européenne.
Avantage pour un fabricant : il a un marché de 500 milliions d'habitants à sa disposition au lieu de son seul pays d'origine comme avant et peut se développer.
Un exemple type est les prises de courant. Avant cette normalisation, chaque pays avait son modèle. Un fabricant national était donc limité au périmètre de ses frontières, sauf à fabriquer des séries variées pour "l'exportation". Je passe sur le bazar pour le voyageur qui devait prévoir des lots d'adaptateurs, comme c'est encore le cas hors UE aux USA ou en Australie par exemple. Avec la prise normalisée européenne que nous connaissons un fabricant comme Legrand chez nous vend partout.
Il reste que la GB fait encore de la résistance avec sa "british plug".

J’ai fait des recherches (développement durable.gouv) ou j’ai trouvé ces extraits.
@Ecumeur
L’extrait dit bien Marquage CE Conforme aux Exigences européennes, même fabrique hors Europe.
/Le marquage CE (actuellement pour « conforme aux exigences ») a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. Un produit marqué « CE » répond à certaines normes techniques et acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne./
@François, @Brufan
Le texte ne précise pas construction amateur mais « exclus du Marquage CE>>Division 245.
/La division 240 a été modifiée afin de mieux répondre aux exigences de sécurité des plaisanciers. Les articles concernant les exigences techniques applicables aux navires de plaisance exclus du marquage "CE" ont été supprimées. Ils feront l’objet d’une nouvelle division, la division 245./
Ja n'ai pas trouvé la notion"amateur".
Je n’ai pas lu tous les correctifs, décrets et arrête, je n’ai pas la place dans ma mémoire.
Mais ça avance, merci encore.
J.