cerfa 14675 "Déclaration de conduite accompagnée d’un bateau de plaisance à moteur"

Bonjour,

La réglementation, c'est toujours une affaire de tirroir :heu:

Alors, le décret 2007-1167, après recherches sur legifrance, il est toujours en vigueur et son Article 9 précise toujours :
"Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de conduite délivrés suivant les réglementations antérieures ou les dispositions du présent décret.
Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de l'accompagnateur.
La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du permis normalement requis. Son modèle est fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports."

La version du CERFA n'a manifestement pas changé depuis et de toute façon, c'est -toujours- la version en vigueur qui est disponible sur le site officiel des formulaires.

A vous de jouer :mdr:

Philippe

re,

Dans ce cas, il faut passer par l'écrit puis éventuellement contester la décision négative. Pour information, la lettre de décision de la DDTM doit préciser le délai de contestation.

Leur demander quand a été abrogé le décret et par quel texte il a été remplacé.

Rien de plus pénible que l'abus de pouvoir y compris par manque de connaissance.

Philippe

en complément :
www.service-public.fr[...]/F33905

c'est pas comme un voiture, une personne peut prendre la barre si une personne, à coté dispose des permis.

Pour un voilier???
Un permis est national.

Et le pilote automatique, a-t-il lui aussi besoin d'un formulaire CERFA ?