Necessité de Co-signature des conjoints pour les compromis et acte de vente de navire ??

A moins que le navire soit nommément mentionné appartenant aux deux époux, il n'est pas besoin des deux signatures . ( Même chose que pour une voiture, seule la signature de la personne (marié) dont le nom est porté sur la carte grise est nécessaire .)
Par contre il peut être intéressant que le navire appartiennent aux deux époux pour moitié sur le livret orange.
En effet, en cas de faute du capitaine il est beaucoup plus difficile juridiquement de retenir le navire en gage puique n'appartenant pas en totalité à la personne estimée fautive.

Soyons logiques : si l'achat du bateau a été financé avec des fonds provenant de la communauté, il appartient à la communauté, quelles que soient les mentions figurant sur l'acte de francisation. Un juge considérera simplement que la personne figurant sur cet acte a engagé les biens de la communauté en présumant que l'autre conjoint a donné mandat, faute de preuve contraire.
Donc en principe sur l'acte de revente doivent figurer les états civils des deux conjoints.

Automatiquement : pas dans mon cas... La facture (achat neuf) porte un seul nom, l'acte de francisation aussi, mais ce sont bel et biens des fonds communautaires qui ont financé le bateau, et sur l'acte de revente, à peine de nullité, devront figurer les noms des deux conjoints...

Tu as raison de relancer : j'ai un peu revérifié, et a priori la jurisprudence annule les ventes de bien commun n'ayant pas recueilli la signature des deux époux. Donc elle ne considère pas qu'il a pu y avoir mandat entre eux.

Et il n'est pas sot d'avoir un compte bancaire joint.

Par exemple, j'ai eu un problème de remboursement d'assurance qui voulait les 2 noms sur l'acquit et virer sur un compte joint.

Excès de zèle sans doute de l'employée chargée du dossier, mais j'ai gagné du temps en ne discutant pas.

RV

Précision en ce qui concerne l'acquisition.

Si chacun à la libre disposition de ses gains et salaires il n'en demeure pas moins que les gains et salaires, ainsi que les revenus des biens propres, sont communs dès l'origine de sorte que le canot réglé par ces mêmes gains, salaires ou revenus, sera un bien de communauté. Donc si l'un des époux peut acheter seul un canot financé par les revenus de l'appartement qu'il a hérité de ses parents, par exemple, le canot sera malgré tout un bien de la communauté...En cas de dissolution du mariage, l'autre conjoint aura donc droit à la moitié de ce canot (ou bien de la valeur qui subsistera) sans qu'il y ait lieu à récompense.

La réponse donnée plus haut n'est valable que dans le cadre de la communauté légale et dans l'hypothèse d'un navire dépendant de ladite communauté - hypothèse formulée par SAGE. En dehors de cette hypothèse (par exemple cas d'un navire propre à l'un des époux marié sous la communauté légale ou appartenant à un seul des deux époux séparés de biens) la solution serait toute différente.

Si tu parles de pourcentage, cela vise normalement le régime de la séparation de biens avec une acquisition en indivision.

Finalement il ne s'agit pas de faire simple ou compliqué mais de connaître le régime qui s'appliquera pour ne pas faire de bourde

Je crois qu'il a été répondu à SAGE en ce qui concerne sa question, et c'est je pense l'essentiel sur ce forum.

J'hésite donc, Hi, à te répondre sur l'indivision car ça risque d'être un peu confus (voir ch...t) pour ceux qui sont étrangers à la matière (mais tu es je crois un ancien clerc de notaire).

Sous le régime de la communauté légale, tant que ce régime n'est pas dissout, il n'y a que des biens propres et des biens communs, mais pas d'indivision entre les époux : soit c'est un bien propre, ce qui suppose une déclaration d'emploi ou de remploi ; soit c'est un acquêt de la communauté, donc un bien commun. C'est un point important car pour les créanciers il n'y a pas de propriété à 50% dans une communauté, mais uniquement la coexistence de biens propres et de biens communs. Après, lors de la dissolution du mariage, il peut se poser des question de récompense, selon que les biens propres d'un époux ont ou non contribué a l'acquisition d'un bien commun, selon qu'il y ait eu ou non déclaration d'emploi,...(mais là, on s'écarte largement du sujet).

Je voulais juste préciser ce point à JOJO pour lui dire qu'en droit la question n'était pas de faire simple ou compliqué, mais de faire juste.

Merci de vos réponses, j'ai fais ma religions et vais assurer les choses au moment de l'acte tant pour le vendeur que pour moi.
L'achat n'est pas un long fleuve tranquil !!
:acheval:
à bientôt