RGPD et données AIS diffusées par internet

Je crois que la description de l'AIS "système mondial d'échange automatique de messages standardisés" est celle du DCS : appel sélectif numérique...Mais j'aurais pu rater la traduction :-)

Bonjour Courtox56,

Merci pour le nouveau fil et le partage du document CNIL. Ton observation sur l'absence des mots "AIS" ou "navire" est juste, mais elle ne clôt pas le débat car ce document est un recueil de jurisprudence, pas une liste exhaustive de toutes les données couvertes par le RGPD. L'absence d'un mot spécifique ne signifie pas que les principes généraux ne s'appliquent pas.

Le point clé reste la définition d'une donnée personnelle selon le RGPD : toute information concernant une personne identifiable, y compris indirectement. Un MMSI combiné à une localisation continue permet cette identification indirecte, tout comme une plaque d'immatriculation que la CNIL reconnaît explicitement comme donnée personnelle. Ce sont ces principes généraux sur l'identification indirecte et la localisation, illustrés dans le document, qui sont pertinents ici.

De plus, le RGPD exige un consentement préalable pour traiter ces données. L'argument selon lequel MT/VF ne peuvent pas nous contacter pour l'obtenir ne les excuse pas ; au contraire, cela signifie qu'ils n'ont pas la base légale requise pour diffuser nos données publiquement. On ne diffuse pas d'abord pour demander de retirer ensuite.

En bref, en se concentrant sur les principes fondamentaux du RGPD concernant les données personnelles indirectes et le consentement, principes que ce document illustre, on voit que la pratique actuelle de diffusion sans accord préalable est contraire au règlement, même si le mot "AIS" n'y figure pas spécifiquement.

Oh, que j' aimerai que suite à cette discussion, seuls ceux qui le souhaite puissent faire suivre leur bateau via l' AIS par tout le monde... et que ceux qui veulent naviguer "librement" et "discrètement" le puissent aussi!

Bonjour,

J'ai suivi le fil précédent, et je comprends les craintes de certains concernant la diffusion de leur MMSI sur les plateformes MT et VF.

Plutôt que demander à tous les propriétaires de bateau d'aller choisir si oui ou non ils veulent apparaitre (ce qui semble irréaliste), je pense qu'une solution acceptable serait que les plateformes anonymisent les MMSI et nom des bateaux, sauf pour les services de secours qui auraient accès aux données complètes.

Ainsi, on peut continuer à utiliser ces outils pour la sécurité (on n'a pas besoin de connaitre le MMSI ou le nom d'un bateau pour vérifier si il nous fonce dessus ou pas!) ou pouvoir vérifier si notre la destination choisie est blindée de monde ou pas !

Oui et non. Mon antenne AIS n'étant pas de bonne qualité (il faut que je la remplace!), je ne capte pas les autres bateau très loin sur l'AIS.
Donc lors des traversées, je regarde sur ces applis les Ferry et autres Cargo qui arrivent au loin. Ça donne juste une indication pour savoir ce qui me vient dessus dans les prochaines heures. Mais pour le risque de collision proche, c'est l'AIS qui prends le relai.

De plus, certaines applications de navigations, telles que Weather4D ou TZ iBoat, utilisent ces données pour afficher les cibles AIS depuis internet pour ceux qui n'ont pas de récepteur AIS. Donc je pense qu'au final, oui, des plaisanciers utilisent ces données à des fins de sécurité.

En mer, tu n'as besoin ni de MT ni de VF ou autre, ces outils sont pour les personnes ou organismes extérieurs qui observent le trafic.
Parallèlement si on souhaite garder un complet anonymat, évitons les blogs et autres interventions sur le net.

Une application exige des autorisations et l'acceptation des conditions d'utilisation, c'est ce que MT et VF devraient faire. Les applications ne collectent, ne stockent et ne distribuent pas de données provenant de personnes qui n'utilisent pas leur application, contrairement à la MT et VF.

Pour ceux qui n'ont pas d'AIS Marine Traffic est utile à l'approche d'un port de commerce pour voir si il y a des bateaux qui vont sortir du port.
Exemple le port du Havre, quand on vient de Deauville ou de Honfleur à marée basse les digues cachent les cargos qui sortent et on ne les voient qu'au dernier moment.

Et ceux qui non pas de transpondeur non rien à craindre concernant la diffusion de leur données personnelles.

Bonjour,
Je vous donne un exemple pour réfléchir. Ce jour 19 Avril est organisé une régate à La Trinité sur Mer. La 47e édition du Spi Ouest France
Plein de voiliers appartenant à des particuliers sont donc visibles sur l'AIS .
Il y a aussi 2 bateaux appartenant à une entreprise ceux de la SNSM.
Il y en a 3 autres qui appartiennent à la société des régates de la Trinité Sur Mer les bateaux comité de course et sécurité.

Si je veux que le RGPD loi Européenne soit appliquée, car je considère que le MMSI de chacun est une donnée personnelle, je ne peux donc voir théoriquement que les 2 SNSM les 3 comité de course et sécurité et aucun voilier sur l'eau.
Je ne parle pas du cas où un voilier de la régate appartienne à une entreprise de location qui n'est pas concerné par le RGPD.

En respectant le RGPD Je ferais disparaitre malheureusement les 3 bateaux de comité de course, car ils sont déclarés en "bateaux de plaisance" et pas en "Tug" comme les SNSM. non concernés par le RGPD.

• Capture MarineTraffic.com de tous les bateaux donc pas conforme au RGPD
• Capture de MT sans les bateaux appartenant à des personnes Physique donc conforme au RGPD, mais il manque les 3 bateaux des comités de course
• Capture de mon écran sur mon Bateau. Pas conforme au RGPD car je peux voir tout les bateaux avec leur nom et MMSI.

Je ne peux pas deviner qui est le propriétaire du bateau, ni les noms des membres de l'équipage, je ne peux pas savoir qui est à la barre.

Mon logiciel OpenCPN n'a pas la possibilité de filtrage pour effacer les bateaux de plaisance.

Dans la liste des cibles AIS d'OpenCPN, on peut constater la disparité des types de bateaux dans cette flotte de régatiers. Certain sont "bateaux de plaisance" d'autres "voiliers" et d'autres "inconnus"

C'est bien cela qui est souhaité en Europe pour respecter le RGPD?

J'ai une idée très précise de ce qui est fait des données AIS et de leur mauvaise interprétation possible. C'est pourquoi depuis 3 ans je ne le mets que très rarement, voire "brouille" les pistes pour faire cogiter ceux qui passent du temps à éplucher le parcours d'autres.

ne pas oublier de rendre fantaisistes les EPIRB, PLB et autres, qui émettent aussi des données personnelles.

Personne n'empêche ceux qui souhaitent que leurs données AIS soient distribuées par Internet. Ma lecture est que la loi, ainsi que l'intention du législateur, interdisent de le faire pour tous les bateaux diffusant de l'AIS lorsqu'ils appartiennent à un individu et lorsqu'ils sont à moins de 24 m parce que la collecte, le stockage et la distribution par Internet nécessitent un consentement explicite, et parce que l'utilisation des données par VF et MT est différente de l'utilisation à laquelle elles étaient destinées. Mis à part la question de la « sécurité publique » dont l'interprétation varie considérablement d'une juridiction à l'autre, je pense que le système de distribution des données par VF et MT ne passera pas la ECJ. Nous avons le droit de fournir nos données à VF et MT, mais nous ne pouvons pas l'imposer à tout le monde