Mouillage - Preuve de propriété?
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un voilier à Saint-Martin (caraïbes), le vendeur « m’offre » un mouillage anticyclonique avec le voilier, cependant il me mentionne qu’aucun papier n’est nécessaire pour le mouillage et qu’aucun frais annuel n’y est rattaché?!?!
Je ne comprends pas alors comment prouver que le mouillage m’appartiendra si aucun papier de propriété ne vient avec le mouillage??
Merci pour vos lumières!
Au plaisir,
Supposant que le droit français s'applique, il ne peut y avoir de propriété privée sur le domaine public maritime...
Au maximum, un usage (gratuit ou pas) concédé par la commune ou l'établissement public s'il y a lieu.
Après, faut voir les usages locaux, surtout dans des endroits ou les résidents de longue date se connaissent tous (je suppose)
Complétement d'accord avec Quistinic...
Peut pas y avoir de propriété privée sur le domaine public !
La commune ou l'établissement public délivre par contre une "autorisation d'utilisation du domaine public" (donc papiers !)
En cas de vente de son bateau, le bénéficiaire de l'autorisation libère de fait l'emplacement mais n'a AUCUN droit sur son attribution future.
Et ne peut pas conséquent valoriser sa vente par un mouillage qui ne lui appartient pas !!
Mais tout ça bien sur.... si le droit est appliqué ! :reflechi:
Oui sur ton bulletin de vote... Ah m.....e, tu votes pas la bas, ben,!!!! tu es au grès "du flots"... AMHA aucune garantie de continuité dans le temps...
Le droit... à St Martin !
:heu:
Ce que te dit le vendeur est typique de l'endroit ! Un mouillage anticyclonique, ça n'existe pas. Demande à ceux qui ont vécu le cyclone Luis en 1995...
A ta place, je ne paierais pas un centime de plus pour ce mouillage, dont tu ne pourras jamais opposer la soi-disant propriété aux tiers.
Je crains que dans certains endroits (type paillote corse...) les choses se passent à la bonne franquette, genre "ça toujours été comme ça...." :heu:
