Contrat LOA et paiement des Droits Annuels de Navigation (DAN)

Jusqu'à présent le gestionnaire de mon contrat de LOA, la société LIXXBAIL (filiale du Crédit Agricole) m'adressait l'avis de paiement afin que je puisse régler directement les douanes, par virement.
Hors LIXXBAIL vient de m'informer que, depuis la reprise au 1er janvier de la gestion des DAN par les affaires maritimes, le paiement est désormais centralisé et...réservé au bailleur.
Le paiement sera donc effectué par LIXXBAIL, avec l'application de frais de gestion d'un montant de… 120 € TTC (soit 25% de frais).
Rencontrez-vous, avec vos contrats de LOA, ce type de "surprise" ??

L'équipage
#dan#lixxbail#loa
PorquerollesPorquerolles
13 jan. 2022
Cédric 1983Cédric 1983
13 jan. 2022

c'est les conditions générale de vente ou mention du contrat qui s'applique.

il faut donc bien être vigilent lors de la signature

que dit ton contrat sur le sujet?

Bien se représenter que c'est 25% de frais, mais également que ce n'est "que" 120€!
Cela va nécessiter de la part du loueur une certaine organisation pour recevoir et régler la note, t'aviser, suivre le fait que tu paies bien, te relancer si ne n'est pas le cas ... or ce n'est pas du tout son métier. et puis il doit bien gagner de l'argent ... car une société ne peut pas fonctionner que sur du prix coutant!

Une option pour t'affranchir de ces 120€ est de rembourser ton LOA, de devenir enfin propriétaire de ton bateau. pour cela tu peux faire un crédit à la banque ou utiliser du cash.

je pense qu'en faisant l'exercice intellectuel que tu vas te rendre compte que ces 120€ sont parfaitement dérisoire, ne serait-ce qu'à cause de la niche fiscal dont tu as bénéficié!

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Dav30Dav30
13 jan. 2022

Je paye la taxe également au leasing, je n'ai pas autant de frais de gestion,mais je paye il me semble dans les 80 eur.

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F3D73F3D73
13 jan. 2022

Avec mon ancien LOA c'était deja comme cela (BNP) il ya presque 6/7 ans c'était eu qui payé et je les remboursais mais ils ne m'ont jamais fait payer de frais de gestion ...

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PorquerollesPorquerolles
13 jan. 2022

Nous avions souscrit notre précédent contrat de LOA auprès du CIC qui nous adressait les avis de paiement afin que l'on puisse effectuer le règlement directement et donc sans aucuns frais.
Le Crédit agricole leasing fonctionnait de cette manière...jusqu'à aujourd'hui !!

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PorquerollesPorquerolles
25 mars 2022

Je lance un appel aux heureux "bénéficiaires" d'un contrat de LOA.
Depuis la reforme de "simplification et de modernisation" du paiement de l'ex DAFN, devenue Taxe Annuelle sur les Engins Maritimes à Usage Personnel, il n'est plus possible pour les "locataires" de payer directement la taxe, seuls les "bailleurs" peuvent le faire, charge à eux de la récupérer auprès de leurs locataires.
Dans mon cas, le Crédit Agricole, me prélève le montant de la taxe, en y appliquant la TVA (une taxe sur la taxe) et… des frais de gestion.
Pouvez-vous me dire ce qui est prévue dans vos établissements financiers respectifs ?

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TAMEATAMEA
26 mars 2022

j'ai terminé le contrat LOA avec Capitole finançe ....l'acte de francisation est en cours depuis trois mois ( douanes de Toulon ) mais c'est la banque qui vient de payer la DAN par prélèvement sans frais !!.......

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MMW33MMW33
28 mars 2022

Chez CGI, ils m'ont demandé 40 euros de frais de dossier (en plus des 178 euros de droits). C'est très raisonnable.

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AlcoveAlcove
28 mars 2022

LOA Capitole finance, Refacturation sans frais.

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PorquerollesPorquerolles
29 mars 2022

La filiale du Crédit Agricole prélève plus de 20% de frais. 105€ de frais pour 500€ de redevance et encore c'est un «tarif special», le montant des frais devait être à l'origine de...155€.
J'ai adressé une réclamation auprès du Ministère de la Mer, pour signaler cette «inégalité de traitement», entre propriétaires et locataires en LOA, issue de la nouvelle réforme.

A suivre donc....

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iclo420iclo420
29 mars 2022

Qu'est-ce que tu veux que le ministère de la mer vienne faire là-dedans : tu as choisi de passer par un LOA, la charge de travail augmente pour cette gestion, l'organisme que tu as choisi te facture cette surchage.

Sors du LOA, perds l'avantage fiscal (plus que discutable) dont tu bénéficies et puis c'est tout.

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GrafferGraffer
29 mars 2022

Je ne cherche pas à polémiquer... Mais...
Vouloir le beurre et l'argent du beurre et le C.. de la crémière...
Comme toute entreprise qui dit gestion comptable dit frais. (personnel dédié etc) Chaque minute comptable est payante.
Tant mieux pour ceux qui ont la chance d'organismes qui n'incluent pas ces frais. Mais à mon avis ça ne devrait pas tarder...
Bon ! En même temps, ce n'est pas impôt ISF... Une petite soirée entres proches ou 2 ou 3 escales, un p'tit pot convivial à bord, le coût est largement dépassé.
Donc pas bien bien grave...

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PorquerollesPorquerolles
29 mars 2022

C'est le Ministère de la Mer qui est à l'origine de cette réforme dite de "simplification et de modernisation" qui interdit désormais aux plaisanciers en LOA de régler directement la taxe aux affaires maritimes, comme c'était le cas auparavant. Je ne vois pas ce qu'il y a de "moderne" dans cette décision !!

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GrafferGraffer
29 mars 2022

@Porquerolles
Attention, pour simplifier, se rappeler que tu n'es pas propriétaire du bien en LOA, en l’occurrence tu es un simple locataire. Regarde ton acte de francisation. Si le loyer est assumé, l'organisme financier fat un peu ce qu'il veut.

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OmniusOmnius
31 mars 202231 mars 2022

Les LOA pour les navires sont très souvent :
- des locations fictives qui en réalité servent au financement de l'achat (en général les loyers sont anormalement élevés et l'option d'achat anormalement basse, pour être sûr que le locataire va acheter le navire au terme du contrat)
- un transfert de quasi toutes les responsabilités légales du propriétaire vers le locataire (qui est anormal, mais "toléré" plus ou moins par l'administration, visiblement un peu moins maintenant qu'avant)
- historiquement une "optimisation" de TVA pour payer 10% au lieu de 20% sur un navire neuf (toléré par le Fisc jusqu'à récemment mais plus pour les nouveaux contrats)

Pour ceux qui ont ce type de contrat, soyez attentifs à toute clause de résiliation anticipée du fait du bailleur (incident de paiement, décès...).
En effet les loyers payés, même s'ils sont suffisamment importants pour avoir payé tout le navire, ne donnent aucun droit de propriété, et seront perdus en cas de résiliation avant exercice de l'option d'achat.

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zanzibar3zanzibar3
04 avr. 2024

Le sujet revient... SGB qui pratiquait déjà des frais de gestion me demande maintenant de payer en plus 20% de TVA sur le DAN au motif qu'ils seraient obligés de le faire en application de l’article 267 du Code Général des Impôts.
Avez vous ces mêmes demandes de la part de vos sociétés de LOA ?

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volubilis3volubilis3
05 avr. 2024

Oui, j'ai eu le même problème, la société de LOA me facturait la TVA car elle considérait que le paiement du DAN était une prestation de leur part et cela date d'une dizaine d'années donc cela n'est pas nouveau.

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Pat45Pat45
06 avr. 2024

A négocier à la signature du contrat, tout comme le taux de TVA...sur 3 organismes démarchés, en 2019, pour la même zone de nav(antilles sans restriction, entre autre...), l'un restait sur un taux de 21%; l'autre proposait 10%, et enfin le 3ème(rattaché à une banque plus si populaire)proposait carrément de nous en faire cadeau...120000 Euros(20 ans de RSA) d'économie, ça ne se refuse pas, n'est ce pas, sachant qu'ils garantissaient une facture TTC en fin de contrat!
Certaines banques sont prêtes à tout...
Bien tout mettre par écrit, surtout!

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zanzibar3zanzibar3
06 avr. 2024

Les 4 premières années le DAN était facturé sans TVA, puis SGB a changé de pratique... et ne veut rien ententre. Elle prélève..

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volubilis3volubilis3
06 avr. 2024

la question concernait la refacturation du DAFN par l'organisme de LOA qui facture en plus un acte de gestion et la TVA !

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tatihoutatihou
09 avr. 2024

Les riches sont vraiment des rapiats

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Lady_CLady_C
09 avr. 2024

de mon point de vue, ça mérite de poser la question à

Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)

27, quai Solidor

35400 SAINT-MALO

Courriel : gufip-info@mer.gouv.fr

Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45

que la société facture un acte de gestion et sa TVA, je veux bien, mais de la TVA sur le droit ?

(j'ai lu tout ce qui précède)

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PolmarPolmar
09 avr. 2024

Pour moi,la TVA ne devrait être appliquer que sur le montant de la prestation de l'intermédiaire (recevoir et retransmettre la créance); pas sur la créance elle même.

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