Qui est légalement deigé le capitaine ?

Il me semble que c'est le chef de bord qui porte toute la responsabilité du bord dont il est le chef.

Imagine que le propriétaire du bateau qui n'a pas son permis ait 2ans. Te poserais-tu cette question?

En revanche, il est de la responsabilité du chef de bord d'exiger du propriétaire que le matériel non conforme soit remis en conformité avant de prendre la mer.

C'est la question posée qui parle de permis.
La réponse parle donc aussi du permis :-p

En ce qui concerne un voilier la réponse sera la même si il s'avère que c'est du fait de l'incompétence du propriétaire que notre ami skippe.

A titre indicatif: www.arbitrage-maritime.org[...]ord.pdf

Lors du procès qui a suivi le naufrage du Titanic, Ismey, PDG de la compagnie et propriétaire du bateau (en fait la banque MORGAN), incriminé sur le choix de la route et de la vitesse, a répondu qu'il n'était en aucun cas le commandant du bateau et toutes les responsabilités ont été attribuées au Cdt Smith.
Grandeur et servitude du chef de bord (désigné ou implicite), qui ne peut être qu'unique.

Et voilà l exemple type des limites du forum. On affirme avec assurance des informations totalement erronées.
Une réponse circonstanciée a été fournie plus haut voir le lien

bonjour rêveur

oui, ma remarque est en référence à ton post (mais pas contre toi directement :-) on voit tellement de réponses souvent imprécises ou erronées dans les forums. sauf que là, je me sens plus à même de prendre position).

je ne sais pas sur quelle base tu bases ton jugement d'un propriétaire responsable, sauf si décharge par écrit ?

pour ma part, je me fonde sur une analyse de AFDM de decembre 2012 (désolé, je ne retrouve plus le lien ni citation correcte des auteurs):

"un arrêt rendu par la 2è chambre civile, le 18 juin 1983, de la cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur la garde d'un voilier et responsabilité du chef de bord selon art. 1382 du code civil."

-> j'en retiens que le skipper est le gardien du navire au sens de l'article 1384 du CC.

« Conformément aux usages et aux règles applicables en matière
de courses en mer, a la qualité de gardien exclusif du voilier le
skipper qui a seul le pouvoir de décision quant aux manoeuvres à
réaliser et qui a été à l’origine de la manoeuvre d’empannage et du
mouvement du palan. La victime d’un dommage causé par une
chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 al 1
du Code Civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du
dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des
risques »

Donc, selon ma compréhension, il est vrai qu'il y a présomption de responsabilité du propriétaire, qui doit pouvoir démontrer que ce n'est pas lui qui avait la garde du navire. Mais cette démonstration n'inclut pas forcément preuve via une inscription des roles dans le livre de bord. En outre, j'ai souvenir d'autres jurisprudences assignant la responsabilité de la personne la plus qualifiées comme chef de bord par défaut (désolé, par le temps de rechercher).

Mais, des juristes seront sans doute à meme de fournir des réponses plus circonstanciées.

Bon vent

@100non :Si la remarque de ton post s'adresse à moi, je voudrais bien savoir ce que j'ai écrit d’erroné. En plaisance classique et non professionnelle, c'est bien le propriétaire présent à bord (sinon la question ne se pose pas) qui est juridiquement considéré comme le skipper ou chef de bord -et en cas incident ou d'accident- sa responsabilité sera recherchée- sauf s'il apporte la preuve qu'il avait confié la fonction de skipper/chef de bord à quelqu'un d'autre.Par exemple une mention sur le livre de bord, document obligatoire qui peut être saisi par les autorités judiciaires comme élément de preuve dans les cas graves. Ce que je viens d'écrire ne contredit en aucune façon ce qui est écrit dans le document susmentionné. Et je redis que dans un convoyage, il y a intérêt à ce que les choses soient claires pour le bien des deux parties.

Tu conduis la voiture d'un amis, elle a les pneus lisses et est en défaut de contrôle technique.
Tu te fais arrêter et contrôler.
QUi à les emmerdes ?
1° si tu es seul a bord.
2° si tu es conducteur et que le propriétaire est également à bord.

J'ai tendance a dire toi dans les 2 cas.
Mais je ne suis pas certains pour le 2°

@ cezembres : T'as raison, je n'en suis pas sûr dans le deuxième cas, mais pour ce qui est du "bateau" le chef de bord est présumé être le propriétaire (s'il est à bord, ) et si aucun document n'atteste le contraire. Il devra "lui" faire la preuve qu'il a confié cette responsabilité à quelqu'un d'autre. Ce quelqu'un d'autre, dans ce cas devra vérifier que tout est e règle...Par exemple dates de péremption des feux de détresse, etc...Ce document pourra d'ailleurs être un mention sur le livre de bord..., mais essentielle n cas d'incident/accident.

Le journal de bord est supposé consigner la liste des membres d'équipage et leurs rôles ... Donc, le remplir avant de larguer les amarres.

Et aucun livre de bord n'est non plus obligatoire tant qu'on reste en zone côtière.

Attention, on peut préciser les rôles de chacun dans le libre de bord, mais :
si tu écris que le propriétaire est le chef de bord et que tu n'es qu'équipier
ET qu'est faite au tribunal la preuve que le propriétaire chef de bord n'avait aucune expérience et était complètement novice
et que tu as des diplômes, permis, ou expérience reconnue qui te rendent compétent de telle façon que tu aurais pu prendre les bonnes décisions pour éviter l'accident
je ne pense pas que ça passe : le chef de bord doit également avoir l'expérience pour remplir son rôle, à moins d'un équipage entièrement composé de novices.
comme dit milo en l'absence d'indication c'est la personne diplômée ou la plus expérimentée qui est désignée comme chef de bord.

@Nemo le grisé : "La notion de propriétaire est une notion strictement financière."Oui et non! Car s'il s'agit d'une SARL ou d'une association loi 1901 ou d'un comité d'entreprise ces "sociétés" auront forcément désigné le "Chef de bord/Skipper" qui portera la responsabilité de son "titre".

Vous confirmez globalement ce que je pensais : quelques précautions sont nécessaires.
Précisions :
- il s’agit d’un trawler
- dans le titre du message lire « désigné » et non « deigé » comme écrit (les lecteurs auront rectifié d’eux mêmes, comme on disait autrefois)

La réglementation internationale est très claire. Le chef de bord est responsable depuis l’équipement jusqu'a la responsabilité des personnes. De surcroit il est le plus compétent à bord donc sa responsabilité sera engagé et quasi totale dans certain cas.

En fait pas tout à fait! La responsabilité pénale sera recherchée pour le skipper, le seul habilité dans ton exemple à conduire le bateau, mais la responsabilité civile du propriétaire sera recherchée. Dans l'exemple du Costa Concordia par exemple, le commandant de bord assume la responsabilité pénale des dommages causés par son incompétence ou manque de vigilance etc... comme commandant de bord, mais la société Costa sera (ou est) impliquée dans la responsabilité civile des dommages causés aux victimes...Et donc du versement des dommages-intérêts.

Oui mais du fait de la relation client/fournisseur pas du fait de l'accident de conduite.

La responsabilité du fournisseur Costa vis à vis de ses clients est la même que celle d'un marchand de fraise qui a son client qui bute sur le paillasson.
C'est juste que Costa ne vend pas de fraise et qu'il ne s'agit pas d'un paillasson.

je suis désolé, mais ce sera une question de pur fait : le décret ne parle que de conduite du bateau. Tout va dépendre du rôle concret de chacun en cas de problème. mais on est d'accord dans tous les cas la responsabilité du conducteur titulaire du permis sera recherchée, mais cela n'exclura pas nécessairement celle du propriétaire.

Hola Outremer, je voudrait que l'on relativise un peu tes propos...
C'est exact, tout ce que tu dit est correct mais, sur le papier.

Dans la vraie vie, il en est parfois autrement.

D'aucune se souviendront d'un procès après accident, naufrage, et mort d'homme ou les juges ont cherché a bord quelqu'un de plus compétent dans le grade le plus élevé et qui savait ce qu'il se passait a bord sans avoir été nommé par le propriétaire.
Je vous raconte pas ce qu'il a pris.

Sur un navire, un aéronef, une pinasse avec un problème, la désignation d'un capitaine est verbale, vous vous rappelez les pirates en leur temps et le Bounty!

Celui qui a le permis n'est pas forcement le plus compétent!

Ce que je veux dire par là parce que tu a un permis pour piloter ce Trawler, c'est que même en tant que "Pilote", tu seras responsable, en temps qu'équipier, tu seras aussi responsable et pour enfoncer le clou, même si tu est passager...ben, tu seras responsable aussi par rapport aux touristes avec qui tu embarques.

Merci a Pierol.
et pour Domlemar1, relis les minutes du procès.
Le plus responsable n'est pas celui qui dit qu'il est.

Il faut aller au bout de la procédure que tu décris :

"Si tu conduis la voiture d’un copain et que tu te fais flashé pour excès de vitesse, le PV n'arrivera pas chez toi mais bien chez le propriétaire. .. " ...qui a l'obligation sous peine d'amende (largement plus chère) de déclarer qui était le conducteur. Le PV sera alors adressé au conducteur le propriétaire étant dégagé par sa déclaration de toute pénalité.

la délation!!!C'est le pain quotidien du Canard Enchaîné! que l'on s'arrache dans les administrations, la veille de sa parution en kiosque!

Non Nemo,
l'obligation de délation est pour un employeur, vis-à-vis d'un salarié utilisant un véhicule d'entreprise...
Elle ne s'applique pas (encore) aux particuliers, dans ce cas, le propriétaire pouvant prouver qu'il n'était pas dans le véhicule, n'aura QUE l'amende à régler, mais conservera ses points.

J'ai passé récemment le permis côtier. Et J'ai appris à ma grande surprise que dans un équipage si il y a une seule personne qui possède un permis : peu importe qu'il soit équipier, chef de bord ou propriétaire,en cas x problème grave
c'est lui qui sera tenu penalement responsable.Peut être pas sur le plan matériel, mais par rapport aux personne.
J'ai mal compris, ou bien ?

Sauf régime totalitaire ou sauf réquisition pas les autorités , on ne peut pas contraindre quelqu'un à prendre un poste qui engage sa responsabilité s'il ne le veut pas. Dans le cas de la réquisition c'est l'autorité qui prend en charge la responsabilité. Par contre nul ne peut se soustraire à porter assistance à autrui en menace vitale, s'il est en situation de le faire, ou refuser de dénoncer un crime, ce qui le rendrait alors complice de ce crime.

...

La navigation en solo te dégage de la responsabilité envers les équipiers, mais pas d'une veille constante et permanente...
Foutu pour foutu, autant aller à la pêche...

"ensuite le nom de ce skipper doit ètre mentionné dans le logbook, non ?" j'ai pas de "logbook" je peux le mentionner dans le livre de bord ? :heu:

C’est marrant ce forum, on pose une question du genre « qui c’est le chef pour une croisière entre amis ? » et on se retrouve avec les usages dans la marmar pour un porte container... mais c’est instructif :bravo:

Pour faire suite à mes différents posts, tout n'est pas si simple... Cf le document suivant et notamment le dernier paragraphe de la page 4
www.arbitrage-maritime.org[...]per.pdf

Il faut distinguer le pénal et le civil.
Responsabilité n'est pas un mot en l'air!
Actuellement notre monde est devenu très judiciarisé et très procédurier. En cas de problème il faudra trouver un responsable/coupable et surtout beaucoup d'argent, les sommes demandées pouvant devenir parfois astronomiques. Les conséquences peuvent être très lourdes même pour des organismes aux reins financiers solides. Un quidam isolé pourra être facilement broyé dans ce système infernal devenu fou, les conséquences pouvant même s'étendre aux héritiers . Il n'y a pas de solution fiable autre que de ne pas être la ce jour la, et si on est la, d'essayer de faire les bons choix.

Surtout ne pas compter sur autrui, toujours prêt à vous enfoncer, c'est tristement humain. Et faire béatement confiance n'est pas toujours une bonne idée.
Ce qui est souvent consternant c'est d'un côté l'incroyable naïveté de certains et de l'autre la franche malhonnêteté d'autres, tous gens biens, sous tous rapports.

@Pat 26 Je me permets de reprendre les éléments de ton fil, car je me suis peut-être un peu emballé dans mes interventions (j’ai pensé et répondu voilier et non bateau à moteur qui nécessite un permis) En résumé : Si, «engagé » par le propriétaire pour effectuer le convoyage à titre gratuit et que tu sois le seul titulaire du permis tu es ipso facto présumé le « skipper du bateau » puisque, comme cela a été dit dans un post ci-dessus, tu es le seul en capacité ce conduire l’embarcation. Là aucun problème ne se pose, mais tu dois vérifier la conformité des équipements de sécurité imposés par la règlementation en vigueur pour naviguer…(aussi bien leur présence à bord que les dates de péremption …extincteurs, canot de sauvetage, fusées…).Tu as alors autorité sur l’équipage et sur le propriétaire lui-même dans tes décisions. Par contre, si le propriétaire est a bord, ce qui semble être le cas, et qu’il est lui-même titulaire du permis de navigation obligatoire, il convient qu’il te désigne par écrit comme étant le skipper sinon ce sera lui le responsable en cas de litige et lui qui sera considéré comme étant le skipper. S’il refuse cet écrit, ou tu ne fais pas le convoyage ou tu te considères comme un équipier « éclairé », mais te cantonnant dans le rôle d’équipier, c'est-à-dire aux ordres du « propriétaire skipper ». En fait, entre gens de bonne compagnie la question ne devrait pas se poser….mais c’est tant que tout va bien. En cas de difficulté, tu pourras être conseil, mais la décision finale appartiendra au propriétaire/skipper. Enfin s’il te donne ce rôle, regardes bien ton assurance responsabilité civile et au besoin qu’il en prenne une pour toi pour éviter tout problème. En tout état de cause tu ne pourras éviter ta mise en cause au plan pénal, en cas de faute lourde.