qu'est ce qu'un mouillage par rapport à la place au port ?

Tarif: Je paie pour mon 9m 154 euros l'année, plus le matériel et son entretien à ma charge et sous ma seule responsabilité. La place que je convoite au ponton à quelques centaines de mètres coûte 1750 euros l'année. (le double en passager non titulaire)
Services: je peux venir faire le plein d'eau et me brancher à la prise électrique de la cale le temps d'une marée.
Si je veux entrer dans la marina communale elle aussi, je dois payer au tarif passager si j'y reste plus des quelques heures gentiment tolérées.

En principe un mouillage dans une baie, tu n'as droit à rien , sauf le risque que quelqu'un pénétre dans ton bateau, ou en cas de coup de vent que les amarres ou le mouillage lâchent !! Ce n'est valable que si tu habites sur place et en cas de gros coup de vent tu le rentres au port mais tu payes alors le tarif plein

ici en rade de Lorient il y a plein de mouillage rien que sur une commune plus de 120 ... j'en connais un qui habitait à Strasbourg , d'autres habite à Rennes ou à Paris ainsi de suite ... jamais eu le moindre probleme ..

pour la petite histoire mon bateau était sur CM en octobre 1987 lors de l'ouragan en Bretagne , beaucoup de bateaux ont coulé dans les marinas , le mien juste l'amarre un peu ragué ..

pour info les marinas n'ont jamais été conçu pour supporter une tempéte ... et c'est un concepteur de marina qui vous le dit ...

C'est de l'esclavagisme : c'est pire que la surveillance d'un troupeau de vaches ! La traite en moins...

Un mouillage doit disposer d'une AOT, Autorisation temporaire d'Occupation du domaine public. Durée de 3 ans renouvelable pour un triple: lieu précis+bateau+propriétaire.
Pour tout changement d'un seul point on doit refaire une demande.

Pour simplifier, les mairies on pris à leur charge la gestion de zones de mouillage avec une AOT globale et un règlement intérieur particulier.

Au mouillage, tu dois avoir une annexe (+ moteur si c'est loin du bord et avec du courant), la possibilité de venir avec ton bateau le long d'un quai pour faire monter la famille, la bouffe etc ...et pas loin un parking pour la voiture. Cela me prenait en gros 1heure au mouillage du Logeo dans Le Golfe du Morbihan+ 1heure pour aller en mer

Dans un port, tu gares ta voiture au parking organisé par le port, tu montes sur ton bateau avec tes affaires, tu démarres le moteur et t'es parti. Au Crouesty cela me prends 15 minutes entre le moment ou je gare ma voiture et le bout des bouées du port.
Bilan: je navigue 10 fois plus de ma place de port que de mon ancienne place au mouillage.

17 ans de mouillage à 300€/an , 6 ans de place de port à 3000€/an oui belle différence je le concède.
Je faisais comme toi, un tour en annexe dans les courants du Golfe du Morbihan pour faire 1000m et rejoindre mon bateau, boire un coup, ranger un peu, un peu de peinture retour en annexe à l'aviron pour 1000m.
Maintenant 10 minutes après être parti de la maison, je trouve mon bateau et ensuite je peux naviguer rapidement. J'ai revendu ma grande annexe.

la difference entre un mouillage et un ponton ?

c'est aussi il me semble un état d'esprit , nous sommes dans le "toujours plus" plus de vitesse, plus de "conforts" plus de materialiste etc le smarphone, le 4x4, m^me le velo electrique maintenant ...

puis on rale , on n'arrive pas à boucler les fins de fin , tout cela complique bien la vie ...

soyons simple pour etre cool et heureux ..

bon ce n'est pas le tout mais ..je dois allé planté mes patates c'est aussi moins simple que d'allé au supermachin ...mais que de plaisir à les manger !!!

ça me parait plus compliqué. Nous pouvons nous permettre, n'ayant que « ça à foutre », de vivre en homme des bois (mais en ayant quand même un bateau à x milliers d'€), nous pouvons nous permettre donc de pomper l'eau du puits à la main, faire nos courses à vélo, aller au bateau à la godille.

Mais les pauvres gens (nos enfants) obligés de travailler encore pour toucher leur retraite, élever leurs propres enfants, les emmener à l'école, non. Chaque minute leur est comptée, ou alors ils vivent en marge de la société.

Quant à ceux « qui ont réussi » (ceux qui palpent des gros salaires) il faut bien qu'il compensent la frustration de la semaine en se faisant un petit plaisir, il faut bien que leur gros salaire ne soit pas vain, alors ils achètent n'importe quoi, avec le sourire. Jamais ils n'avoueront qu'ils ont acheté une connerie, car ce serait avouer que leur vie même est une erreur.

Bonsoir,
à vous entendre, il n' y a comme solution que le corps-mort ou la place de ponton!
Je me demande un peu si vous êtes au courant qu' en Bretagne, il y a aussi pas mal de port à échouage avec des places "à quai", qui reviennent à peu près au cinquième du prix de celles au ponton.
Il suffit juste d' attendre qu' il y ai de l' eau pour rentrer ou sortir, et on peut bricoler à volonté avec eau et électricité, et c' est très pratique pour habiter à bord.
Gorlann

Je suis à Pont-Aven, mais il y en a plein d' autres:
rien que sur le Finistère sud, Quimperlé, Pont-L' Abbé, Le Faou, Chateaulin, Port-Launay etc...
Autre avantage et de taille, je ne mets pas d' antifouling sous mon bateau, car en eau saumâtre et à sec 40 % du temps, il ne se salit pas (et comme il est en alu, l' économie est conséquente).
Gorlann

Attention, 2 des liens sur les 3 que vous donnez amènent vers des fiches payantes. Un peu limite, non?
Procédure Abuse en cours.

Bonjour
En effet, les fiches juridiques et pratiques sont en accès restreint ce qui est normal compte tenu du travail fourni pour les écrire en associant 19 spécialistes sur l'ensemble des thématiques. En quoi est-ce limite ?

Merci. En l'occurence les liens donnés qui ont été supprimés apportaient la réponse.

Le principe essentiel d'un forum, c'est que l'accès aux réponses soit gratuit, non?
Si vous ne comprenez pas ou ne voulez pas respecter ce principe, votre présence ici pose un gros soucis dans son objectif.

C'est déjà plus acceptable, mais quelques éléments d'explication rattachés directement à la discussion posté dans une contribution avec le lien en complément eut été une contribution plus dans l'esprit H&O...

L'objet de cette disposition de la charte est d'éviter qu'un site tiers utilise H&O comme support pour obtenir plus de liens entrants vers son propre site et améliorer ainsi son classement Google aux dépends d'H&O.

Nous ne somme pas un lobby mais une association qui met en relation depuis 2013 les navigants, professionnels du nautisme et praticien du droit.
Les membres de l'association sont Professeurs d'Université, avocats et juristes et tout est transparent sur le site de l'association. En outre l'ensemble des activités sont menés sous la direction scientifique de l'Université de Nantes que ce soit pour la publication du guide, l'édition de notre revue ou la tenue des colloques.

Pour l'article en question il aurait été en effet judicieux d'indiquer qu'il a été remplacé par le R5314-31 du Code des transports.

Nous sommes très surpris de cette animosité permanente depuis le début alors même que tous les plaisanciers sur ce forum auxquels nous répondons en privé sont entièrement satisfaits. Il serait opportun qu'ils s'expriment sur le sujet.

Tellement transparent qu'il faut fouiller au pied du site pour trouver une rubrique "qui sommes nous" avec 4 noms et aucune info sur vos financements.

Et vos "infos" sont tellement orientées que cela prêterait à sourire dans un autre contexte.

Annoncez clairement vos intentions et vous gagnerez en crédibilité.

L'animosité permanente vient simplement de l'écart magistral entre le buzz que vous essayez d'entretenir et le niveau des conseils que vous diffusez, par ailleurs toujours en sens unique.

C'est tout.

Jacques

Vous réfutez l'appellation "lobby" mais c'est pourtant ce que vous venez faire ici, en créant 3 posts le même jour pour défendre votre boulangerie et ce que vous y vendez sans vraiment répondre aux questions posées en tête de post.
En plus, quand vous apportez une réponse, ce n'est le plus souvent qu'un copié/collé d'un bout de texte glané sur le net, parfois même ne s'appliquant pas au sujet en question ou encore abrogé.
Bref, pas mieux que des élèves de primaire fiers de leur exposé pompé sur wiki mais qui au moins ne réclament pas 25 euros pour leur "travail"!

Sur l'objet, le but de l'association et le profil des membres du conseil d'administration, il sont clairement mentionnés sur le site web de l'association: /association_legisplaisance/index.php

Que nos articles vous semblent léger c'est un chose, après tout chacun est libre d'apprécier ou non la teneur de nos articles (on ne prétend pas détenir "la vérité", chaque rédacteur propose une réponse qui n'engage que lui sur une question qui lui est posé!). Ce qui me gêne c'est que vous dites qu'ils sont orientés, en quoi selon vous? Je pose la question très sincèrement car lorsque je rédige mes articles je n'ai vraiment pas la volonté de défendre un intérêt particulier plutôt qu'un autre.

Bien à vous

Ce serait l'idéal si toute l'information juridique concernant la plaisance était disponible sur n'importe quel site du gouvernement, malheureusement ce n'est absolument pas le cas: quid de la plaisance collaborative? Je vous lance le défi de trouver une information juridique précise sur un site du gouvernement! (Je vous souhaite bon courage par avance).

Je confirme que je n'ai aucun intérêt financier à participer aux travaux de l'association, il s'agit d'un travail entièrement bénévole. Je vous rassure tout de suite je ne compte pas non plus me lancer dans la politique.

On se passera bien l'injonction qui nous est faites de quitter le forum, après tout vous êtes libre de nous critiquer (clairement vous ne vous en privez pas), nous sommes libre également d' exprimer nos opinions comme bon nous semble (après tout ne défendez vous pas les libertés?). Ne vous faites pas le porte parole de l'ensemble des plaisanciers (vous ne représentez que vous même), une chose qu'on a jamais eu l'audace de faire, nous nous exprimons en notre seul nom et c'est largement suffisant, libre à chacun d'apprécier ou pas nos prises de positions.

Bien à vous

Bonjour, trabu et merci des informations que tu nous apportes.

Si je comprends bien ce que tu nous explique, trabu, les articles vendus par légisplaisance sur son site (soyons précis : accessibles aux seuls adhérents) comme ceux contenus dans leurs ouvrages seraient rédigés bénévolement par des étudiants :tesur:

C'est très gentil de votre part.

D'un autre côté, je relève sur ce même site une mention du nombre d'adhérents, "plus de 1200" lors de ma consultation du 28 mars 2016, ce qui relativise grandement le volet financier de la démarche de légisplaisance comme sa représentativité : le montant de l'adhésion n'est que de 10 €, ce qui ne représente au total que 12000 €.

Curieusement, ni le bulletin d'abonnement ni le site internet ne précisent si cette adhésion doit être renouvelée chaque année ou si elle est définitive, ce qui me parait un flou fâcheux mais sans doute explicable et bien sympathique si ce formulaire a été conçu par des étudiants.

Pour finir, encore bravo pour ton implication, trabu.
Être passionné, c'est vivre. :pouce:

Je pense que la naïveté de ta réponse va en faire rigoler plus d'un.
:mdr:

Mais, jeune homme, je ne confond pas : je vous vois à la fois sincère et naif. :mdr: :litjournal:

En soi, légisplaisance est une association comme une autre.

On peut s'y intéresser ou pas, on peut la juger utile ou pas, peu importe.

Ce qui est strictement insupportable, c'est quand cette association qui ne représente que ses quelques membres, 1200 selon le site internet, a le front de se présenter comme représentant des plaisanciers qui, eux, sont mille fois plus nombreux.

Pour le reste, le besoin de sans cesse reformuler en sabir ce qui a déjà été exprimé mille fois en français simplement, la prétention d'apporter une lumière après avoir largement obscurci le paysage, est un travers professionnel répandu dans toutes les disciplines, depuis le chaudronnier jusqu'aux énarques en passant par les ingénieurs, les médecins, les juristes, en un mot comme en cent chez ceux parmi ces disciplines qui n'ont pas suffisamment compris pour pouvoir l'exprimer clairement et cette reformulation pédante est un peu exaspérante.

Sur ce point, il y a ici des juristes qui, eux aussi s'expriment mais, curieusement, c'est dans un langage clair, pour apporter des réponses ou faire avancer un sujet, et, pour ceux auxquels je pense, je n'est pas souvenir qu'un de leurs propos ait eu besoin d'être repris.

Pour résumer lobby sûrement pas, il faudrait pour cela qu'elle soit réellement représentative de quelque chose, professionnel sûrement, le créneau est en friche, c'est bien de tenter de le cultiver, maladroit et naïfs certainement, ma grand mère disait qu'on attrapait pas des mouches avec du vinaigre, il vous faudra juste comprendre qu'un prestataire de service doit être là quand on l'appelle mais certainement pas sans arrêt dans les pattes.

Enfin, pour en revenir à vous, je me permet d'attirer votre attention sur le fait que je n'ai pas parlé de "naïf sincère" mais de "sincère naïf".

Je vous laisse méditer sur la différence, vous avez deux heures. :litjournal:

"Personnellement je suis qu'un simple étudiant en droit maritime (chargé de travaux dirigés à la l'Université)"
:lavache:
"étant enseignant en droit des sociétés et des groupements d'affaires"
:tesur:
Se présenter comme un simple étudiant (sincère naïf) en droit maritime, et finir enseignant...
Il y a de belles perspectives de carrière chez Légisplaisance ?!?
:pecheur:

Je parlais du matelot "Legisplaisance". Et je ne vous demande pas de vous justifier, je partage juste avec vous mon sentiment sur l'animosité que vous suscitez ici. Et je suis bien d'accord avec vous sur l'expression "sources de financement", qui est moins ambiguë, s'agissant d'une association, que l'expression "rémunération"

Vous voyez le truc ? L'ambiguïté... C'est vraiment le noeud de votre problème...

"... Et la seconde, tonnerre de Brest, la seconde suivra, comme la première !"

Il n'y a aucune contradiction: le prix de la vente des fiches ou de l'ouvrage collectif est destiné au financement des activités de l'association mais n'ira pas dans les poches des rédacteurs. Plus qu'une différence entre "sincère naïf" et "naïf sincère" c'est surtout la différence entre l'association personne morale (Legisplaisance) et les personnes physiques qui la composent (étant enseignant en droit des sociétés et des groupements d'affaires, je me ferais en revanche une joie de vous l'expliquer). L'ensemble des droits d'auteurs ont été cédés à l'association. Il est normal que l'association qui édite l'ouvrage collectif soit rémunérée au titre du travail important fourni par ses membres (d'autant que la publication de l'ouvrage n'est pas gratuite comme vous le savez).

:pouce: :bravo:

L'ambiguïté est donc levée :)

Bonne soirée.

A une époque lointaine, j’exerçais dans le secteur des mathématiques. J’ai voulu connaitre une discipline moins « carrée » et j’ai suivi une formation généraliste de droit, en « amateur ». J’ai trouvé cette discipline extrêmement intéressante par son extrême variété, sa complexité et son coté humain. Je pense qu’il serait souhaitable que l’on incorpore dans le cursus scolaire au niveau bac des connaissances de base sur le contrat et la responsabilité. J’en viens au sujet de ce forum : je m’intéresse à ce qui touche au droit de la plaisance et ses aspects connexes. Le sujet est plus complexe que certains ne le disent et j’apprécie que des professionnels interviennent sur le sujet. Libre à chacun de penser ce qu’ils veulent sur ce qu’ils écrivent et de l’écrire. Je ne me sens pas harcelé par Legisplaisance, et si leurs interventions me gênaient, je ne les lirais pas, c’est tout. Je ne suis pas du tout choqué qu’ils essaient de vendre un ouvrage sur la plaisance, ils n’obligent personne à l’acheter. J’avoue ma perplexité sur les réactions à leur encontre. Si je n’ai pas acheté ce guide à ce jour, c’est que le format papier me semble un choix très peu pratique par rapport à l’usage en bateau. Le dernier bloc marine acheté en 2015 a fini en pages détachées 3 semaines après. Je pense que le format ebook est beaucoup plus adapté. En plus, le droit évolue, surtout la jurisprudence, et ce format permet des mises à jour simples, ce qui n’est pas le cas du format papier. Et si ce guide sort sous ce format, je l’achèterais et je viendrais en parler ici.

Oui mais c'était pour répondre à François260 qui demandait si un format numérique était disponible.

On a parfois bien du mal à se défaire de certains travers... Mais il faut, sinon ça commence à ressembler à de l'abus, alors qu'il a récemment été rappelé que les liens vers des sites externes devaient rester exceptionnels...

Oui, on pourrait. On le fait. Mais vous nous donnez beaucoup de boulot !

• Certains particuliers, associations de plaisancier recherchent des informations juridiques fiables sur un point particulier (ils adhèrent pour avoir accès aux articles d'analyse, aux réflexions, et à la revue que nous publions trimestriellement)
• Certains ports, entreprises, cabinets d'avocats... souhaitent échanger sur l'évolution de la réglementation et donc participent aux colloques que nous organisons. A ce jour nous sommes la seule structure qui permettons la mise en relation entre ces différents acteurs du nautisme autour d'activités. Voilà quelques raisons de l'utilité de l'association.

Bonjour
Oui certainement, il a son libre arbitre comme tout à chacun. L'association comporte de nombreux membres actifs et qui peuvent avoir des visions très différentes tant sur le fond (les sujets du nautisme) que sur la forme (la manière d'évoquer les sujets, la forme etc...).

Doit-on comprendre que trabu partage la vision des choses exposée dans le contenu du post qu'il a étoilé mais que, en revanche, il la partage moins dans vos autres posts qu'il n'a pas étoilé? :tesur: :cheri:

J'ai lu tous les messages de ce post, ... Faut s'accrocher !
Parceque au final, beaucoup de messages ne donnent aucunes réponses pertinentes à la questions initiale de ce fil .
Ça en devient imbuvable ..

Pour revenir au sujet et aller plus loin sur la question voici un article que nous avions publié il y a quelques temps.

La distinction entre les équipements légers et les ports de plaisance est nécessaire à réaliser, car non seulement elle permet de déterminer les procédures applicables aux installations, mais également, à désigner leur gestionnaire.

Pour éviter la multiplication des ports de plaisance – consommateurs d'espaces littoraux – la création et la gestion des zones de mouillage sont actuellement régies par les articles L 341-8 du Code du tourisme et L2124-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do ) (issu du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 modifié relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011)

L'article L 341-8 du code du tourisme prévoit que :

« Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques ».
(www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do )

L'article L2124-5 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.

La création des zones de mouillage

La zone de mouillage doit être créée hors des limites des ports de plaisance et consiste dans des éléments légers et non permanents d’amarrage et de mise à l’eau des navires et bateaux de plaisance.

La destination est claire, l’accueil et le stationnement des navires de plaisance ne peuvent entraîner l’affectation irréversible du site. La création de zone de mouillage suppose une autorisation d’occupation du domaine public d’un type particulier particulièrement encadré qui suppose un dossier de demande précis s’apparentant à une véritable étude d’impact comprenant un rapport de présentation, un devis des dépenses engagées, une notice descriptive des installations prévues, un plan de situation et un plan de détail de la zone.

Ainsi, prenant déjà l’environnement en considération, devront être évoqués la vocation et les activités de la zone et des alentours, les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, les conditions de préservation des sites, paysages, milieux marins, les contraintes environnementales notamment d’écoulement des eaux.

En ce sens, les autorisations d'occupation temporaire limitées peuvent être accordées par l'État à la condition que les travaux et équipements ne soient pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site (Tribunal administratif, Nice, 29 févr. 2000, Nusse c/ Préfet du Var).

Il a été également jugé que Un ponton installé dans une rade foraine est ancré au moyen de plots installés à demeure sur le sol de la mer territoriale. Ainsi, son mouillage est susceptible de porter atteinte à l'intégrité du domaine public. L'accord de l'autorité municipale ne saurait avoir eu pour effet de dispenser de la nécessité d'obtenir, préalablement à l'installation des plots, l'autorisation des services de l'État, seuls compétents en matière de conservation de ce domaine. Dans ces conditions, l'installation du ponton dans la rade constituait une infraction aux règles posées par les dispositions de l'ordonnance d'août 1681, par la loi du 29 floréal an X et par le décret du 10 avril 1812, et, par suite, une contravention de grande voirie (Tribunal administratif de Nice, 11 avril 1995, N° 934297 - JurisData : 1995-053725)

Entrant dans le cadre des titres visés par le Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation répond aux règles générales de toute occupation et devrait permettre la perception de redevance pour services rendus aux plaisanciers.

Elle comprendra notamment le montant d’une redevance d’occupation, la durée de l’autorisation - la durée maximale étant de 15 ans renouvelables -, elle rappellera la possibilité de délégation partielle, de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général ou pour inexécution des obligations.

La demande est soumise aux avis de nombreuses autorités (commission départementale des sites, commission nautique, organe délibérant de la collectivité d’implantation, services des affaires maritimes, directeur des services fiscaux, conseil de gestion des parcs naturels marins ?...).

La demande peut également être soumise à enquête publique en cas de changement substantiel dans l’utilisation du domaine. L’interprétation actuelle de cette condition soulève des difficultés notamment lorsque le domaine est vierge de toute occupation puisque dans cette hypothèse, le changement substantiel d’utilisation est inévitable.

L’autorisation est délivrée par arrêté conjoint du préfet du département et du préfet maritime mais ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux, autorisation qui devra être obtenue par ailleurs.

Ce nouveau régime est destiné à remplacer les deux techniques utilisées antérieurement pour le mouillage des corps-morts et l'implantation des installations légères : l'autorisation d'occupation temporaire de la concession d'équipements légers instituée par la circulaire du 19 mars 1988.

L’autorisation comporte la délimitation de la zone, les conditions d’aménagement, de fonctionnement, les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, la préservation de l’environnement. Ces contraintes pourront ainsi se retrouver dans les rapports directs avec les plaisanciers notamment dans le contexte des bateaux propres (loi sur l’eau du 30 décembre 2006).

A cet égard, l’exemple de Cavalaire a illustré la continuation, dans la zone de mouillage, des règles applicables au port de plaisance en imposant aux plaisanciers disposant d’un mouillage forain les mêmes règles de respect de l’environnement notamment.

Elle fixe la période annuelle d’exploitation de la zone, la proportion de postes réservés aux bateaux de passage (égal ou supérieur à 25 %). Sans doute, les avantages techniques d’une démarche légère paraissent évidents tout en garantissant au plaisancier un mouillage installé, sécurisé, et assorti, le cas échéant, de prestations des divers services de proximité d’un port. Toutefois de nombreuses difficultés techniques et juridiques existent qui rendent le développement de telles zones encore trop incertain.

Le plaisancier bénéficiaire de cette autorisation

Si la création d’un port de plaisance relève d’une compétence communale ou communautaire, la demande de création d’une zone de mouillage est à l’initiative de la commune sur le territoire duquel elle est envisagée ou de toute autre personne publique ou privée, la commune ne disposant pas d’exclusivité.

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée – en totalité ou en partie – avant l'expiration du terme fixé dans l'intérêt du domaine occupé ou pour des motifs d'intérêt général (A noter que dans ce cas, le titulaire évincé peut prétendre à une indemnité). Les autorisations présentent donc un caractère collectif puisqu'elles ne sont pas attribuées individuellement aux propriétaires des navires.

La loi reconnaît à la commune, ou à un groupement de communes, un droit de priorité pour obtenir l’exploitation de la zone considérée. Si elle en fait application dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite de la demande d’un tiers, elle doit déposer une demande dans les six mois suivant l’exercice de son droit.

La procédure d’attribution en vigueur peut donc aboutir à une dichotomie entre le gestionnaire du port de plaisance et celui de la zone de mouillage sauf si la commune fait la demande initiale ou application de son droit de priorité et qu’elle consent une délégation partielle au gestionnaire.

Outre ce premier problème, la réglementation actuelle soulève des interrogations au regard des principes communautaires de transparence et de traitement égalitaire des candidats

La procédure de passation

La procédure d’attribution de cette autorisation est-elle conforme à des principes de transparence et de mise en concurrence, au regard du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Traité de l’Union Européenne ?

Si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne prévoit pas de règle générale de passation et de mise en concurrence, doit-on en déduire, peut être trop hâtivement, qu’aucune règle particulière ne s’applique à cette dévolution ?

Le droit européen soumet de façon générale toute intervention publique qui peut produire des effets économiques dans le jeu concurrentiel à des principes de transparence et de traitement égalitaire.

Ainsi, s’appuyant sur ces principes, le Conseil de la concurrence a rendu, le 21 octobre 2004, un avis rappelant la nécessité d’une procédure préalable minimale lors de la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public consentie à titre exclusif à un opérateur économique.

Une telle solution fait référence à la jurisprudence la plus récente en la matière développée depuis une dizaine d’années (CE, 3 novembre 1997 Million et Marais, CJCE 7 décembre 2000 Telekom Austria).

Or, la solution conseillée par le Conseil parait tout à fait transposable en l’espèce. Consentir à un opérateur économique un droit d’occupation du domaine public maritime, à titre par hypothèse exclusif, pour une longue durée, est une intervention publique dans le domaine concurrentiel.

Une certaine publicité devrait donc être organisée et ce à un double niveau : d’une part au regard de la délivrance de l’occupation principale elle-même dans le cadre du décret de 1991, ce que l’administration centrale ne fait pas ; d’autre part en cas de délégation partielle de l’exploitation de la zone de mouillage dont l’occupation aurait été consentie à la commune. En l’absence de textes, l’administration centrale et/ou locale sera dans l’obligation de choisir et d’organiser sa propre procédure de publicité et/ou de mise en concurrence.

Le cahier des charges devra comporter les droits et obligations du gestionnaire notamment les prestations des services qui devront être organisées (aide technique à l’amarrage, surveillance des bateaux, service de navette à quai pour atteindre le quai, ramassage des ordures, tous services complémentaires commerciaux, etc).

D’autres difficultés pourraient également naître ça et là dans l’incohérence éventuelle des durées de concession du port et d’autorisation de zone de mouillage notamment.

Vers une évolution du régime juridique applicable à la zone de mouillage Sous la pression communautaire, ne doit-on pas reconsidérer le régime juridique applicable à la zone de mouillage et plus généralement les contours du droit en modifiant notamment les limites du domaine public maritime ?

Ne peut-on reconnaître aux collectivités un droit étendu s’entendant non seulement de la création des ports de plaisance mais également de celles des zones de mouillages dans ses limites de compétence territoriale ?

Ne doit-on pas aboutir plus simplement à transférer une partie du domaine public maritime de l'État vers les communes ?

Cette même évolution permettrait de gommer la dichotomie existante dans l’exercice des pouvoirs de police faits, par principe, par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités mais qui peuvent être assurés, lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est une collectivité territoriale, par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet.

Le plaisancier devrait, aujourd'hui, profiter d'une plaisance écologique à laquelle la zone de mouillage apportera une contribution réelle et pérenne dans un système juridique qui devra être rajeuni, simplifié et garanti.

En introduction de l'article il a été clairement énoncé que cet article datait (un article qui n'est pas issu de google ou autre mais de notre analyse et au passage les articles cités sont toujours en vigueur...) et parfois pour apprécier des réformes il faut aussi s'intéresser à l'historique et aux apports jurisprudentiels. Donc non cet article n'est pas une "connerie rare" mais une analyse et un questionnement.
Oui nous avons entendus parler de loi Notre et avons écrit un certain nombres d'articles à ce sujet d'ailleurs.

Quant à l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les quasi régies il serait intéressant que vous puissiez en parler afin d'alimenter la discussion.

Voilà encore une fois un exemple typique de dénigrement et de critique gratuite sans fondement.

Vous publiez un article pour montrer à quel point vous êtes savant et utiles.

Il s'avère qu'il ne s'agit que d'un ramassis de lieux communs datés et périmés.

L'ensemble aurait aussi bien pu tenir sur un post-it tans le propos est délayé et creux.

Mais ce n'est pas le pire/. Rien de ce que vous expliquez n'est valide parce que, en 20 ans, et Google ne vous le dira pas toujours, il y a eu une certaine activité législative.

Bref, un article de vent et de fumée.

Et surtout la démonstration que toute votre prose est orientée dans le même sens.

Alors crachez le morceau, plutôt que de ressortir vos vieux articles.

Vous êtes financés comment ? Pourquoi ? Et dans l'intérêt de qui ?

Jacques

@Erendil: Lieux communs, délayé et creux, c'est en substance ce qu'on pourrait repprocher à vos commentaires, il est facile de critiquer en permanence les articles des autres sans avancer le moindre argument à l'appui de votre critique (qu'est qui est un lieu commun? Qu'est ce qui est daté? Qu'est ce qui selon vous est orienté? Et si c'est orienté on aimerait bien savoir dans quel sens?).
C'est pénible d'immaginer derrière chacun de nos propos la main invisible du grand capital, la théorie du complot est également datée et périmée.

Attend un peu ils sont trop bien : à deux ils disent tout et son contraire c'est une vraie caricature :

Le grand sachem dit un truc.

Il se fait ramasser à la volée par Erendil qui dit que c'est vieux, faux et daté.

Le grand sachem dit oui, je sais, c'est exprès pour voir si y'en a qui suivent mais je savais bien que je savais comme y faut. Même.

Survient alors du diable vauvert le poulet de grain qui n'a manifestement pas tout compris et qui demande ce qui est daté.

Il sont encore plus savoureux en duettistes.

ENCORE!
:bravo: :bravo: :bravo: :bravo: :-D

Oui, le terrain de la facilité.
Je mérite bien ça à force de lire vos interventions qui nuisent à ce fil qui, au départ, m'intéressait.

Vous avez effectivement signalé en préliminaire de votre article :
"Pour revenir au sujet et aller plus loin sur la question voici un article que nous avions publié il y a quelques temps."

"Publié il y a quelque temps" ne veut pas dire obsolète.
"Aller plus loin sur la question" ne veut pas dire remonter dans le temps.

Si vous vouliez aider, il eut été plus adéquat de préciser que ces données n'étaient plus d'actualité et que, en fait le pavé qui suivait n'offrait qu'un simple intérêt historique.

Reprendre vos contradictions n'est pas mon sport favori : elles sont trop flagrantes, c'est trop simple, et manque un peu d'attrait.

Sur le plan de ma crédibilité, je crains qu'elle soit tellement miniature qu'elle est imperméable à la décrédibilisation.

Humblement.