Rétention par un copropriétaire de l'acte de francisation

Peut-ètre: Vérifier les termes de l'acte de copropriété. Monter un dossier solide, en particulier avec touts les pièces juridiques et toutes les factures. Contacter l'autre copropriétaire. Avertir le copro récalcitrant que vous allez saisir le Tribunal et montrer son intérèt à ce qu'il y ait un arrangement à l'amiable, tout en AR. Sans réponse, Saisir le Tribunal des référés pour accèder au Carnet de francisation ou en avoir une copie de la DDTM. Qui a les clefs? Qui paye toutes les charges dues

Si bateau dans une marina, il y a fort à parier qu a un moment où un autre la capitainerie en a demandé une copie.

Demander aux "autorités" genre Gendarmerie maritime, Affmar ou Douanes de faire un contrôle. Il me semble obligatoire de devoir être en mesure de présenter les papiers du bateau. Un refus de présentation (rétention volontaire) des pièces pouvant être considéré comme un délit sanctionnable...... Cela pourrait peut-être une démarche utile.

Bonjour ,
Un bateau francisé est géré administrativement par les Douanes et non pas par la DDTM.
Il faut demander au bureau de Douane de rattachement la délivrance d'une fiche matricule qui reprend l'identité du ou des (co)propriétaires enregistrés .
Cette délivrance est de droit à qui en fait la demande .

incompréhensible ! C'est l'inverse qui aurait du être fait !
Dans les anciens actes de francisation ( carnets oranges ) la douane s'occupe de la partie "acte de francisation" et la DDTM de la partie "titre de navigation"
Ce qu'il faut demander c'est une "fiche matricule" et le service des Douanes n'a pas le droit de la refuser même si certains l'ignorent .
C'est prévu à l'article L5114-4 du code des transports.

Bonjour et merci pour vore réponse, nous l'avons contacté et il répond que ce n'est pas à lui de faire ce type de démarche, je trouve cela surprenant par ailleur.

Le notaire a bien le titre de navigation mais refuse de demander l'acte de francisation alors même que la gendarmerie nous a dit que c'était à lui de faire la démarche. C'est incompréhensible.

Sans doute changer de notaire
Jacques

Et pour l'assurance, il faut bien présenter l'acte de francisation/titre de navigation pour pouvoir assurer un navire.
Peut-être une piste à creuser ?
(tu expliques à l'assureur que tu as égaré l'acte et que pour en avoir un duplicata auprès des autorités, il faut que tu puisses justifier au moins d'une copie, et tu demandes qu'il te fasse parvenir la-dite copie, ça pourrait marcher...)

ça c'est une bonne idée et cela aurait une réaction immédiate et probablement positive ...

Bj,

Quel type de beau? peut-être aussi menacer, si vous ne pouvez-pas jouir du bateau de ne plus payer votre part de frais.

a+

Tu le déclares perdu ! et tu demandes un duplicata... les affmar vont te sortir une feuille A4 (le nouveau modèle) que tu peux reproduire à l'envie...
Les clefs, et hop, en mer !

Dans le cas précis, c'est une perte (je sais plus ou c'est-y que l'a posé : j'l'avions perdu) et, si j'en crois le post de lancement du fil, c'est aussi un motif de duplication.

Le "comment c'est-y qu'on fait ici :

vosdroits.service-public.fr[...]2.xhtml

Tu écris que ton notaire à le titre de navigation, d'après la loi ci dessous, c'est le même document que l'acte de francisation..
Le carnet orange à disparu, il s'agit maintenant que d'un simple papier.

"un acte de francisation et titre de navigation (document commun à la douane et aux Affaires Maritimes ), si le navire a une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres, ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation supérieure ou égale à 22 chevauxadministratifs. Le carnet orange précédemment délivré a été supprimé au profit d'un acte simplifié."

Salut,

c'est 150 euros, et souvent il laisse 24h-48h pour les présenter...
source Douane de Lorient pendant une discussion durand un contrôle a Groix

Dans le domaine administratif il faut toujours essayer de rester dans la légalité et d'avoir pour soi les textes administratifs opposables à l'Administration, seule façon de se défendre efficacement, au besoin en remontant la hiérarchie. Il y a aussi le médiateur de la Répubique.
Attention, la France est de droit écrit. Chaque chose écrite doit ètre bien réfléchie et ficelée. Prendre une forme administrative efficace.
Ne pas payer ce que l'on doit peut aussi se retourner contre vous. Il serait logique d'avoir l'appui de l'autre copropriétaire. Comme cette copropriété est mal parti, étudiez sérieusement vos possibilités de la dissoudre ou de la quiter
Quand il y a conflit entre personnes privées, il est normal de faire valoir son bon droit et illogique de se mettre en situation de faiblesse. Au final la Justice est la pour trancher mais c'est souvent couteux et long. Le côté psychologique est aussi prépondérant, avec parfois prise de positions totalement irrationnelles, soi par méconnaissance des réalités (essayer alors d'expliquer) soi par besoin d'emm... l'autre au maximum. Les arguments financiers aident souvent à faire atterrir.
Un bon Notaire a les connaissances juridiques pour vous guider, c'est son métier et c'est gratuit. Si le Notaire semble ne pas faire tout ce qu'il doit vous pouvez d'abord lui demander ses raisons et ensuite contacter au besoin la Chambre des Notaires. La consultation d'un avocat est payante, encore faut-il que l'avocat connaisse cette partie du Droit.

Si le Code Civil dit que "nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", à défaut d'un commun accord amiable, il faut passer par la case tribunal, ce qui peut prendre du temps et coûter cher.
Dans le cas qui nous est soumis, il est possible que la copropriétaire abusive se croit tout simplement dans son bon droit, à la suite d'une information recueillie ici ou là, encore que ce qu'elle semble croire est tout simplement contraire à une simple logique. Par quel miracle, en effet deviendrait-elle propriétaire unique d'un bien dont elle ne détient qu'un tiers?
Je reviens donc sur ma suggestion antérieure : plutôt que de perdre temps et argent en actions désordonnées, mettre en route l'assistance juridique qui fait partie de tout contrat d'assurance domestique. Cela suffira peut être pour la ramener à la raison. Dans le cadre de la succession, le notaire a t'il procédé au transfert de propriété aux héritiers afin qu'ils puissent s'appuyer sur un droit irréfutable?

pourquoi ne pas dire tout simplement que vous avez perdu l'acte de francisation et demandé ainsi une copie..