Modifications de la division 240

Sans oublier le pavillon national à l'étranger (240-2.12)
En dehors des eaux territoriales françaises, le pavillon national doit être arboré

Il y a vraiment des gens payés à rien faire et qui s'ennuient...

Merci +++
Cela évitera les embrouilles en cas de passage de la GM, car je sens que le PreMar va renforcer les contrôles dans les années à venir.

s'il faut un second coupe circuit pour demarrer le HB on est mal parti tout de même

On peut en déduire que si vous êtes seul à bord de l'annexe un seul coupe-circuit suffit.

La bouée fer à cheval ne sert pas que si le mob vient de votre bord. Vous pouvez aussi en croiser un par hasard (par chance de son point de vue)

cette remarque prouve bien qu'un voilier est un bateau à moteur

La division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.
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Article 2

A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé :
Au 2e alinéa du III. 1, l'expression :

«-les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque »

est remplacée par l'expression :

«-les embarcations ou engins, à l'exception des planches nautiques à moteur, propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque ».

Au 3e alinéa du III. 1, les mots : « principalement propulsé » sont remplacés par les mots : « propulsés exclusivement ».
Au 4e alinéa du III. 1, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ».
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Article 3

A l'article 240-2.01 « Dispositions générales » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 7. A bord des navires à moteurs de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu'à bord des véhicules nautiques à moteurs, lorsque ces navires ou véhicules nautiques à moteur en sont équipés, en application des règlementations nationales ou européennes applicables à leur date de construction, le dispositif filaire d'arrêt d'urgence coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du conducteur (coupe-circuit) doit être relié au poignet ou à la jambe de ce dernier, dès-lors que le moteur est allumé.
« Le coupe-circuit filaire ne doit en aucun cas être modifié (rallongé, déplacé) pour faciliter les mouvements du conducteur sur le navire.
« Dans toutes les conditions de navigation, tout déplacement du conducteur sur le navire s'effectue après avoir éteint le moteur ou s'être assuré que l'hélice ne peut être engagée.
« Le présent alinéa s'applique également aux navires équipés de coupe-circuits électroniques.
« Un second coupe-circuit filaire doit pouvoir être accessible à bord et son emplacement identifié :

« - afin de pouvoir redémarrer le moteur par la/les personnes éventuellement restée(s) sur le navire ; et
« - pour aller chercher la personne tombée à l'eau. »
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Article 4

A l'article 240-2.10 « Conditions d'utilisation des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine » :
Dans le titre de l'article, les mots : « exclusivement ou » sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
L'alinéa suivant est ajouté après le titre :
« Sous réserve que les conditions d'utilisation de l'embarcation ou de l'engin, définies par le fabricant, ne sont pas inférieures à celles prévues par le présent article, les dispositions suivantes s'appliquent.
« Les embarcations et engins dont les conditions d'utilisation, définies par le fabricant, sont inférieures à celle prévues par le présent article, doivent respecter lesdites conditions. »
Au 1 « Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine » : les mots : « exclusivement ou »sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
Au premier alinéa du 1 les mots : « exclusivement ou » sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
Le deuxième alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du 1 : « La navigation est strictement interdite à l'intérieure des zones de baignade balisées. »
Au 2 « Extension de la navigation diurne jusqu'à 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des embarcations et engins propulsés principalement par l'énergie humaine », les mots : « exclusivement ou »sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
Au premier alinéa du 2 les mots : « exclusivement ou »sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
Au 3 « Extension de la navigation diurne jusqu'à 6 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité côtier des engins propulsés principalement par l'énergie humaine » les mots : « exclusivement ou » sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».
Au premier alinéa du 3 les mots : « exclusivement ou » sont ajoutés avant les mots : « principalement par l'énergie humaine ».

Je me sers de mon extincteur pour éteindre un feu, il est vide, je ne suis plus en règle ? 🤣

non, cela concerne tous les bateaux avec hors bord équipé d'un coupe circuit

Bizarre que ça ne concerne que les hors-bord. Les hélices de zdrive me semblent tout aussi dangereuses que les hélices de hors-bord.
Et aussi, en navigation, il me semble tout aussi dangereux de quitter le poste de barre d'un hors-bord que d'un inboard.
Pourquoi donc cette règle ne s'applique pas à tous les bateaux à moteurs ?

Je voyais davantage le danger pour les autres bateaux autour. De ce point de vue, un voilier est le plus souvent moins dangereux qu'un bateau à moteur à 30nds. Aussi, en solo ou équipage réduit sur un voilier, il est indispensable que le barreur puisse aller manœuvrer.
Bref, une règle difficilement applicable aux voiliers mais dont je ne comprends pas qu'elle ne soit pas appliquée à l'ensemble des bateaux moteurs. Les hors-bord sont-ils les souffre douleur du législateur ?

Pour le coup les voiliers ne sont pas concernés par cette règle. Ce n'est pas un "bateau à moteur", même si parfois il est au moteur ;-)

La raison est que la très grande majorité des accidents est provoquée par des embarcations légères équipées de hb, style pneumatique qui ont des mouvements brutaux et très peu de creux, cela fait très longtemps que les moteurs hors bord sont équipés de coupe circuit, mais en France l’usage n’en était pas obligatoire, depuis quelques années le nombre d’accident grave en semi rigide et scooter a explosé

Moralité, le législateur estime que l'on ne tombe pas d'un voilier au moteur.

@aquilaroche
Ce que je lis, c'est la définition d'un engin de plage, article 240-1.02, paragraphe III-"Définitions des embarcations".
Le coupe-circuit filaire, sauf erreur de ma part, concerne les navires à moteur hors bord, il n'y est pas précisé de longueur ou de puissance de moteur, cf article 240-2.01 alinéa 7.

Comme il va pleuvoir aujourd'hui, un peu de lecture!
Dommage que les modifications ne soient pas écrites en rouge pour les repérer tout de suite.

Salut POLMAR,
Oui, oui, ils t'ont écoutés: modifications en rouge!
www.mer.gouv.fr[...]240.pdf
Mamita

Jamais lu prefere les BD

Relisez le texte donné plus haut : l'article sur le coupe-circuit commence par : "A bord des navires à moteur..."