Quitus fiscal - vente à un acheteur hors CEE

Il me semble que le quitus fiscal est délivré par le service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence. Se munir de la facture d'achat et certificat de radiation.

Bonsoir, j’ai vendu mon précédent bateau à un anglais. Sur le certificat de radiation de pavillon est indiqué, en gros caractères, la situation vis à vis de la TVA.
C’était indiqué: TVA payée
Mais on n’obtient le certificat de radiation de pavillon que quand la la vente est faite donc question de confiance pour l’acheteur étranger.

Je relance...Si un propriétaire Suisse connait la solution devant notre administration Française opaque et bornée.

Pour info j'ai eu à nouveau la personne qui gère les quitus fiscaux à Nantes. Il ne délivre jamais de quitus fiscal en cas de vente d'un navire Français à un acheteur étranger hors CEE.
Ce document est selon lui spécifique aux achats intra-européens. Bref Je me heurte à un mur.
L'inquiétude de l'acheteur réside dans le risque de devoir repayer la TVA s'il revient dans la CEE.
J'avais acheté le bateau en LOA en 2007, dossier soldé en 2014, et l'acheteur a copie de la facture d'origine qui mentionne la TVA.

Oui, c'est tout à fait ça.
Mais peut-être que le terme quitus fiscal ne correspond pas à la chose demandée ? Je me souviens lors de la vente d'un véhicule d'occasion provenant de UK (avant Brexit), il a fallu que j'aille à la perception demander un quitus fiscal. Effectivement ce quitus était demandé pour tout véhicule venant de l'union européenne. Cela permettait de ne pas payer la TVA lors de l'importation.
Pour les véhicules en provenance de Suisse il fallait toujours payer la TVA qd on importait un véhicule d'occasion. (+ éventuellement taxes douanières, mais c'est un autre chapitre)

En ce qui concerne ton acheteur, je pense qu'il veut juste un papier montrant que la TVA française a été acquittée. (pense t il naviguer longtemps sur notre littoral auquel cas il doit payer la tva ?)
Ce document attestant du paiement de la tva porte t il un autre nom ? As tu la facture d'achat de ton bateau ?
Mais effectivement, pour une importation en Nouvelle Zélande, le fait d'avoir payé ou pas la tva en France n'a -à priori- pas d'importance.

De toute façon,en quittant une immatriculation CE pour une mise sous pavillon non communautaire le nouveau propriétaire perd toute qualité de "TVA payée ds la CE" . Le bateau sera désormais considéré comme non européen. Expérience vécue. Ai acheté un voilier occasion en France TVA payée, il y a plus de 20 ans. Mis sous pavillon suisse mais jamais importé en Suisse. Revendu il y a 3 ans à un Français qui a dû finalement repayer droits de douane et TVA. Et ce ne dut pas faute de s être battus !