9.9 cv sans permis selon l'age du pilote ?

9,9cv => permis.
Pour l'âge c'est comme cela:
_Article 3
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.

Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports._
In www.legifrance.gouv.fr[...]6885155

De plus
_Conduite accompagnée
A partir de 16 ans, la conduite sans permis d’un navire de plaisance à moteur est autorisée sous réserve que :

La conduite doit être accompagnée par un titulaire d'un permis plaisance depuis plus de trois ans,
La conduite doit s’effectuer dans les limites des prérogatives du titre de l’accompagnateur,
Une déclaration préalable de conduite accompagnée doit être adressée au service compétent sur le lieu de domicile de l’accompagnateur (autorisation valable une seule année, non renouvelable) en deux exemplaires dont un doit pouvoir être présenté à tout contrôle par l’accompagnateur :_
In www.mer.gouv.fr[...]-moteur

Pour résumer, le texte joint

bonne question

je n'ai rien trouvé dans www.legifrance.gouv.fr[...]648362/ , sauf une exception possible pour l'obtention du permis de conduire en eaux intérieures qui pouvait être acquis par expérience dans certains cas.

Renvoi aussi à la législation précédente pour les articles non abrogés ou non modifiés
www.legifrance.gouv.fr[...]-01-01/

La loi ne prévoyant rien, elle est d'application immédiate, et pour moi, ton pote aurait l'obligation de passer son permis.

l'exemple du scooter n'est pas valable, puisque la loi prévoit expressément cette exception, de la même façon que j'ai le droit de conduire une 125cm3 avec mon permis B de 1977, alors que cette possibilité a été enlevée, puis remise, puis enlevée.

quant on parle de non-rétroactivité de la loi, il s'agit en général de droit pénal : on ne peut pas être condamné pour des faits qui n'étaient pas punissables à l'époque.

attention à l'allongement des délais de prescription :-)

la loi peut être rétroactive dans l'autre sens, quand la nouvelle loi est plus favorable.

Ce n'est pas une question de retroactivité, comme le dit blablabla. Mais à partir du moment ou la loi est adoptée, elle s'applique à tous.
Sinon, les anciens n'auraient pas besoin de mettre leur ceinture par exemple :)

Si je me souviens bien, il y a bien 25 ans, il y avait de nombreuses pubs qui incitaient à passer le permis pendant que c'était très facile. De mémoire, ça se faisait en une heure.
Si on laissait passer le délai, ben c'était trop tard, il fallait passer le permis "nouvelles normes"
(un peu comme le permis remorque : avant il suffisait de passer une visite médicale et ça te donnait le permis remorque, mais si tu ne l'avais pas fait à temps, il fallait passer un vrai examen pour ce permis)
Ton ami va devoir passer le permis pour continuer à se servir de son 9.9. Le point positif c'est que ça rafraichit la mémoire sur tout ce qui est théorie, et l'épreuve pratique ne sera qu'une formalité. On trouve des écoles à prix très accessible.

Lady C mentionne un article que j'avais reproduit dans un message qui n'est pas apparu 😥.
L'article 5 du décret dont j'ai donné le lien stipule qu'il existe une sorte de VAE permettant d'obtenir le permis sans le passer:

_
Le permis mentionné à l'article 2 peut être délivré avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports._

Intéressant ca, à creuser.

Ben ouais, mais alors c'est trop tard : on est en 2024, soit beaucoup plus d'un an après l'entrée en vigeur etc. etc.😁

Donc il faut faire le calcul, le plus intéressant financièrement, passer le permis et garder le 9.9 ou vendre le 9.9 pour acheter un 6cv, mais ton pote n’a pas le droit d’utiliser l’annexe actuellement.

ce n'est plus 9.9 mais 6cv
suivant son utilisation en annexe ou la vitesse est limitée
ou sur une embarcation immatriculée c'est nécessaire d'avoir un minimum de connaissances ,que l'on est sensé acquérir avec le permis .

Le législateur devrait absolument instaurer un permis voile.

Addiction, je t'essplique : Bouillabaisse conchie le législateur qui oblige (entre autres, mais pas que) à passer un permis pour un moteur de plus de 6 CV alors qu'il autorise la maneouvre d'un gros bahut du moment que c'est un voilier, imbécile de bureaucrate qu'il est. Subséquemment, j'en déduis que le législateur, pour être logique, doit absolument prévoir un permis voile (en me payant un peu la fiole de l'auteur de la contribution susmentionnée).

@Roc "législateur, pour être logique, doit absolument prévoir un permis voile"
On peut aussi voir en ce sens, mais ce n'était pas l'objet de mon propos sarcastique qui pointait l'hérésie de certaines limitations réglementaires injustifiées car injustifiables.

Un voilier de 24m...15t ...200cv le rapport surface de voilure/ puissance moteur= pas sûr qu'il ne faille pas le permis...

Comme avec un voilier ? 😁😁