mouillage face à une plage
un maire peut il interdire le mouillage devant une plage?
Cela me semble très limite par rapport au droit de police.
Expérience hier à l'ile d'arz (56) face à la plage de Pen Er Men, bien en dehors des zones de coffres.
Je suis surpris.
Qu'en pensez vous?
B.S
Hello,
C'est également le cas en Corse. Un arrêté municipal interdit le mouillage devant la plage de Marina di Lava.
On avait mouillé et le surveillant/gardien (?) est venu avec son Zodiac nous demander de nous déplacer, ce qu'on a fait de bonne grâce car la plage est immense.
Ce qui est amusant c'est que cette très grande plage est à cheval sur 2 communes.
L'une a interdit le mouillage en face de sa plage, l'autre l'a autorisé.
Du coup il suffit de se déplacer d'une dizaine de mètres pour être dans la "bonne" commune.
En fait l'interdiction doit venir du fait que la partie de la plage interdite au mouillage est en face d'un centre de vacances et que pour des raisons de sécurité et sanitaires la mairie a souhaité éloigner les bateaux dont certains tentent de mouiller très prés du rivage.
Amicalement.
FX
A mon avis, en dehors des zones délimitées pour la baignade, cela n’est plus la commune, mais le domaine maritime, et donc à la préfecture de l’interdire (a confirmer)
La commune et donc la mairie a autorité sur la bande des 300m, ensuite c'est en effet sous l'autorité des Affaires maritimes.
Les arrêtés des maires doivent avoir l'aval de la préfecture pour être en conformité avec les lois.. Donc..
Donc rien : la question est "jusqu'où va la compétence de la municipalité".
A priori, elle s'arrète à 300m du trait de côte.
Bon, que ce soit à Arz ou à Marina di Lava, ça bouffe une bonne partie de la zone...
Non.
Le maire est compétant pour réglementer la navigation dans la bande des 300 mètres pour les navires, embarcations et autres véhicules nautiques QUI NAVIGUENT AU DEPART DE LA COTE (sous entendu, la cote de sa commune).
Pour les navires venant "du large", seul le préfet maritime est compétent.
Par exemple : www.unanmediterranee.fr[...]s.html/
Si je comprends bien, à la question "un maire peut il interdire le mouillage devant une plage ? la réponse est oui, en prenant un arrêté dans ce sens et ce dans la limite des 300 mètres.
"Si je comprends bien, à la question "un maire peut il interdire le mouillage devant une plage ? la réponse est oui, en prenant un arrêté dans ce sens et ce dans la limite des 300 mètres."
Non.
Un maire a toutes compétences et autorité au travers de sa police municipale nautique (s'il en a une) pour interdire un mouillage dans la bande des 300 M, et uniquement dans la bande des 300 M
En même temps, je peux comprendre cette décision sur certaines communes, quand on a plus de bateaux au mouillage devant une plage que de personnes sur la plage en elle même, je me demande bien à quoi ça sert d'avoir un bateau.
Bonjour,
pour trouver les arrêtés du préfet maritime il suffit de faire une recherche par département avec un mot clef comme "Arz"
C'est ici
L'installation et la gestion des bouées Jaunes pour indiquer les zones de baignades et celles interdites au mouillages, cela incombe à la Mairie et pas au Phares et Balises.
Par contre si un accident se passe dans la zone des 300m que le bateau vienne de la plage ou du large, la responsabilité est à la mairie. D'où ces efforts de "police minicipale/privée" des mairies pour éviter de se retrouver au tribunal.
Le document à imprimer
www.premar-atlantique.gouv.fr[...]740.pdf
Ne pas oublier qu'il y a déjà des zones réglementées, précisées sur les cartes du SHOM à jour délimitant des zones sans mouillages
Par exemple la zone réservée et obligatoire pour faire du Kite SUrf, juste à côté de celle réservée aux Hydravions écopeurs d'eau, qui ont des chances d'avoir du travail cet été.
Avec la carte du SHOM et l'arrêté préfectoral sous la main, vous pourrez affronter les sbires lancés par les mairies qui aiment faire du zèle. Ensuite: lettre à la mairie avec copie de votre localisation sur la carte du SHOM démontrant que vous êtes dans votre droit
On ne peut pas mouiller à Arz devant Pen Er Men, juste en face à la pointe de Billervé, où de belles ancres sont visibles sur la carte SHOM. Ou alors dans le chenal, ce qui normalement est interdit par les lois maritimes, là c'est les affaires maritimes qui se présenteront.
"Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet2 qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif."
donc ne nous prenons pas la tête ;l'immense majorité des arrétés sont conforme a la loi
