ZAD l avant port de gruissan!

'l'amarrage sur les bouées de balisage est interdit"
On tue nos libertés! ;-)

@hoolof : et s'il s'agit d'une concession communale, comme par exemple le Port de Sauzon?

@hoolof
Ne penses tu pas qu’il y a là sujet à interprétation ?

L’avant-port de Gruissan, qu’on peut considérer comme un étang côtier, fait partie du domaine maritime, c’est incontestable...

La bande des 300 mètres en bord de mer, aussi.

L’arrêté préfectoral concernant Le Grau du Roi précise :
«  Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu’à la limite des 300 mètres à compter de la limite des eaux »

Ne doit on pas en déduire que le maire a réglementairement en charge l’entière utilisation nautique de la bande des 300 mètres longeant chaque rive de l’avant-port...? ou uniquement celle des engins de plage et des engins non immatriculés ?

Vu la largeur de cet avant-port, et vu qu’il ne viendrait pas à l’idée à quiconque de mouiller en plein milieu du chenal, le maire n’est-il pas dans son droit ?

NB: j’aimerais bien que tu aies raison... j’y ai jadis beaché avec mon petit trimaran pour la nuit, j’en garde un excellent souvenir.

PHIL

Bjr. Y aurait il moyen d avoir une copie du jugement du TF? Meme "anonymisé". Ca peut servir.

Cela risque d'être compliqué, l'assoc a été dissoute, et dans les conditions dans lesquelles cela s'est fait, je pense que personne ne s'est soucié de conserver des documents. De surcroît, cela a du se passer de mémoire dans les années 1993 / 95. Au train auquel les arrêtés sont pris et les précédents abrogés, cela devient difficile de s'y retrouver. Je viens de passer un peu de temps là dessus pour m'occuper pendant l'orage, en fait, on peut interpréter certains textes selon les intérêts de ceux qui les appliquent, ou qui les subissent. Comme d'hab, c'est la France, quoi...
Quelques morceaux choisis en copié-collé:

Les plans de balisage des plages ont pour objet de réglementer, dans la zone des 300 mètres, les diverses activités nautiques. Ces activités concernent d’une part la navigation, le mouillage des navires et des engins immatriculés, la plongée sous-marine (compétence du préfet maritime), et d’autre part la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés (compétence du maire).
Le plan de balisage des plages est constitué des arrêtés du préfet maritime et du maire réglementant les activités qui relèvent de leurs compétences respectives.
10.5.2. Dans les zones prévues par les plans de balisage et créées par le préfet maritime, on distingue : • Les zones interdites aux embarcations motorisées (Z.I.E.M) L'accès à ces zones est interdit aux navires et engins immatriculés. • Les zones interdites au mouillage (Z.I.M) Le mouillage des navires et engins immatriculés, quel que soit le type d’ancrage, y est interdit. • Les zones de mouillage propre (Z.M.P) Ces zones sont réservées aux navires qui répondent aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer. Ces navires doivent être effectivement équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir les déchets organiques.
4.5.3. Lorsque des arrêtés du maire créent des zones réglementées pour la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, le préfet maritime y interdit, de manière complémentaire, la circulation et le mouillage des navires et des engins immatriculés ainsi que des engins de plage et des engins non immatriculés dont la pratique est effectuée à partir du large.

Sans compter les chenaux de départ des planches nautiques aérotractées qui ne peuvent être utilisées par les kitesurfers qu'avec un vent supérieur à 12kts et dès lors interdits à tout autre navire ou VNM ou engin de plage.

Bon, j'ai quand même regardé sur les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 051 / 2018 qui abroge et remplace l'arrêté n° 90/2015 et du REGL 18-01-08 qui va avec, aucune Z.I.E.M n'apparaît ni dans la baie d'Aigues Mortes ni devant l'Espiguette.
Mais au vu du flou artistique qui a présidé à la rédaction de ces arrêtés, et après avoir lu les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, ainsi que les articles L.5242-2 du code des transports et les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 qui eux n'ont pas été abrogés, ben, vous savez quoi ? je vais dorénavant me borner à n'utiliser que le chenal d'entrée du port et éviter soigneusement de me trouver ailleurs que là dans la bande des 300m, et j'irai mouiller au milieu de la baie, même si je me fais remuer par les chaluts.
Qui a dit trouillard ?????

il y a deux ans je suis rentré à la voile a 11 h du soir je n'ai pas pu passer dans le deuxième bassin par manque de vent ,j'ai appelé la capitainerie qui m'a répondu que c'était un gardien qui ne disposait pas d'engin pour m'aider et qu'il fallait que j'appelle le cross
donc j'ai mouillé en plein milieu du chenal en espérant que l'on viendrait me le dire et que l'on me remorquerait jusqu'au port
la capitainerie que j'avais informé m'a bien dit que c'était interdit
d'y mouiller la nuit .
donc j'ai mis mon feu de mouillage et j'ai été me coucher .......
vers 2 h du matin j'ai été réveillé car le bato touchait le fond le vent s'était levé et en s'évitant il était venu se coller dans la vase ,
donc j'ai appelé le cross qui est venu me chercher .
la suite est un peu longue ..
donc je la garde pour autre chose ..
alain

Ceci dit, j'évite de naviguer au Grau du Roi dans la bande des 300m devant la plage Nord, l'UCPA entraîne à cet endroit les gamins à la planche à voile, au pad, et il y a beaucoup de monde dans l'eau. On ne prend donc pas le risque de créer un problème, c'est du simple bon sens.
Quand à la zone entre les jetées Sud et le phare de l'Espiguette, vaut mieux aussi éviter, les bancs de sable se baladent et c'est juste bon pour s'échouer bêtement.

quelques info :

www.seban-associes.avocat.fr[...]des.pdf

www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do

OK merci pour vos liens. J'ai bien compris les périmètres de chacun. Et finalement je m'y retrouve bien en filtrant cette page par départements et par arrétés en vigueur.
www.premar-mediterranee.gouv.fr[...]es.html
Et pour une bande littoral sans commune, qu'est ce que ça dit ? Il existe un arrété par défaut, style "pour tout le littoral de l'Hérault sans commune" ?

D'accord. Un peu comme une parcelle de terre appartient toujours à un chef-lieu en fait. Merci.

la pêche n'est -elle pas interdite sur et à proximité des ouvrages portuaires ?

Au finale ou peux mouiller ou pas a Gruissan ?

C’est bien la question que je pose dans mon post: www.hisse-et-oh.com[...]uillage
Ou trouver l’information ?

Ben te plains pas, si tu ne réclames pas, tu paie. Il y a assez de caméras devant la capitainerie pour déterminer très précisément l'heure de ton arrivée. Suffit de demander à voir la vidéo, et s'ils refusent, tu te barres et la balle est dans leur camp.
Même à Port Vendres, ils ne m'ont jamais rien fait payer quand on arrivait après minuit.

Réponse un peu tardive, mais bon... réponse. En dehors des ZMP, Zones de Mouillage Propre portées sur les cartes annexées aux arrêtés de le Préfecture Maritime, tu n'es pas obligé d'avoir une cuve à eaux noires.
Il y a une dizaine de jours, la gendarmerie est venue tourner dans le mouillage classé ZMP à côté du banc de sable à l'Ouest de Port Camargue pour contrôler que tout le monde était dans les clous, mais ils n'ont pas effectué de contrôle.

Ben si, tu peux mouiller partout ailleurs si ce n'est pas une zone interdite ou réglementée. Et pisser partout si ça te chante...

pas plus qu'à la piscine municipale t'inquiètes pas haha