Pb de responsabilité suite à vente

Reformulons l'histoire :

Tu as vendu le navire le 14.

Le 15, son nouveau propriétaire a confié le navire à un chantier pour effectuer des travaux qui sont à ta charge financière.

Dans le cadre de ces travaux, le chantier à besoin d'effectuer une sortie d'eau qui s'est mal passée.

Qui est responsable?

Le chantier a bien reçu un accord du propriétaire (donc de ton acheteur) pour effectuer la sortie d'eau?

Dans ce cas, comment un navire qui était à flot en bon état se retrouve-t-il à terre cassé?

:heu:

vente entre particuliers, tu signes un acte de vente disant que tu achètes le voilier dans l'état:
"l'acheteur déclare bien connaitre le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état ou il se trouve"

ai je bien compris ?

le corps mort est dans une zone d'échouage.

d'après le patron du chantier :
- un échouage s'est mal passé car effectué dérive basse suite à la rupture du cable.
- il a sorti le bateau (mesure conservatoire)
- tu serais responsable car amarrage effectué par tes soins.
.
je ne vois en quoi ta responsabilité pourrait être engagé au motif que tu as amarré le bateau - cela n'a rien a voir avec le sinistre.
La vrai question est quel est la cause réelle de cet échouage raté ?
cable cassé, ou un tiers monté a bord ayant joué avec le système de manoeuvre ?
Si cable cassé est ce assimilable a un vice caché dont tu pourrais être tenu responsable ?
Une des parties, le nouveau propriétaire semble le mieux placé pour, va devoir déclarer le sinistre a son assurance.
Cela provoquera une expertise, lors de laquelle les 3 parties seront convoquées, des faits seront établis et des responsabilités évoquées.
Trop d'incertitude pour avoir un avis tranché maintenant.

Oui mais pour cela il faudrait que le chantier soit conciliant d'une part et assuré pour ce risque d'autre part.

Le problème me semble qu'aucune des parties ne se sent responsable pour le moment.
.
La personne lésée en premier lieu c'est le propriétaire actuel du bateau, c'est le seul qui a intérêt a ce que le problème se règle au plus vite pour ne pas gâcher sa saison.
Son bateau était il assuré à la date du sinistre ?
Si il était assuré il faut qu'il déclare le sinistre, son assurance déclenchera les procédures qui amèneront à une solution pas forcément satisfaisante pour tous, mais mettrons un terme au problème.
Si il n'était pas assuré, c'est une histoire qui pue, et qui peu durer longtemps ...

Rentre en ligne de compte aussi ce qui a été vendu : est ce un bateau en parfait état, expertisé, etc .. ou un bateau dans son jus a rénover vendu a bas prix ?
Par exemple tu vends un bateau
avec une GV annoncée comme a remplacer, elle pête à la première sortie tu t'en fiche,
avec une GV annoncée en parfait état et révisée, elle pête à la première sortie tu te sens concerné.
Là c'est pareil.

Personnellement,
si j'avais vendu un bateau réputé en parfait état, j'irais discuter avec le chantier et voir le bateau, et si j'étais convaincu que le cable a vraiment cassé, OK c'est comble de malchance, c'est un défaut d'entretien de ma part.
J'essaierais de trouver un accord avec le chantier, pour limiter les couts de réparation, et j'assumerais le cout pour solder cela à l'amiable au plus vite.
.
Si j'avais vendu un bateau dans son jus, a bas prix, c'est la vie, c'est ballot mais c'est le risque pour l'acheteur d'un vieux bateau a rénover - je ne me sentirais pas concerné.

Sauf que là : le bateau n'est plus a lui et il a résilié l'assurance avant la date du sinistre.

Une donnée qui ne me semble pas secondaire, est que le navire est sus la garde du chantier.
Je ne sais pas si il existe un document qui entérine cette situation mais le navire était amarré à un CM appartenant au chantier ce qui devrait suffire à confirmer cette situation de garde.

En l'état, il me semble que le cheminement de responsabilité devrait être le suivant :

Un navire est confié à un chantier pour une intervention.

Le chantier annonce qu'il est survenu un sinistre sur ce navire dont il est le gardien.

Son assureur se substitue à lui dans le règlement de ce sinistre soit en prenant en charge les réparations selon le contra qui le lie au chantier, soit en reportant la responsabilité sur un tiers mais, dans ce cas, c'est à lui qu'il appartient de démontrer cette responsabilité d'un tiers.

Bonjour,
l' assurance doit systématiquement payer QUE si tu es assuré tout risque, ce qui n' es pas le cas de tout le monde(moi par ex).
Gorlann

tu démarres toi même par "hors le vice caché",
Hors, selon les dires rapportés du chantier, origine du sinistre qui serait la casse du cable. La probabilité du "vice caché" est forte.

IL FAUT ETABLIR DES FAITS
pour avancer sereinement.

La question est réglée : le bout est intact mais plus au taquet, d'après perroc'h.

sauf que si tu te renseignes, sur un bateau de cet âge un cable qui pète ne sera jamais considéré comme un vice caché. Ca fait partie des pièces d'usure... Faut t'y faire.

SAUF si le dit cable est planqué je ne sais ou,
sauf si c'est par exemple l'extrémité côté dérive qui a pété visible en démontant la dérive ?
sauf si ...

arrêtez de vous imaginez des vérités sans savoir le fond de l'histoire et le détail des choses.

certes mais ce n'est pas pour autant qu'il faut écrire des co......

"vous devriez vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile car c'est elle qui jouera si vous etes appélé en responsabilité"
NON
L'assurance RC (d'un particulier) ne couvre pas la responsabilité contractuelle.

@pendruig,

tu confonds suspension et résiliation.
Tu veux résilier ton contrat, tu écris pour demander la résiliation - il y a un préavis d'un mois avant suspension.
Tu vends ton bien - le contrat est suspendu le jour de la vente même si tu n'as pas demandé la résiliation.
Tu ne peux être assuré a ton nom pour un bien d'autrui.

Suspendu - le risque n'est plus couvert
Résilié - le contrat est stoppé a une date donnée.
Tu peux être résilié mais pas encore suspendu (délai de préavis)
Suspendu sans être résilié (changement des conditions rendant nul le contrat entre l'assureur et toi - vente en particulier - sans que l'assureur en ai été informé).

merci pour ces explications

Je ne suis pas d'accord avec toi en ce qui concerne la responsabilité a priori du chantier du fait de sa position de gardien.

Sauf en cas de vice intrinsèque au bateau (à lui de le démontrer), le gardien a le devoir de le restituer dans l'état dans lequel il lui a été confié, précisément parce qu'il en est le gardien si ce n'est pas le cas, il crée bien un préjudice à un tiers : le propriétaire du bateau.

C'est une logique qui est régulièrement mise en pratique lorsque, dans mon secteur d'activité, un véhicule "confié" est détruit dans le cadre d'un incendie tant que ce n'est pas un vice démontré de ce véhicule qui est à l'origine de sa destruction (pour les cas hors Badinter, nous sommes en France, œuf corse).

Peu importe en pratique puisque c'est lui qui a la charge de démonter qu'il n'est pas responsable et non aux autres de démonter qu'il l'est.

Je vois ce que tu veux dire. cependant je me permets d'observer que les termes sont inadéquats.
Tu confonds le "gardien de chose" (art 1384 Cc) et les obligations du dépositaire (art 1917 et suivants Cc) dans le cdare d'un contrat de dépôt.
Dans l'exemple de dépôt que tu cites a fait l'objet de maintes décisions en jurisprudence. L'incendie du garage est le plus souvent dû à un fait dont le déposant doit répondre ou du moins, il ne sait pas prouver le contraire.
L'article 1933 précise en effet que : "Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant."
Il appartient évidemment au dépositaire de prouver que les détériorations ne sont pas dues à son fait (en l'occurence que le câble de dérive était vétuste et à l'origine de l'endommagement de la dérive)

Justement : l'absence apparente d'usure de ce bout démontre qu'il n'est pas responsable d'un défaut d'entretien, et le fait que ledit bout soit libre incite à penser que plusieurs jours après la remise des clefs une main malheureuse l'a fait sauter du taquet... La présomption de maladresse du chantier est assez forte... Et si ce n'est pas un vice intrinsèque à la chose, comme dit brufan, c'est un vice extrinsèque, le chantier est donc extramouillé dans l'affaire, et son assurance devrait régler la question à la vue des photos du bout que perroc'h n'aura pas manqué de prendre.
Faudrait aussi voir ce qui est dit dans le contrat de vente concernant la période transitoire, puisque visiblement il y a accord entre vendeur et acquéreur pour amener le navire au chantier et maintenir à la charge du vendeur certains travaux.

(...) Le chantier, sans prendre de photos du bateau mal posé, sans m'en informer, sans chercher à en informer le nouveau propriétaire a sorti le bateau de l'eau.
C'est croisant le patron du chantier par hasard que j'apprends la situation. Il me dit que je suis responsable compte tenu du fait que c'est moi qui ai amarré le bateau.(...)
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En quoi le chantier peut-il "décider" de qui est responsable ?
De quel droit le chantier est-il intervenu sans prévenir quiconque ?
Faut peut-être pas tortiller du popotin pour que ça tombe tout droit, non ?
Manifestement, le chantier est en tort, le bateau était sous sa responsabilité d'autant plus, comme cela a déjà été précisé, qu'il est intervenu plusieurs fois à bord.
Le patron le sait et il refile la patate chaude au vendeur, des fois que ça marcherait...
Perso, dans un premier temps, je ne réagirais pas, ni en prévenant mon assurance, ni en contactant l'acheteur.

M'a pas l'air très clair, ce chantier... Ils incriminent un défaut d'amarrage alors que le bateau est toujours amarré, ils voient des bouts tournés qui se dé-tounent tout seul...

le sinistre est intervenu après la vente, le nouveau propriétaire le subi. si l'ancien après la vente a amarré bien ou mal le bateau, il n'était plus propriétaire, il s'agit simplement de sa responsabilité civile, notamment si le bout de dérive n'a pas été attaché correctement. Si le bout a cassé, cela doit se voir, étais-ce en partie visible lors de la vente ou non ? l'état du bout sur la partie non rompue marquait elle une usure ? dans ce cas là, éventuellement le vice caché peut être retenue, mais le vice caché ne concerne pas les menues réparations dont le changement d'un bout.... dont les conséquences sont plus importantes.
Concernant le chantier, tout dépend de la mission qui lui a été confiée, et notamment s'il était rémunéré pour celle-ci puisque l'on sera dans le cadre d'un contrat de dépôt.
le meilleur conseil est de consulter les services juridiques de ses assurances RC et bateau et de faire éventuellement les déclarations en temps et heures ( en général 5 jours) pour ne pas se voir opposer un défaut de prise en charge lié à la tardiveté de la déclaration. ce sera plus utile que des avis sur un forum nautique alors que le problème n'est pas nautique mais purement juridique.

Ecumeur tu es trop affirmatif.
L'application d'un texte ce n'est jamais blanc ou noir sinon il n'y aurait pas de tribunaux, encore moins d'appel et surtout pas de cassation.

Et alors ?
hormis de démontrer que tu ne prends pas soin de tes affaires, et qu'il vaut mieux éviter de t'acheter quelque chose, ou veux tu en venir ?

tu as oublié l'article 1 de tout proprio de bateau ne J A M A I S faire confiance à ces pseudo pro ... J A M A I S

Sauf si un différé de jouissance est prévu dans l'acte de vente, ce qui pourrait être le cas puisqu'après la signature le vendeur avait toujours les clefs.

cela est exact et faux : la vente est parfaite par l'échange des consentements, pas nécessairement réalisée pour autant. ainsi si une vente immobilière est parfaite par l'échange des consentements, elle ne sera finalisée et le transfert de propriété interviendra après la signature de l'acte authentique.... pas encore vu le cas de la maison qui brule pendant la signature....
le cas d'un bateau ou d'une voiture n'est pas si éloigné, meubles immatriculés, il faut un acte de vente.

pour apprécier le moment du transfert on prend en compte la da te de signature de cet acte, le payement et le transfert effectif de la chose au nouveau propriétaire.

Petit rappel, en l'absence de disposition particulière, le transfert des risques lors d'une vente intervient lors de l'échange des consentements sur la chose et son prix (même un échange oral). Après, c'est une question de preuve de cet échange de consentement.
Ainsi, en droit commun et entre les parties (toujours sous réserve de la problématique de la preuve), il n'y a pas besoin d'écrit, ni de paiement, ni de remettre les clefs ni les papiers, ni de se taper dans la main, ... En droit commun, l'accord des parties sur la chose et son prix rend la vente parfaite.

C'est pour cela qu'il est toujours utile de déterminer le moment du transfert des risques avec le plus de précision possible (ex : le 15 avril à 0 h 00). On a déjà vu des trucs qui brûlaient dans la nuit juste le jour où la vente venait d'être conclue. C'est important aussi pour l'acheteur qui a intérêt faire assurer la chose à la minute même du transfert des risques.
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Et cela, beaucoup de gens l'oublient alors que le droit de la vente n'a pas changé depuis Napoléon et que les codificateurs de 1804 n'ont fait que reprendre des concepts venant du droit romain...

n'y aurait il pas a proximite une webcam qui enregistre le plan d'eau ....juste pour verifier ce que raconte le chantier? ( au cas ou ?)

Il serait intéressant d'avoir les coordonnées de ce chantier qui prend tellement soin des biens qu'on lui confit, et qui tient en grande considération ses anciens et futurs clients..........

C'est sans aucun rapport. :non:

La seule assurance obligatoire en automobile est celle qui couvrira les préjudices DES AUTRES.

Dans le cas, ici, cette assurance ne couvrirait rien du tout puisqu'il s'agit de dommage à soi-même.

quand tu demate l assurance participe
c est bien un dommage a soie meme
Nom

peut être bien que oui peut être bien que non.
En dehors des activités réglementées, la RC Pro n'est pas obligatoire.

Le 15 quelle était l'assurance du bateau ? celle du vendeur, celle du propriétaire ou celle du chantier ? La solution est là.
Quant au câble, il faut prendre une analogie avec l'automobile.
- je vends ma voiture, garée dans une rue en pente.
- l'acte de vente est signé
- le nouveau propriétaire assure le véhicule
- mais il ne vient le chercher que quelques jours plus tard
- le frein à main lâche
- le vendeur n'est absolument pas concerné.

Bon raisonnement.
Il faut cependant affiner le départ. Le transfert des risques intervient au moment de la vente ou au moment convenu dans le contrat. Ce qui arrive après le transfert des risques est pour la pomme del 'acheteur.
Celui-ci a éventuellement un recours contre le vendeur dans le cadre d'une garantie des vices cachés.
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Le reste de ta description ressemble un peu à mon quotidien professionnel...
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LA bonne question à se poser ici est de savoir ce que coûte une dérive, un nouveau câble, le pivot et la main d'oeuvre pour remettre en ordre.
Ce sera certainement plus rapide et moins cher que de réunir plusieurs fois une demi douzaine d'experts et de juristes pour en débattre.

j'imagine la joie du nouveau propriétaire : il n'a pas encore mi les pieds a bord que les em... commencent ..

et si ça part au tribunal (comme ça en prend le chemin) le bateau est bloqué au moins pour cette saison !!! bonjour le bateau ..

il y a des jours avec..
il faut bien des jours sans..
ma sympathie et mes voeux que tout s'arrange sans tarder au malheureux acheteur, qui n'y est pour rien et qui se retrouve avec les galères !