Législation skipper indépendant

Réponse de terrien :

Je pense que la confusion vient du fait que, dans ta situation, tu cumules deux statuts différents :

1°) Tu es un président rémunéré sur tes dividendes sans charges sociale (mais avec des impôts pour sensiblement le même montant pour ceux à ma gauche)

2°) Ton Entreprise vend une prestation forfaitaire.

Peu importe qui réalise cette prestation puisque c'est l'Entreprise qui en assume les charges.

Tu aurais un salarié pour les réaliser, tu paierais des charges sociales.

Si l'Entreprise réalise ces prestations "par l'opération du saint esprit", elle vont engendrer un bénéfice puis des dividendes qui, au final, seront eux aussi taxés au même montant (les choses sont bien faites...).

Dans ton cas :

Le "gars" qui effectue le travail a UN employeur et UN SEUL.
Soit il est salarié de l'Entreprise qui le "loue" à son Client.
Soit il est employé directement par le bénéficiaire de son travail.

Si ta structure est une SASU, et le bénéficiaire un "Client", le Client n'a rien à payer puisque la prestation est assumée par l'Entreprise.

Pour que le bénéficiaire ait des charges à payer, il est nécessaire que tu sois son salarié or ce n'est pas le cas.

Reste à savoir si la singularité du droit du travail maritime est compatible avec la sous-traitance de prestations par des Entreprises extérieures.

J'ai peut être un élément de réponse :

Le Rôle d'équipage est défini par l'Article L5232-1 du code des transports :
www.legifrance.gouv.fr[...]jo02v_2

"Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire."

L'article L. 5511-1 du même code :
www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do

Indique dans son 3° vers lequel renvoie la définition du rôle :
"3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; "

J'en, déduis que :
1°) seules des personnes physiques peuvent être inscrites au rôle et que, par conséquent une Entreprise ne peut pas y être portée.

2°) Les activités directement liées à l'exploitation d'un navire ne peuvent pas être sous-traitées à des prestataires de services.

Peut être me gourre-je mais c'est ce que je comprends de ces articles.

Si il est possible qu'un "marin professionnel au sens du 3° de l'article L. 5511-1" soit une Entreprise prestataire de service, c'est l'Entreprise prestataire de service qui va payer les charges sociales de son personnel et/ou les charges fiscales pesant sur les dividendes de ses/son actionnaires.

Si, en revanche, il n'est pas possible qu'un ""marin professionnel au sens du 3° de l'article L. 5511-1" soit une Entreprise prestataire de service, ce sera le bénéficiaire du travail qui paiera un salaire au salarié inscrit sur le rôle et les charges sociales.

Mais, et le mais est important, le Droit du travail maritime n'est pas le Droit du travail terrestre et peut être que la sous-traitance à une Entreprise de prestation de service est possible sans que le prestataire soit inscrit sur le rôle.

Ce serait étonnant, mais, il faudrait demander à un spécialiste en Droit du travail maritime.

La situation décrite est simple et assez classique.

Une SASU propose de la prestation de service.

Cette SASU n'a aucun personnel salarié, seul son président rempli ces contrats (président qui, en tant que tel, n'est ni un salarié, ni un travailleur indépendant et donc n'est soumis à aucune charge sociale) .

En fait, votre réponse indique que le marin doit être identifié comme une personne physique et qu'il n'est donc pas possible à une simple personne morale prestataire de service de remplir la fonction de marin.

En conclusion, si je comprends bien, pour pouvoir exploiter ce montage, notre ami devrait donc être rémunéré par sa SASU comme salarié et payer les charges sociales afférentes ce qui réduit à néant les avantages d'une SASU pour cette activité.

Pourquoi pas, mais le montant serait fondé sur quoi puisque sa rémunération de mandataire social n'est pas assujettie à des charges sociales.

Le montant touché par la SASU ?
Non, bien sûr, puisque ce montant intégrerait les dites charges.

Le montant touché par le marin?
Non, bien sûr puisqu'il ne touche aucun salaire.

Je pense que, au-delà de leur méconnaissance des différentes formes de personnes morales, la réponse a été donnée par Legisplaisance qui a confirmé ce que je pressentais : " un marin est nécessairement une personne physique".

Du coup, ça écarte la possibilité de confier le travail de marin à quelqu'un d'autre qu'une personne physique salariée.
Dans ces conditions, notre ami devrait se salarier dans sa SASU ce qui retire tout intérêt à la structure : autant être directement salarié dans l'équipage ce qui fait économiser les coûts "corporate" de la SASU.

Dans son message la personne évoque également un armateur qui lui verse une prestation...?
En effet, un marin est nécessairement une personne physique
Si pas de situation de salariat, il faut distinguer d'une part le statut d'entrepreneur (associé unique) de la SASU et, d'autre part, l'activité maritime en tant que marin professionnel (même si cet exercice s'effectue dans le cadre de la structure de la SASU)

A partir de là, soit il y aura polyactivité (cotisation au prorata de chaque activité pour la santé : au régime général pour l'activité de gérant de la société et à l'Enim pour l'activité de marin, et pour l'ouverture des droits à retraite seulement auprès de l'activité principale), soit cotisations seulement à l'Enim si l'activité embarquée totalise plus de 50% du temps global.

j'ai l'impression s'il rémunère le président pour son mandat social, alors le président, personne physique, sur ces revenus de mandataire, paie les cotisations : c'est bien la personne qui est cotisante (le marin) et non la sasu.
mais l'intérêt est alors uniquement que le mandataire ne paie pas les mêmes cotisations qu'un salarié (pas de cotisations chômage) je crois. sinon c'est en effet à se demander pourquoi faire une sasu.
www.lecoindesentrepreneurs.fr[...]s-sasu/

Si tu retires du tableau le volet "maritime" il n'y a rigoureusement aucun problème et c'est d'une simplicité biblique :

La SASU, personne morale prestataire de service, accompli la mission objet du marché.

La SASU, personne morale, fait son affaire du règlement des coûts de son personnel, personnes physiques, affecté pour l'accomplissement de la mission :

• si ce sont des salariés : salaires + charges sociales

• Dans le cas du président non rémunéré, charges fiscales sur les bénéfices et versement de dividendes qui ne sont pas soumis à charges sociales comme tu l'as très bien exprimé..

C'est clair, c'est simple et facile à mettre en œuvre et d'une banalité complète.

Dans le cas spécifique de l'emploi de marin affilié à l'ENIM, il semble, comme l'a relevé Légisplaisance, que le marin ne peut être qu'une personne physique.

Dans ce cas, le poste ne peut être confié à une personne morale et, par conséquent, il ne peut être occupé par la SASU et donc il ne peut être occupé par son mandataire social etc.

La seule question qui doit être posée (à qui? je n'en ai aucune idée) si un doute subsiste sur ce point c'est :

Un marin peut-il être une personne morale?

Personnellement, j'en doute.
Légisplaisance confirme ce doute.

Si c'est effectivement le cas, ta SASU n'a strictement rien à faire dans l'histoire et tu devras déclarer un travail salarié comme tous les autres marins (au risque de compromettre le versement de ta pension) parallèlement à une activité de Président de SASU sans aucun rapport avec celle de marin affilié à l'ENIM..

" je suis embarqué au rôle a chaque embarquement" .
Cela veut dire que les cotisation sont (ou doivent être) payées à l'ENIM.
Le reste me dépasse !
Sauf, rappel que les charges sociales d'un marin comportent de plus une caisse d'allocation familiales et une couverture chomage...
;-)

Je suis bien d'accord.

Bonjour,
Je viens de trouver ce lien et je suis dans une situation à peu près identique : ma SASU est armateur et la question de la déclaration à L'ENIM se pose en tant que président de SASU (non salarié)
Depuis 2021, les choses ont changé et c'est l'URSSAF Marins (Poitou Charentes) qui centralise tout cela et fait le lien avec l'ENIM et les Affaires Maritimes (Portail de l'Armateur).
Il y a une vidéo explicative et vous devriez trouver les réponses à vos question ici :

Bon vent à tous
Fabrice

Bonjour,

La société titulaire de l'agrément de mise à disposition de gens de mer s'appelle une ETM (entreprise de travail maritime) : il s'agit donc d'un employeur qui emploie des marins salariés

la question ici posée est d'exercer comme marin indépendant (= marin non salarié) ce qui est tout à fait possible sous réserve que le statut choisi ne soit pas celui de la micro entreprise.
Pour ce faire, il convient au marin salarié de déclarer son entreprise via le guichet des formalités des entreprises (Ex CFE) sous réserve de justifier des prérequis d'exercice de l'activité de marin (notamment aptitude médicale et qualifications professionnelles). Ensuite, le lieu de l'activité (ici le pavillon du navire) déterminera le régime social compétent (pour un exemple simple : Enim si pavillon français).

Pour en savoir plus quelques explications :

• www.legisplaisance.fr[...]itaire/
• www.legisplaisance.fr[...]ilites/