Remboursement sous-location place de port

si
vous êtes beneficiaire d'un droit de séjour forfaitaire, ce n'est pas "légal"que l'on vous rétribue.....pour absence, il existe des tarifs suffisament modulés qui correspondent à la réalité du séjour.

Un forfait, c'est un forfait., ce n'est plus un forfait si l'on vous rembourse et çà peut devenir du bidouillage, voir à la tête du client.

si vous êtes amodiataire ayant participé au financement du port, çà peut figurer dans lecontrat entre le port et vous, voir le cahier des charges.

Si vous avez besoin d'un poste de mouillage pour 7 mois, pourquoi signer un contrat de 12?, c'est sans doute moins cher, çà garanti d'avoir une place, et ça ne permet pas éventuellement dans votre cas de payer moins cher que le tarif, c'est pas normal, car ceux qui vont utiliser l'emplacement que vous avez libérez vont payer le tarif fort,

Où est l'égalité de traitement des usagersdans un port public?

Le port d'Hyères
a effectué ce remboursement en 2009 pour toute absence supèrieure à 14 jours consécutifs. Cette déduction n'a malheureusement pas été reconduite en 2010.

Pour pir2lune: d'après tes dires le remboursement n'est pas "légal", la sous location de ma place lors de mes absences(au tarif passager, supérieur au tarif abonné que j'ai déjà acquitté)par le gestionnaire du port est-elle légale?

Morale, légalité, ou intelligence
La plupart des contrats d'abonnements sont souscrit avec une SEM ou une société commerciale.

Dans ce cas, c'est le code civil qui s'applique, et son fameux articles 1134 "les conventions légalements formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Un exploitant, dès lors qu'il n'est pas publique, peut donc parfaitement décider que son contrat d'abonnement prévoira une ristourne de 200% du montant des locations de ta place laissée vacante, ou t'imposer de sortir 364 jours par an.

Effectivement, et c'est le débat que j'ai en ce moment avec mon port, qu'ils aient envie de s'emmerder est une autre chose.

Il est plus facile d'encaisser des abonnements et de se contenter, durant deux mois de pleine saison, de matraquer le malheureux qui aura la mauvaise idée de passer la jeter, que de chercher à optimiser la gestion de ces places de manière à baisser les tarifs pour tous le monde.

Si les contrats d'abonnement n'étaient pas si attractifs par rapport aux autres solutions, combien de bateaux ventouses disparaitraient ? Eux qui ne sont là que pour conserver l'abonnement en attendant je ne sais quoi ?

Un exemple chez moi, pour mon bateau :

Abonnement annuel (que je n'ai pas) : 2.940 €
Abonnement hivernal (que j'ai, 7 mois) : 2.858 €. Déja, avec les 250 € que je laisse à la DDE pour mon corps mort, je paie plus cher que l'abonné annuel, alors que je n'occupe pas ma place durant les 5 mois les plus cher.
Abonnement estival (que je ne peut payer, mais qui pourrait ?) pour les 5 mois de mai à septembre : 3.791 €.

Et je ne parle pas du stationnement sans abonnement.

Aucune remise si la place est sous louée, aucune réduction si on s'en va.

Jacques

à Sète
si absence d'au moins 31 jours entre 1er juillet et 31 aout réduction de 10% sur la facture de l'année suivante, soit un peu plus d'un mois :-)

La meme place peut rapporter gros !!
Dans mon cas personnel, je paye ma place a l'année au forfait annuel, j'ai décidé de faire des travaux au sec cet hiver, j 'ai donc pris en plus le forfait hivernage a terre pour six mois, ma place a flot a été louée pour un forfait hiver 6 mois pendant mon absence a flot, la place été louée a nouveau a la journée ou a la semaine pendant les absences du gars qui navigue un peu l'hiver.Aucun avantage ne m'a été consenti. Je trouve cette accumulation de factures pour la même place a la limite de la légalité pour un port sous gestion municipale. qu'en pensez vous?

A Canet
A Canet en Roussillon les amodiataires bénéficiaient de la rétrocession d'une partie des locations lorsqu'on laissait la place libre. C'est bien entendu stipulé dans le contrat d'amodiation.
Mais depuis plusieurs années on ne touche plus rien. Je suis allé demander pourquoi, on m'a expliqué que maintenant il fallait que la place soit libre une année civile complète (de janvier à janvier !) pour qu'il y ait rétrocession...
Bien sûr une modification unilatérale de contrat est illégale, mais vous voyez un plaisancier attaquer une SCEREM devant un tribunal de commerce ? et dans les P.O. en plus ?
Alors, comme ailleurs, on se fait plumer pendant que d'autres s'en mettent plein les poches...

doit-on rappeler
que le domaine public est inaliénable, et que lorsque l'on a une "place" dans un port, il ne s'agit nullement d'une location d'un morceau du domaine public, mais simplement d'un droit d'amarrage dans un équipement faisant partie du bien commun de tous les français... que la gestion de cet équipement soit confiée à un organisme public, ou privé ne change juridiquement rien à cela... et amha, c'est bien ainsi...
la seule question qui se pose alors est celle de la répartition des frais d'entetien et de fonctionnement de cet équipements, soit à la charge des contribuables, soit à celle des usagers, que ceux-ci soient occasionnels, temporaires ou habituels... si ce ne sont pas les uns qui payent, ce sont les autres; quant à savoir ce qui est juste... la réponse n'est peut-être pas de ce monde... en tous cas, elle dépend surtout de la situation de celui qui parle...

oui sans oublier
que c'est une façon de lever des fonds pour construire un ouvrage. Tu es actionnaire d'une société qui a une concession de domaine public. Titulaire d'un certains nombres d'action tu es 'propriétaire' d'une place. Si tu n'es pas là tu peux donc la louer seul ou par l'intermédiaire de la société.
Ensuite le port où je suis, si tu es locataire d'une place appartenant à la ville et que tu t'en vas quelques jours, ils te reversent une partie de la location en ton absence. En général ça me payait une nuit sur deux dans un port.

Ce qui me parait logique. On ne loue pas deux fois le même bien à deux personnes.

STéphane