Question pour les juristes

sans précision sur la carte marine en question, sur le délai de renvoi, sur les conditions de vente, difficile d'en dire quoi que ce soit.

non, Philippe, toutes les CB n'ont pas une assurance, et l'assurance ne marche pas pour tout et n'importe quoi.

Achat à distance ?
N'y a-t-il as un délai de rétractation de 14 jours ?
www.service-public.fr[...]s/F1048
Je n'ai pas l'impression que la carte numérique fasse explicitement partie des exclusions.

Le 8.2 des CGV fait un gros gloubi-boulga des différentes exclusions explicitement prévues par la réglementation.
Peut-il être un article abusif?
Seule la justice et sa jurisprudence peuvent donner une réponse formelle.

Les clauses abusives sont clairement listées dans le code de la consommation.
www.legifrance.gouv.fr[...]2807198

Certains articles sont très habituellement exclus de toute reprise : tout ce qui concerne l'hygiène, les livres, les contenus numériques, etc et d'autres sont purement interdits (exemple un tuyau pour le gaz).
Si l'exclusion habituellement faite est ici clairement inscrite dans les CGV, je ne vois pas ce qui serait "abusif".

Avant tout, je tiens à préciser que je ne suis pas spécialiste du droit de la consommation.

Ceci étant posé, comme d'autres l'ont posés le vendeur avance dans ses CGV deux exceptions, prévues à l'article L. 221-28 du code de la consommation pour justifier l'exclusion du droit de rétractation lors de la vente de cartes :

• La première est l'exception de personnalisation : les cartes marines sont éditées à la demande et comme telles seraient "personnalisées". Il est assez évident que le moyen ne tient pas, il n'y a pas personnalisation, mais simplement actualisation.

• La seconde est l'exception de péremption du bien. On comprend déjà mieux l'idée : les cartes marines sont mises à jour en permanence et une carte deviendra rapidement obsolète. Mais l'objet de cette disposition est de s'assurer que le vendeur ne se retrouve pas avec un bien périmé et donc invendable sur les bras (typiquement des fruits retournés au bout d'une semaine seraient invendables). Un bien numérique (par nature intangible, donc pour lequel la question de la revente est exclu) ne rentre pas dans ce cas de figure et tant l'intention du législateur que la jurisprudence semblent de voir l'écarter.

Édit : j'ai fait tout ce post en supposant que la carte en question n'était pas sur un support matériel. Dans le cas contraire, et comme mentionné plus haut, si le support a été descellé, le droit de rétractation est inapplicable.

Bref à mon sens, vous êtes parfaitement fondé à demander le remboursement de cette carte.

Mais quid du cas du petit malin qui commanderait une carte, la piraterait puis demanderait son remboursement ? Les vendeurs seraient sans défense contre eux ? Que nenni !
Le législateur a prévu une disposition pour que les vendeur puissent s'en protéger contenue dans l'article L. 221-25 du code de la consommation : le consommateur d'un bien numérique dématérialisé qui souhaite que la livraison du bien s'effectue avant la fin du délai de rétractation peut le demander et reconnaître que son droit de rétractation ne s'appliquera plus une fois le contrat exécuté (c'est-à-dire pour un achat une fois le bien livré). Mais cette reconnaissance doit être expresse et le vendeur doit recueillir la preuve de la volonté du client pour pouvoir lui opposer cette disposition. Or il ne semble pas que ce soit le cas de nautic-way (sinon ils vous auraient opposé que vous avez reconnu que votre droit de rétractation ne s'appliquait plus dès réception de la carte).

Bref vous êtes dans votre droit et nautic-way est en tort. Et ce tort découle de leur seul fait, puisque si ils avaient fait application des dispositions prévues au L. 221-25, ils auraient été en droit d'opposer une fin de non-retour à votre demande d'exercice de droit de rétractation.

Nous parlons ici d'une carte numérique, le cas de l'impression des cartes papiers est un autre sujet. En l'espèce, ce sont des cartes commandées sur catalogue, sans option de personnalisation. Si deux clients commandent la carte d'une même zone, ils auront la même carte. Il n'y a pas de personnalisation.
Le fait que nautic-way ait du stock ou fonctionne à flux tendu n'a aucune conséquence sur les droits du consommateur.

Quant à dire que le client aurait consenti à renoncer à son droit de rétractation simplement en acceptant les CGV c'est évidemment faux : le droit de rétractation est d'ordre public. En conséquence seule une exception légale peut en priver le consommateur. Et les conditions posées par l'article L. 221-25 sont claires : il faut que le client fasse la demande expresse que le bien lui soit livré avant l'expiration du délai de rétractation. Ça ne peut donc que se présenter sous la forme d'une option pour le client qui, par défaut, devrait attendre 14 jour avant de voir le bien livrer mais qui pourrait choisir de le voir livré immédiatement si il en fait la demande (et par là même renonce à l'exercice de son droit de rétractation).

Pour mémoire voici le texte du premier alinéa de l'article L. 221-25. Il est clair : "Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. "

Il ne vous aura pas échappé que le contrat en question est encadré par des dispositions légales particulières, le droit de la consommation. Celles-ci sont d'ordre public et s'appliquent donc quelles que soient les conventions entre les parties et toute clause contraire est nulle.
La question n'est donc pas de savoir si telle ou telle stipulation figure dans les CGV, mais si la clause d'exclusion contenue dans les CGV est légale, ou si elle ne l'est pas. Dans ce dernier cas elle est nulle et ne produit aucun effet.

Et en l'espèce, si la carte était n'était pas contenue sur un support matériel, tout porte à croire qu'elle est illégale et donc nulle, comme je l'ai démontré plus haut.

Du reste, même si elle était sur un support matériel cette clause d'exclusion serait nulle puisque l'applicabilité du droit de rétractation dépendrait du descellement éventuel du support.
Et encore une fois le fait que nautic-ways ait, ou pas, commandé le produit chez un tiers n'a aucune influence sur la manière dont le droit de la consommation s'applique.

Je n'ai pas connaissance d'actions en justice intentée par un consommateur, ce qui est compréhensible au vu des sommes dérisoires le plus souvent en jeu. En revanche en 2018 Steam, UPlay et d'autres plateformes de jeu ont été sanctionnées par la DGCCRF pour absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation. Aucune de ces sociétés n'a contesté la sanction.
Pour Steam, cela se traduisait par le fait qu'au moment de l'achat l'acheteur devait obligatoirement cocher la case par laquelle il renonçait à son droit de rétractation.
Désormais il y a une case à cocher au moment de l'achat par lequel le consommateur reconnaît explicitement que si il télécharge le jeu il renonce à son droit de rétractation, et qu'à défaut celui-ci expirera dans 14 jours après l'achat.

Ceci étant souvent les consommateurs ne font pas attention à ce qu'ils cochent et ne remarquent même pas qu'ils ont donné leur accord pour que le téléchargement mette fin à leur droit de rétractation.

(Précision : je viens de vérifier et les cartes navionics ne sont pas disponible en dématérialisé sur nautic-ways, mais uniquement sur carte SD)

J’avais mal compris ce que vous entendiez par "sur leur site" (formulation qui, pour ma défense, n'était pas claire dans ce contexte). Mais ma réponse est la même si ils ne recueillent pas votre consentement exprès (ce qui m'étonnerait beaucoup de la part d'une boîte dont c'est le métier), oui vous conservez votre droit de rétractation, comme je le montrais dans mon post précédent.

Cette histoire manque de détails. Effectivement la différence produit emballé / produit dématérialisé existe. Et c'est à l'éditeur de trouver des moyens techniques pour qu'en cas de résiliation/rétractation le client ne puisse plus utiliser le produit. Si c'est pas le cas, tant pis pour lui, le revendeur doit quand même rembourser.
Le souci dans cette histoire, c'est qu'on est pas sur une plateforme de téléchargement, sur de la vidéo à la demande par exemple où les CGV sont claires. Ici on est dans le cadre de CGV multiservices, de ventes de produits générales, souvent copiés collés par un avocat à l'ouverture de la boite. Donc le remboursement s'applique, sauf s'ils prévoient exclusivement l'exclusion de ce produit (ou de ce type précis de produits) dans leurs CGV.

Bon, mais ne nous prenons pas trop la tête, vu le prix d'une carte (enfin je parle pour les miennes...) jamais je ne collerai1 an de médiation obligatoire (oui oui c'est le délai...) D'autant que la mauvaise foi du vendeur n'est pas flagrante, je pense qu'il comprend mal que des CGV ne sont pas expansives comme bon lui semble ou lui paraît logique, tout doit être marqué sinon...

Une LRAR expliquant ces moyens devraient peut être le pousser à faire un geste commercial. Pour moi ça ne mérite pas plus que d'essayer ça.