Sorties payantes, skipper non-salarié, charges sociales

@skipperTramex : il me semblait que l'ENIM c'était l'équivalent de l'URSSAF mais côté "professionnels de la mer". S'il n'y a pas de salarié, alors il n'y a pas de charges sociales en rapport avec les salaires. Voilà le raisonnement que je fais/faisais. A quel endroit je me trompe ?

Si les sorties sont payantes et le skipper diplomé n'est pas rémunéré, c'est du travail dissimulé.

Par définition une association loi 1901 est a but non lucratif donc 1. La structure ne peut pas dégager de bénéfices. 2. Le skipper s’il est membre fondateur de l’association ne peut pas être rémunéré.

Il faut dissocier le skipper pro, du propriétaire=l'assoc. Et dissocier le revenu des cotisations pour le skipper ou monter un statut comme le Paradise !!

La législation concernant les diplômes est la même pour les structures privées ou associatives (contrairement à ce que pensent beaucoup). le statut ne change rien.
Il faut un BPJEPS ou BE pour enseigner, un capitaine 200 pour transporter. Il y a des écoles associatives et des écoles privées, il y a du charter privé et du charter associatif (très souvent les vieux gréments).
Je connais des BE qui enseignent bénévolement (le plus souvent retraités) dans des structures associatives. Ils peuvent, dans tous les cas , justifier de revenus "autres". Ils n'ont aucun problème.
En transposant….Mais l'administration pourra se poser la question du travail dissimulé, qu'elle traque. Un cap 200 qui fait participer à la manœuvre un passager peut être accusé de travail dissimulé!

''Une association loi 1901 propose, sur son voilier sous pavillon FR, des sorties en mer PAYANTES dans les eaux françaises.''
Une Association ne peut pas proposer au public cela...
Elle peut proposer cette activité à ses membres adhérents volontairement.
;-)

Bonsoir holoturie,

selon tes dires, TOUS les chefs de bord des écoles de croisière devraient être titulaires au minimum du C200?

Pourrais-tu confirmer çà?

Ayant "décroché" depuis pas mal d' années, la réglementation a probablement changé, mais j' ai longtemps été chef de bord dans une école de voile associative affiliée à la FFV, et personne n' était titulaire d' un BPPV (ancêtre du C200), seul le chef de base devait être titulaire du BEES.

Çà n' est pas impossible, mais je serais surpris que tous les cdb des Glénans, UCPA etc... aient au minimum le C200, alors que ces associations font bien payer les stages de croisière.

Gorlann

Calypso, boîte privée !!

ça fait 20 ans que je navigue dans un cadre associatif sur un voilier appartenant à l'association. Nous sommes quelques-uns à être "habilités" à être chef de bord et à organiser des sorties en mer.
Outre l'adhésion annuelle, une contribution journalière est demandée à chaque personne embarquant, équipier comme chef de bord la règle.
Je n'ai aucun diplôme... juste le permis hauturier (inutile sur un voilier) et le CRR.

Pour faire l'analogie avec l'aviation :
Les aéro-clubs sont des associations qui emploient et rémunèrent le mécanicien et dans certains cas le chef pilote.
Avec bien sur charges sociales, cotisations retraite, etc...

Une partie de la réponse:
bofip.impots.gouv.fr[...]589-PGP

et particulièrement le dernier alinéa:
"Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation" lorsqu'ils n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ("partage de frais")."

Pour le partage des frais, leur contenu devrait être maintenant bien intégré.

Et les revenus sont déclarables/imposables au premier euro!:-(

Ma deuxième couche pour ceux qui veulent que les points soient sur les i:
(j'aime bien retourner à la source):
bofip.impots.gouv.fr[...]GP.html

Les chapitre A 2 et B 1 sont très clairs:
_70
Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération s'entendent des revenus, perçus dans le cadre d'une "co-consommation", qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.
Cette condition relative au montant perçu doit être appréciée strictement : le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.
80
En outre, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. En effet, les notions de partage de frais et de "co-consommation" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.
Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.

B. Activités concernées et modalités d'application
1. Activités concernées et utilisation de barèmes
90
Peuvent notamment bénéficier de la présente exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités suivantes, qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet :
.....
- sorties de plaisance en mer ;
.....
100
Il est admis d'exonérer l'activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage pendant ladite expédition à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984._

Après, chacun fait comme il veut!

Pour enfoncer le clou:
J'ai lu quelques part, mais où?, que la co-navigation est réelle si et seulement si le propriétaire serait sorti en mer, même sans co-navigateur.

Mais c'était peut-être un rédacteur rigoriste.

Il me semble en effet que @holoturie a soulevé un lièvre , ce qu'il indique pourrait se plaider.
Maintenant , le droit n'est pas une science exacte , on ne peut pas savoir à l'avance quelle serait la réponse d'un tribunal administratif, laquelle pourrait faire évoluer la jurisprudence.
Pour une plaidoirie il pourrait être bon d'avoir d'autres exemples, que le covoiturage ne soit pas une exception.

Décidément, le droit n'est pas une science exacte.
l’article L.5551-1 du code des transports indique:
"Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 :

1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle."

Sommes nous dans le cadre de plaisance professionnelle lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif et d'une activité bénévole?

Tout la question est la , tant qu'on a pas la réponse , il n'y a pas de réponse au sujet.

Voila une saine réflexion."permettrait de clarifier la situation"
IL y a la loi, rédigée par le pouvoir législatif , par définition , puis , il y a l'interprétation de la loi , cette interprétation appartient à la justice ( pouvoir judiciaire indépendant du législatif et de l'exécutif).
Y a t il déjà eu une interprétation par la justice d'un cas semblable à celui exposé au début , une jurisprudence?
Écrire :" c'est une association loi 1901 qui propose (à tout le monde) des sorties en mer payantes. C'est une activité commerciale.

Donc il s'agit bien d' «un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce». De facto le skipper doit être «affilié au régime d'assurance vieillesse des marins» (ENIM) parce qu'il «exerce une activité directement liée à l'exploitation du navire».·le 11 fév. 19:00"

On a un "donc" , un "de facto" , à chaque fois des interprétations de la loi qui pourraient aller à l'encontre d'autres principes de la loi ou de la constitution.
Les juges pourraient avoir d'autres suites à leur "donc" ou à leur " de facto"

Écrire:
"C'est une spécifité de ce métier précis. Un informaticien, ou un comptable, ou un avocat, ou un Community Manager, etc etc, auraient pu bénévolement exercer leur savoir-faire sans être salarié. Dans le cas de la conduite d'un navire (et dans le scénario exposé dans le post initial) NON."
Tant qu'il n'y a pas eu de jugement sur le sujet la conclusion est particulièrement "rapide" on imagine aisément plaider que cette spécificité de ce métier précis est en contradiction avec le principe d'égalité des citoyens, certains pouvant exercer leurs compétences bénévolement et d'autres non, quel serait le résultat du jugement?
Si c'était si simple , il n'y aurait pas besoin d'avocat et les cours de justice ne seraient pas engorgées.
Pour avoir une réponse un peu sérieuse , mais peut être pas définitive , il faudrait avoir accès à la jurisprudence , si elle existe, de cas semblables.

Une association est un employeur comme les autres.
skipper est une profession réglementée
Là c'est simple suffit d'être dans les clous question sociale, fiscale et assurance et réglementation.

Si l'activité est bénévole et qu'il n'y a aucune rémunération, mais que les prestations sont payantes c'est retour à la case du dessus.

après si il n'y a aucune circulation d'argent association ou pas cela ne change rien c'est un équipage comme un autre.

Presque d'accord avec MBI a la nuance près mais qui a son importance :

Une association peut-être un employeur comme les autres. (avec les conséquences qui en découle ).

Mais une association peut aussi rester une association qui n'emploie ni ne rémunère personne !